Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez COCA COLA MIDI SAS (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, 99 Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770,

Représentée par ….., en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat : CFDT

Représenté par : ….. en sa qualité de délégué syndical

• Syndicat : SOLIDAIRES

Représenté par : …. en sa qualité de délégué syndical

• Syndicat : UNSA

Représenté par : …. en sa qualité de déléguée syndical

Ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Les ordonnances Macron ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (« CSE ») qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette évolution a conduit la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à se rapprocher en vue de prévoir de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale au sein de Coca-Cola Midi.

Lors de cette négociation, les parties ont convenu d’utiliser les possibilités accordées par le législateur aux partenaires sociaux pour adapter l’organisation et le fonctionnement du CSE à l’organisation sociale et économique ainsi qu’aux spécificités de la Société.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société, qui constitue un établissement unique au sens de la représentation du personnel.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société et ayant le même objet.

TITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chapitre I – Composition du Comité Social et Economique

Article 2 - Composition

Le CSE est composé de l’employeur (ou ses représentants) ainsi que de la délégation du personnel.

Au sein de la délégation du personnel, le nombre de titulaires et de suppléants, défini dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de l’effectif de la Société, est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Le CSE désignera un secrétaire, un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Leurs missions seront précisées par le Règlement intérieur du CSE.

Un membre titulaire ne peut pas cumuler deux des fonctions préalablement citées.

Article 3 - Nombre et durée des mandats

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Chapitre II – Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 4 - Organisation des réunions

Article 4.1 – Périodicité

Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaire.

Parmi ces six réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces six réunions, en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 4.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou ses représentants accompagnés éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Les titulaires, les suppléants, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 4.3 - Convocation

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 4.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le cadre d’une des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires aux consultation obligatoires seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. Ce délai sera réduit à 3 jours en cas de consultation extraordinaire.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint (cf règlement intérieur du CSE).

Il est précisé qu’en cas de désaccord sur l’ordre du jour, les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique.

Article 4.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 12 du présent accord.

CHAPITRE III – Commissions du Comité Social et Economique

Les parties décident de mettre en place quatre commissions et une sous-commission :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail comprenant une sous-commission QVT - RPS

• Commission diversité

• Commission doléances individuelles et collectives

• Commission CSE Européen

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail, diversité et doléances individuelles et collective auront en leur sein au moins un représentant élu de chaque liste syndicale présentée par les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise. Chaque syndicat devra présenter au moins deux candidat(e)s pour chacune des commissions précédentes.

Un élu ne pourra pas participer à plus de deux commissions.

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 5.1 - Création d’une CSSCT

Du fait de la nature des activités du site, les parties décident de mettre en place une commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT). Elle reçoit délégation du CSE tel que défini par les articles L-2312-9, 12 et 13 du code du travail.

Article 5.2 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

• l’employeur ou son représentant

• représentants du personnel issus du CSE

Le nombre de représentants du personnel membres de la CSSCT est de 4 membres, répartis de la manière suivante :

• un membre cadre

• trois membres non cadres dont obligatoirement un membre du collège ouvrier-employé

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 5.2 - Missions de la CSSCT

La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence.

En conséquence, la CCSCT exerce notamment les missions suivantes :

• procède à l’analyse des risques professionnels et à la mise à jour avec l’employeur du DUER,

• formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés,

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, aux aménagements liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• réalise les enquêtes en matière d’accident du travail conjointement avec l’employeur,

• réalise les inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT

Le fonctionnement de la CSSCT répond aux L2315-38 du code du travail

5.3.1. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

5.3.2. La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du Président du CSE (ou son représentant) ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

5.3.3. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions au minimum 15 jours calendaires avant les réunions (sauf cas exceptionel).

Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

Les membres de la commission devront transmettre les points qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Les membres de la CSSCT sont convoqués par e-mail.

5.3.4. Lors des réunions de la CSSCT, le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

5.3.5. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par un membre désigné en début de séance, et sera transmis au CSE pour sa délibération.

5.3.6. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal) hors réunions ordinaires ou extraordinaires. Si le membre de la CSSCT est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.

5.3.7. La CSSCT peut solliciter le CSE pour toute demande d’expertise dans le cadre de leurs attributions.

5.3.8. La CSSCT aura un droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent.

Article 5.4 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier une fois au cours de leur mandat d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Cette formation est organisée sur une durée maximale de 3 jours et est financée par l’employeur.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.

Article 5.5 – Sous-Commission QVT - RPS

La sous-commission QVT - RPS est présidée par un membre de la CSSCT. Outre son président, la sous-commission est composée de l’infirmier(e), d’un représentant de la direction, des délégués syndicaux des organisations représentatives au sein de l’entreprise, ainsi que de quatre salariés non élus représentant les différents départements de l’entreprise.

Les représentants des salariés non élus lors des élections du CSE ne bénéficient pas de la protection spéciale contre le licenciement.

L’appel à candidature pour les salariés non élus lors des élections du CSE est réalisé par président du CSE (ou son représentant). La sélection des candidats est réalisée par vote des titulaires et du président du CSE.

Le rôle de la commission QVT – RPS est de :

• Prévenir les situations de RPS et faire remonter les situations d’urgence

• Améliorer le bien-être au travail

• Assurer la bonne conciliation des temps de vie

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation de 2 jours maximum au cours de leur mandant financée par l’entreprise.

Les délégués syndicaux utilisent leur crédit d’heures (crédit d’heures légal) hors réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les membres de la sous-commissions RPS - QVT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance d'un des sièges attribués à des salariés non élus en cours de mandat, un nouvel appel à candidature sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

En cas de changement de délégué syndical, le nouveau délégué nommé siègera de droit au sein de la commission.

Cependant, dans le cas de la création d’une nouvelle section syndicale, le représentant de la section ne pourra pas siéger au sein de la commission tant que son organisation n’est pas reconnue représentative au sein de l’entreprise.

Article 6 – Commission Diversité

Coca-Cola Midi a inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines. La Commission Egalité Professionnelle créée 2007, devenue ensuite Commission Diversité et émanation du comité d’entreprise a permis d’impliquer les salariés dans cette démarche. Les parties décident donc de maintenir cette commission.

6.1. La mission de la Commission diversité est de participer au côté de la direction à la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise, à recueillir les éventuelles réclamations des salariés, intérimaires, stagiaires, candidats, et salariés des entreprises extérieures dans ce domaine.

6.2. La Commission diversité est présidée par un élu du CSE nommé de lors de la seconde réunion.

6.3. La Commission diversité est composée d’un(e) président(e), d’un membre de l’équipe ressources humaines, d’un représentant élu de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et de deux salariés volontaires pour participer aux travaux de la commission et représentant les différents services de l’entreprise (idéalement de services non représentés par les membres élus). La composition sera soumise au vote du CSE.

Les membres de la commission diversité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants des salariés non élus lors des élections du CSE ne bénéficient pas de la protection spéciale contre le licenciement.

En cas de vacance d'un des sièges en cours de mandat, un nouvel appel à candidature sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

6.4. La Commission diversité se réunit au moins une fois par trimestre sauf circonstance exceptionnelle (cas d’une réclamation par exemple). Le compte rendu de la réunion sera transmis au secrétaire du CSE.

Le temps passé par les membres de la Commission Diversité en réunions est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE (pour les élus qui seraient membres de la Commission).

6.5. La Commission diversité est chargée de préparer la délibération du CSE prévue dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise sur l’aspect égalité femmes - hommes. Elle présente aussi une fois par an au CSE le bilan des actions de l’année N-1 et les perspectives pour l’année N.

Article 7 – Commission Doléances Individuelles et Collectives

7.1 - Composition de la commission Doléances Individuelles et Collectives

La commission doléances individuelles et collectives est composée de 3 représentants de proximités élus parmi les titulaires ou suppléants du CSE et d’un représentant de la direction.

Les membres de la commission doléances individuelles et collectives seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE

Les membres de la commission doléances individuelles et collectives sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7.2 - Mission de la commission Doléances Individuelles et Collectives

Le rôle de la commission est d’assurer le recueil et la présentation des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des salariés.

7.3 – Fonctionnement de la commission Doléances Individuelles et Collectives

La Commission Doléances Individuelles et Collectives se réunit tous les deux mois (mois impairs). Des réunions extraordinaires pourront être organisées en plus des réunions ordinaires sur demande d’au moins deux des trois représentants de proximité. Dans ce cas la réunion sera organisée en accord avec les disponibilités du représentant de la direction dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux jours ouvrés et supérieur à 7 jours ouvrés.

Les questions à la direction seront transmises au minimum deux jours ouvrés avant les réunions ordinaires.

Le compte rendu de la réunion sera transmis au secrétaire du CSE dans un délai de quinze jours par le représentant de la direction.

Le temps passé par les membres de la Commission Doléances Individuelles et Collectives en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la Commission Doléances Individuelles et Collectives utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal) hors réunions ordinaires ou extraordinaires. Si le membre de la Commission Doléances Individuelles et Collectives est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.

En cas de vacance d'un des sièges en cours de mandat, un nouvel appel à candidature sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 8 - Commission CE Européen

La commission CE Européen est composée de deux élus. Son rôle est de représenter les salariés de Coca-Cola Midi lors des réunions de comité Européen.

Les membres de la commission CE Européen seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE

Le temps passé par les membres de la Commission CE Européen en réunions est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la Commission CE Européen utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE hors réunions ordinaires ou extraordinaires. Si le membre de la Commission CE Européen est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.

En cas de vacance d'un des sièges en cours de mandat, un nouvel appel à candidature sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Les frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

Chapitre IV - Information et consultation du Comité Social et Economique

Article 9. Consultations ponctuelles

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté notamment sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, la modification de son organisation économique ou juridique, les projets de licenciement collectif, l’organisation du travail, l’introduction de nouvelles technologies, les conditions de travail, notamment la durée du travail.

Article 10. Consultations récurrentes

Les parties conviennent d’aménager le calendrier et le contenu des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

Article 10.1 - Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques dans le cadre du L2312-24 du code du travail. La consultation portera sur les thèmes suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise (notamment présentation du business plan, évolution de l’activité et de la production, investissements matériels et immatériels, conséquences de ces évolutions sur l’emploi et les métiers)

• Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages

• L’évolution des métiers, des compétences et les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Compte tenu de la nature de l’activité de Coca-Cola Midi, les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera tous les 2 ans. La consultation a lieu au mois de décembre.

Les informations communiquées en vue de cette consultation sont listées ci-après à l’article 9.

Article 10.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise C du code du travail.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les ans. La consultation a lieu au mois de septembre.

Les informations communiquées en vue de cette consultation sont listées ci-après à l’article 9.

Article 10.3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans le cadre du L2312-24 du code du travail. La consultation portera sur les thèmes suivants :

• Le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagée ;

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et le programme annuel de prévention;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la politique sociale se déroulera tous les ans. La consultation a lieu au mois de juin.

Les informations communiquées en vue de cette consultation sont listées ci-après à l’article 11.

Article 11 – BDES

Article 11.1 – Organisation et contenu de la BDES

La BDES est organisée comme suit :

1) Un dossier pour les informations financières :

• Résultats financiers :

• Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés

• Résultats d'activité en valeur et en volume

• Affectation des bénéfices réalisés

• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat ;

• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

• Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement,

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE,

2) Un dossier pour les informations relatives à la santé et à la sécurité :

• Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

• Bilan annuel des actions en faveur de la sécurité au travail

• Bilan de l’activité du médecin du travail

3) Un dossier pour les informations sociales :

• Investissement social :

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

• Evolution des effectifs retracée mois par mois ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

• Nombre de salariés temporaires ;

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;

• Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

• Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

• Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

• Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

  • La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au rapport

• Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :

  • Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;

  • Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;

  • Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;

  • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

  • Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

  • Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ;

  • Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

  • Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

  • Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;

  • Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

• Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

4) Un dossier pour l’égalité femmes – hommes :

• Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

• Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :

  • Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus

  • Explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :

  • Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

  • Echéancier des mesures prévues

La BDES présente les données pour les années N, N-1 et N-2 et les prévisions pour l’année N+1.

La BDES se présente sous formes de fichiers mis à disposition sur le disque partagé O.

Article 11.2 – Fonctionnement de la BDES

L’accès à la BDES est limité aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux, au président de l’entreprise, aux directeurs juridique, financier, qualité-sécurité et environnement et ressources humaines, au responsable sécurité-environnement, et au manager Taxe et Services Financiers.

Elle est mise à jour au moins quinze jours avant chaque consultation. Les élus sont informés par e-mail de la mise à jour des informations par le président, le directeur juridique ou le directeur des ressources humaines.

Les informations de nature confidentielle sont présentées dans des documents dont le titre porte la mention « CONFIDENTIEL ».

Article 12 – Délais de consultation

L’avis du CSE sera rendu lors de la réunion au cours de laquelle il est consulté, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis. Dans le cas contraire, le sujet peut être mis à l’ordre du jour d’une nouvelle réunion (ordinaire ou extraordinaire).

A défaut, l’avis est rendu dans un délai maximum de 1 mois ou 2 mois si le CSE a demandé un recours à une expertise.

En l’absence d’avis rendu à l’expiration de ce délai maximum, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail et par le présent accord ou de leur mise à disposition dans la BDES (l’employeur informant les salariés de cette mise à disposition par mail).

12.1 Expertise : Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

• Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 ;

• Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.

  3. Chapitre V - Moyens du Comité Social et Economique

Article 13 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

L’employeur sera informé de l’utilisation de ces heures de délégation via le fichier mis à disposition faisant office de bon de délégation. Chaque organisation syndicale disposera de son propre fichier. Compte tenu des répercussions que peuvent avoir les absences sur le fonctionnement des services et de la nécessité d’organiser en conséquence les activités, les élus devront communiquer les heures de délégation programmées à titre prévisionnel au moins un mois en amont pour le personnel posté et une semaine à l’avance pour les non postés en y précisant a minima les informations suivantes sauf en cas de circonstances exceptionnelles :

• nom du bénéficiaire ;

• date et durée ;

• nombre d’heures déjà prises et restantes.

• Déplacement externe (oui ou non)

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Le crédit pourra être dépassé de 3 heures par titulaire en cas de circonstances exceptionnelles telles que :

• L’existence d’un conflit collectif prolongé

• La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi

• La mise en place d’un projet de licenciement collectif

• La mise en place d’un projet de restructuration de grande ampleur

Article 14 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 15 – Les budgets

Article 15.1. Les budgets du CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement équivalant à 0,20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales.

Le budget annuel affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) est de 138 k€.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en janvier de chaque année.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent de l’année en cours du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans la limite de 10% de cet excédent.

Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

La somme en question ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité du CSE.

Article 15.2. Dévolution des biens du CE au CSE

Conformément à la loi, et consécutivement à la disparition du CE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien CE sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de l’ancien CE de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Article 16 - Le local

La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à leur fonction. Le CSE sera doté d’une table, de dix chaises, de trois armoires fermant à clé (deux basses et une haute), d’un ordinateur et d’un écran.

TITRE II – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL

Article 17 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical,

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 18 – Engagements des Organisations Syndicales et des représentants du personnel

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Renseigner les heures de délégation utilisées du mois dans un fichier distinct par organisation syndicale mis à disposition sur O/Général/IRP/Répondre

Article 19 – Circulation dans l’Entreprise

Les membres du CSE peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Article 20 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par l’employeur ou son représentant.

Ces informations ne doivent pas être divulguées ni au personnel de l’entreprise, ni à l'extérieur de l'entreprise.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 21 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2019.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

L’accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 22 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Var.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Signes le 19 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

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Président Déléguée Syndicale UNSA

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Délégué Syndical SOLIDAIRES

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Délégué syndical CFDT