Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez BRAVOFOOD BRAVOINDUSTRY BRAVOGOV... - BRAVOSOLUTION FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise

dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, et concerne BRAVOSOLUTION France, société du groupe JAGGAER, société par actions simplifiée au capital de 3.254.150 € dont le siège social est situé Le Quintet, Bâtiment E, 81 Avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 760 162, représentée par Patrick de Coucy, dûment habilité aux présentes. La société est ci-après dénommée « JAGGAER » ou la « Société »

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Principes dérogatoires négociés

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de déroger aux dispositions légales en matière de délai de prévenance pour l’imposition des dates de congés payés, dans le respect des conditions et des limites ci-après définies.

L’entreprise pourra imposer la prise d’un certain nombre de jours de congés payés avec un délai minimal de prévenance abaissé à 5 jours ouvrés avant la date de prise des dits congés, selon les règles suivantes :

Pour les employés ayant un reliquat de Congés Payés sur la période d’acquisition 2018/2019 ou les périodes antérieures :

• Jusqu’à 3 jours si le salarié ne dispose pas de jours contractuels de RTT

• Jusqu’à 5 jours pour les autres salariés

Pour les employés sans reliquat de Congés Payés sur la période d’acquisition 2018/2019 ou antérieures et dotés d’un compteur d’acquisition de Congés Payés 2019/2020 strictement supérieur à 10 jours :

• Jusqu’à 3 jours maximum si le salarié ne dispose pas de jours contractuels de RTT

• Jusqu’à 3 jours maximum si le salarié a déjà posé au minimum 5 jours de CP/RTT/ jours de récupération sur les mois de mars, avril ou mai

• Jusqu’à 5 jours pour les autres

Article 3. Durée de Validité de cette mesure dérogatoire

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 4. Dépôt et notification

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

L’accord sera communiqué à tous les salariés par mail dès sa date de dépôt auprès du ministère du Travail.