Accord d'entreprise "L'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FDI DEVELOPPEMENT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Conformément à l'article  L. 2242-4, du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 novembre 2020 et 4 décembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Ce procès –verbal porte sur l’Unité Économique et Sociale XXX constituée de :

• La société FDI SACICAP, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par son , immatriculée au RCS de MONPELLIER sous le n° 458 800 398,

• La société FDI DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 433 749 488,

• La société FDI HABITAT, société anonyme Entreprise Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°467 800 561,

• La société FDI PROMOTION, société par actions simplifiée, société de promotion immobilière dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°392 452 470,

• La société FDI ICI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 575 225 euros, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°322 592 213,

• La société FDI GACI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 39 600 euros, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès à Montpellier, représentée par , immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° B 418 490 439,

est délégué syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES reconnue en date du 15 janvier 2010 par le Tribunal d’Instance de Montpellier).

Lors de ces deux réunions, étaient présents :

Pour l’organisation Syndicale :

(Délégué Syndical ), accompagné de .

La Direction a notamment communiqué différents éléments tels que :

• Salaires effectifs par catégorie et par genre, par nature de contrat

• Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés

• Suivi de l’accord égalité hommes / femmes

• Eléments sur les rémunérations des salariés, par catégorie et par genre

• Données sur les actions de formation

• Eléments sur la gestion du temps de travail et notamment l’utilisation du Compte Epargne Temps

Après échanges, la Direction communique les éléments suivants de politique salariale pour 2022 :

• Il n’y aura pas d’augmentation générale ; la politique salariale 2022 prendra la forme d’augmentations et de primes individuelles. Les salariés concernés auront un courrier. Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation ou de prime devront être informés individuellement par leur hiérarchie ;

• Les augmentations entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 : certains salariés pourront aussi bénéficier d’augmentations au 1^er juillet 2022, à titre exceptionnel ;

• Les primes exceptionnelles seront versées en décembre 2021 ;

• Un accord sur le télétravail sera signé pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 ;

• Le renouvellement du Plan de déplacement et de Mobilité de l’Entreprise, avec l’appui de la Métropole de Montpellier.

Fait à Montpellier, en trois exemplaires originaux, le 9 décembre 2021.

Pour l’Organisation Syndicale