Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Négociations Obligatoires Annuelles 2020" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,

D’une part

ET

L’organisations syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :

SPECIS-UNSA, représentée par M. XXX

D’autre part

Ci désignées après LES PARTIES

Préambule

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier suivant :

• Première réunion le 19 septembre 2019

• Deuxième réunion le 17 octobre 2019

• Troisième réunion le 8 novembre 2019

• Quatrième réunion le 21 novembre 2019

• Cinquième réunion le 5 décembre 2019

• Dernière réunion le 19 décembre 2019

A l’issue de cette négociation, LES PARTIES sont parvenues au présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :

• VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Technologies (Parc d’Affaires Icade – 1, rue Traversière – 94598 RUNGIS Cedex)

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaire effectif et égalité salariale entre les femmes et les hommes

Montant des augmentations de salaire 2020

Le volume global de l’enveloppe des augmentations de salaire de 2020 est fixé 3% de la masse salariale brute. Ce montant est réparti comme suit : 2,2% en janvier et 0,8% en juillet.

Toutes les augmentations sont individuelles.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 130 heures par an et par salarié. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, sur demande de l’employeur, et après l’accord du salarié, par un repos équivalent.

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

LES PARTIES ont décidé d’un commun accord, après présentation du dispositif PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par la Direction, de ne pas entamer de négociation sur ce sujet.

Un accord d’intéressement a été signé au début de 2019 pour les années 2019/2020/2021.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

3.1. Protection sociale complémentaire des salariés

Un avenant relatif au contrat frais de santé a été signé ce 9 décembre 2019. La signature de cet avenant a pour but de nous mettre en conformité avec la loi sur le reste à charge 0 et le contrat responsable, mais également de pérenniser ce contrat qui est déficitaire.

Avenant ci-joint.

3.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Des accords relatifs à l’égalité hommes femmes ont été signés pour les sociétés Viveris Technologies, Viveris Systèmes et Viveris Intégration ce 5 décembre 2019 pour une durée d’un an.

Accords ci-joint.

3.3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.4. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.5. Exercice du droit d'expression collective des salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.6. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 4 - La gestion des emplois et des parcours professionnels, des parcours professionnels et la mixité des métiers

4.1. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.2. Mobilité

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.3. Orientations de la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.4. Perspectives sur l'utilisation des différents contrats

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 5 – Autres accords

Un avenant à l’accord relatif aux remboursements des frais de repas/transport domicile-travail/déplacement occasionnel/grand déplacement (signé le 19 janvier 2018) a été signé ce 19 décembre 2019.Avenant ci-joint.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction, à l’organisation syndicale signataire, par la Direction à l’organisation représentative.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Une copie sera mise à disposition du personnel dans chacun des établissements et une note d’information sur l’intitulé de l’accord et les modalités de sa mise à disposition auprès des salariés sera affichée sur les panneaux de chaque établissement.

Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 19 décembre 2019.

Pour l'UES VIVERIS

XXX

Directeur Général de Viveris

Pour SPECIS-UNSA

XXX

Délégué syndical

ANNEXES