ACCORD D’ENTREPRISE PFIZER SAS

RELATIF AUX DISPOSITIFS D’AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL

DES SALARIÉS SENIORS

ENTRE,

D’une part,

La Société PFIZER SAS, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, mandaté spécialement à cet effet,

Dénommée ci-après « La Direction »

ET,

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société PFIZER SAS :

- le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet

- le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet

- le syndicat UNSA-CP, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Article 1. Temps partiel senior 3

Article 1.1 Modalités 3

Article 1.2. Mise en place 4

Article 1.3 Renouvellement 4

Article 2. Aménagements de poste 4

Article 3. Bilan de retraite individualisé (BRI) 5

Article 4. Poursuite des négociations 5

Article 5. Dispositions finales 5

Article 5.1. Durée et prise d’effet 5

Article 5.2. Révision 5

Article 5.3. Modifications réglementaires 5

Article 5.4. Dépôt et publicité 5

PREAMBULE

Au regard de la pyramide des âges et du vieillissement de la population en activité (45% de plus de 50 ans), et dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que de la gestion prévisionnelle de départ à la retraite, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées afin de définir ou reconduire les mesures en faveur des salariés seniors.

Article 1. Temps partiel senior

Il est convenu de la mise en place d’une organisation du travail basée sur le temps partiel pour les salariés âgés de plus de 50 ans dans les conditions suivantes, sur la base du volontariat.

Il est précisé que la mise en place du temps partiel senior n’est pas lié à un engagement de départ effectif à la retraite. Ce dispositif constitue un aménagement de fin de carrière afin de prévenir la pénibilité et d’accompagner les collaborateurs dans leur transition progressive vers la retraite tout en préservant leurs droits en continuant de cotiser sur une base temps plein.

Article 1.1 Modalités

• Les salariés âgés de 50 ans à 55 ans peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 90% de leur horaire ou de leur forfait-jour (base temps plein), rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein.

Les cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sont calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.

• Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 80% de leur horaire ou forfait-jour (base temps plein) rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein.

Le salarié paye sa cotisation salariale des régimes de retraite sécurité sociale et complémentaire calculée sur la base de son salaire à 90% et bénéficie d’une prise en charge, par l’entreprise, de l’intégralité des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sur le différentiel de salaire de 90% à 100%.

Les salariés choisissant cette modalité de réduction d’activité sont invités à s’inscrire dans une démarche active de préparation à la retraite en réalisant un bilan de retraite individualisé prévu à l’article 3 du présent accord et s’assurent de disposer d’un relevé individuel de situation délivré par la sécurité sociale.

On entend par « base temps plein » l’activité à 100% pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures sur une base hebdomadaire ou en convention de forfait jours sur l’année.

Il est précisé que l’activité à temps partiel donnera lieu à la proratisation du nombre de jours de RTT (appelés aussi « jours de repos supplémentaires »).

Article 1.2. Mise en place

Les modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.
En cas de désaccord sur ces modalités, un arbitrage sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines et le manager du salarié.

Un échange sur une évolution de la charge de travail cohérente et compatible avec la réduction du temps de travail doit être réalisé entre le collaborateur et le manager lors de la mise en place ainsi qu’à chaque entretien annuel.

Article 1.3 Renouvellement

L’avenant au contrat de travail est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de la durée de l’accord. Les renouvellements ainsi que les demandes de passage à temps partiel peuvent intervenir tant que l’accord est en vigueur.

A chaque date d’échéance de l’avenant, le collaborateur peut mettre fin au temps partiel senior après information du manager.

Le collaborateur peut mettre fin au temps partiel senior en cours d’avenant sous réserve de l’acceptation de son manager et de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1^er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance.

Les modalités du temps partiel senior (notamment le choix du/des jour(s) fixe(s)) peuvent être modifiées après accord du manager et du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1^er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance.

Le passage d’un temps partiel senior 50-55 ans à un temps partiel senior 55 ans et plus doit faire l’objet d’une nouvelle demande du collaborateur. Les modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail du collaborateur.

Article 2. Aménagements de poste

Pour prévenir l’exposition à des facteurs et à des situations de pénibilité, des aménagements de poste peuvent être mis en place en concertation avec les services de santé au travail (aménagements et conseils en ergonomie…).

Concernant spécifiquement les salariés itinérants âgés de 50 ans et plus, Pfizer s’engage à généraliser le soutien lombaire dans les véhicules mis à leur disposition dans le cadre de l’exercice de leur activité, et à leur faire bénéficier, s’ils en font la demande, d’un véhicule à boîte de vitesse automatique conformément à la Charte automobile Pfizer.

Article 3. Bilan de retraite individualisé (BRI)

Pfizer permet aux salariés remplissant les critères d’âge d’éligibilité, de bénéficier d’un service de bilan de retraite individualisé grâce à un organisme externe spécialisé.

Sur volontariat, le salarié peut ainsi bénéficier d’une étude personnalisée, basée sur la reconstitution de sa carrière lui permettant de mettre en évidence sa date de retraite à taux plein ainsi qu’une estimation du montant de ses pensions issues des régimes obligatoires (retraite de base, retraite complémentaire).

Article 4. Poursuite des négociations

Il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation au cours de l’année 2021 sur les modalités d’accompagnement du départ à la retraite.

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent promouvoir l’engagement associatif des salariés, par le biais du mécénat de compétences qui permet à ces derniers d’apporter leur savoir-faire au service d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique pendant leur temps de travail.
A cette fin, la Direction s’engage à mener une réflexion au cours de l’année 2021 en lien avec les services Associations de Patients et RSE afin d’étudier la mise en place d’un tel dispositif.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2024.

Article 5.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5.3. Modifications réglementaires

Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale (notamment la réforme des retraites) susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner la suite éventuelle à donner.

Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait à Montrouge, le 3 mars 2021,

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFTC, Pour le CSE Santé, Pour l’UNSA-CP