Accord d'entreprise "Avenant n°3 regime complémentaire prévoyance" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 SEPTEMBRE 2004

INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE « COUVERTURE PETIT RISQUE ET GROS RISQUE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS dont le siège social est situé 23 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 433 681 525,

Représentée par , en sa qualité de Président I&C France, et ayant tous pouvoirs.

D'une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.G.T. représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux

Le syndicat C.F.D.T représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part

PRÉAMBULE

La société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS a mis en place, par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives le 29 septembre 2004, un régime complémentaire santé (« Petit Risque ») et prévoyance (« Gros risque ») au bénéfice de l’ensemble du personnel de la société.

Cet avenant a pour objectif de modifier les dispositions relatives au financement du régime « Gros Risque ».

C’est dans ce cadre que le présent avenant emporte révision et mise à jour de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2004, et de ses avenants.

Pour rappel, les cotisations du 3^ème et 4^ème trimestre 2017, n’ont pas été appelées compte tenu du compte de résultats positifs 2016.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant a pour objectif d’acter de la baisse des taux de cotisation au 1^er janvier 2018.

Le présent avenant s’applique au sein de la société Roll Royce Civil Nuclear SAS et concerne l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – COUVERTURE GROS RISQUE

Financement. .

Les garanties collectives et obligatoires sont financées par une cotisation globale établie de façon suivante :

• 0.68 % sur le salaire brut n’excédant pas 1 plafond de la Sécurité sociale (Tranche A),

• 1 % sur le salaire brut excédant 1 plafond de la Sécurité sociale jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale (Tranche B et C).

La cotisation globale peut ensuite être modifiée, au vu des comptes de résultat du régime, afin que soit préservé l’équilibre du régime ; la modification de la cotisation globale qui se traduit par une augmentation n’excédant pas 15 % de la valeur précédente de la cotisation globale, s’applique automatiquement après information préalable du CE.

La cotisation globale est répartie entre l’entreprise et chaque salarié à raison de :

• 75 % à la charge de l’entreprise,

• 25 % à la charge du salarié.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celle de la convention d’entreprise du 29 septembre 2004 et de ses avenants ultérieurs du 14 juin 2012 et du 02 juin 2015 qu’elles modifient.

Dans ce cadre, les autres dispositions de la convention d’entreprise et des avenants précités, compatibles ou non contraires avec celles figurant aux présentes, demeurent quant à elles applicables.

ARTICLE 4 – CONSULTATION DES IRP

La conclusion du présent avenant fera l’objet d’une information consultation du comité d’entreprise.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent avenant sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 7.

ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

En application des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. À cette fin, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

À l’expiration du délai d’opposition précité, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE ARA et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Meylan, le 27/07/2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS : Pour les organisations syndicales représentatives :

Syndicats CGT :

En sa qualité de Président I&C France

Syndicat CFDT :

Syndicat CFE-CGC :