Accord d'entreprise "Accord relatif à la revalorisation de l'indemnité transport" chez EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST

La Société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST, Société en nom collectif inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 433 604 196 dont le siège social est situé 2 rue Hélène Boucher 93300 NEUILLY SUR MARNE, représentée par Monsieur xx, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Direction »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFTC, représentée par

FO, représentée par

Ci-après les « Organisations syndicales » 

D’AUTRE PART,

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE

Depuis le mois de janvier 2020, une épidémie de Coronavirus covid-19 s’est propagée depuis la Chine à l’échelle mondiale.

Cette épidémie a d’ores et déjà entraîné des mesures de confinement sur le territoire français afin de ralentir la propagation du virus :

• Les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques et les commerces, à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable, comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques,
  stations-services ou de distribution de la presse, font à ce jour l’objet d’une obligation de fermeture jusqu’au 15 avril 2020 ;

• Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire français à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum. Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 15 avril 2020 par un décret du 27 mars 2020.

Ces mesures entraînent un ralentissement important de l’activité économique et ont conduits la Société EIFFAGE Route Ile de France Centre à recourir à l’activité partielle dès le 17 mars 2020.

Depuis cette date, la Société a tout mis en œuvre afin de permettre le retour au travail de ses collaborateurs dans les meilleurs délais, tout en garantissant un respect total de leur intégrité physique et morale.

Pour ce faire, la Direction et les délégués syndicaux centraux se sont rencontrés pour échanger sur les mesures à prendre pour garantir le respect de la distanciation sociale (pour rappel : un mètre de sécurité) dans les fourgons utilisés par les Ouvriers pour se rendre sur les chantiers.

L’objectif est donc de ne pas exposer les salariés et de leur permettre de respecter les gestes barrières, les préconisations du Gouvernement, les organismes professionnelles (OPPBTP notamment) et le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités en période d’épidémie de coronavirus Covid 19 pour les activités Eiffage Infrastructures.

Dans ce contexte, lors de la reprise d’activité, il est convenu de réduire le nombre d’Ouvriers par fourgon, conformément aux préconisations du ministère de la santé, et donc d’autoriser temporairement l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers.

La Direction rappelle également qu’au-delà du contexte lié à la pandémie de COVID-19, certaines dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit aux salariés amenés à se déplacer sur les chantiers. Ces dispositions restent inchangées.

Aux vues de l’ensemble de ces éléments, les parties se sont donc réunies les 1^er et 14 avril 2020 et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les conditions sanitaires actuelles et les circonstances évoquées en préambule peut obliger les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers.

Le présent accord a pour objet de revaloriser temporairement l’indemnité de transport venant compenser l’utilisation du véhicule personnel du salarié afin de se rendre sur les chantiers.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier travaillant sur les chantiers.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets le 30 juin 2020.

Dans l’hypothèse où les conditions sanitaires imposeraient que cet accord soit révisé, les parties conviennent que cela ne pourra être mis en œuvre qu’en respectant les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 4 – RAPPELS RELATIFS AU CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties rappellent que le présent accord est conclu dans un cadre légal et conventionnel préexistant et propre à l’activité des travaux publics. Ce cadre légal et conventionnel n’a pas vocation à être modifié par le présent accord.

Il convient néanmoins de rappeler que la convention collective des Ouvriers des Travaux Publics prévoir une « indemnité petit déplacement » composée d’une indemnité de trajet et une indemnité de transport :

1. L’indemnité de trajet correspond à une compensation forfaitaire du temps passé pour se rendre de l’agence de rattachement (appelée aussi dépôt) au chantier.

Les modalités de calcul et les montants par zone restent inchangés.

2. L’indemnité de transport correspond à une compensation forfaitaire attribuée aux salariés qui se rendent sur le chantier avec leur véhicule personnel.

Comme pour l’indemnité de trajet, l’appréciation du nombre de kilomètre est fixée par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau. Le point de départ est également l’agence de rattachement. 

Ces indemnités sont donc versées uniquement pour les déplacements sur chantier, indépendamment du trajet effectué, que le salarié se rende directement sur le chantier, ou qu’il passe par le dépôt ou le siège social.

Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

Aussi, et en dehors du contexte de pandémie actuel, il est donc déjà possible de prévoir que le salarié utilise son véhicule personnel, en accord avec son responsable hiérarchique. Ces dispositions s’appliquent également au contexte de pandémie actuel.

Néanmoins, et toujours en dehors du contexte de pandémie actuel, ce dispositif ne peut être mis en place que lorsque le nombre de fourgons n’est pas en adéquation avec le nombre d’Ouvriers en déplacement sur le même chantier et/ou lorsque les véhicules d’Entreprise ne sont pas disponibles au sein de l’agence.

Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, le salarié qui utilise son véhicule personnel doit être seul dans ce véhicule. Il a donc l’interdiction de prendre un passager.

ARTICLE 5 – REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Les parties conviennent que le versement de l’indemnité de transport, qui se doit normalement de n’être utilisé que dans les circonstances évoquées dans l’article 4, puisse être étendu afin de permettre aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail en respectant les mesures de distanciation sociales.

A titre exceptionnel et pour la durée évoquée dans l’article 3, tous les Ouvriers amenés à se déplacer sur leur lieu de travail (chantier) pourront donc utiliser leur véhicule personnel.

A cette occasion, et en dédommagement de l’utilisation de leur véhicule personnel, une indemnité de transport leur sera versée selon le barème ci-dessous défini entre les parties :

ZONE 1A	Jusqu'à 10 km	5,49 €
ZONE 1B	Jusqu'à 10 km	5,49 €
ZONE 2	Jusqu'à 20 km	11,00 €
ZONE 3	Jusqu'à 30 km	16,48 €
ZONE 4	Jusqu'à 40 km	21,99 €
ZONE 5	Jusqu'à 50 km	27,49 €
ZONE 6	Jusqu'à 60 km	32,99 €
ZONE 7	Jusqu'à 70 km	38,48 €
ZONE 8	Jusqu'à 80 km	43,97 €
ZONE 9	Jusqu'à 90 km	49,46 €
ZONE 10	Jusqu'à 100 km	54,95 €

Les parties conviennent qu’à partir de la zone 6, un véhicule d’Entreprise ou de location devra être privilégié.

ARTICLE 6 – MAINTIEN DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE TRAJET

Les parties conviennent que l’indemnité de trajet, définie par la convention collective des Ouvriers des Travaux Publics et déjà versée à l’ensemble des salariés amenés à se déplacer sur leur lieu de travail, est maintenue.

Ses critères d’attribution ainsi que ses montants ne font pas l’objet d’une négociation et restent donc inchangés.

ARTICLE 7 – AUTRES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Lorsque le salarié ouvrier doit se rendre sur plusieurs chantiers dans la journée, un véhicule d’Entreprise ou de location devra être privilégié. Toutefois, dans le cas d’indisponibilité de véhicule d’Entreprise ou de location, les parties conviennent que, si un collaborateur a besoin de se déplacer entre un ou plusieurs chantiers avec son véhicule personnel, pour des raisons professionnelles et pendant son temps de travail, ces déplacements entraineront le versement d’indemnités kilométriques.

Ces indemnités kilométriques ont une valeur de 0,62€ par kilomètre parcouru, et seront calculées en additionnant les kilomètres réalisés par le collaborateur entre chaque chantier.

Le salarié Ouvrier concerné par ce type de déplacement verra son indemnité kilométrique remboursée sur présentation d’une note de frais, versée en fin de mois.

Par ailleurs, les frais annexes engagés par le collaborateur (péages, parking) seront pris en charge par l’Entreprise sur présentation d’une note de frais avec justificatif, versée en fin de mois.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique (TéléAccords), auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de BOBIGNY, un exemplaire au conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait en 6 exemplaires à Neuilly sur Marne, le 14 avril 2020.

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour la Direction,