Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PCH METALS SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

La société PCH METALS SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro Siret 433 779 543 000 27, située 13 Rue de l’ilet 51520 ST MARTIN SUR LE PRE, représentée par :

• Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les deux Organisations syndicales représentées :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par : xxxxxxxxxx,

• L’organisation syndicale CGT représentée par : xxxxxxxxxx,

D’autre part

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de la Société PCH METALS SAS a invité les organisations syndicales présentes à se réunir selon le calendrier suivant :

• Le 14 mars 2018 : définition du planning, communication des informations nécessaires aux négociations ;

• Le 21 mars 2018 : Négociations.

Les négociations ont plus particulièrement porté sur :

• Une modification du calcul de la prime de performance

• Le maintien de la prime de parrainage

• La formalisation de la prime d’implication

• Les Jours fériés, pont, RTTE de Mai 2018

• La fermeture estivale

• La fermeture de fin d’année

• La période de modulation

• L’égalité professionnelle F/H

• L’acompte prime de fin d’année

• Etude d’un nouvel horaire et permanence des Services Techniques

• Gestion du débit-crédit d’heures de l’horaire individualisé

• Suivi de l’indice INSEE

Après discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont rapprochées et ont convenu de la mise en place du présent accord.

Les mesures prises par la Direction et les partenaires sociaux sont donc les suivantes 

1. Augmentations Collective  et Individuelles.

• Uniquement grace à la gestion quotidienne et à la suspension provisoire du règlement des parts patronales des Urssaf, PCH Metals parvient tout juste à maintenir ses liquidités.

La moindre augmentation des coûts risque de nous conduire vers une incapacité à honorer nos obligations de paiement.

• Changement de salaire de base brut et ou Coefficient :

Nous serons vigilants sur l’évolution de carrière du personnel au sein de PCH Metals et nous appliquerons l’ajustement de coefficient et ou de Salaires au cas par cas.

Pour toute nouvelle évolution de coefficient, nous respecterons la grille des salaires.

2. INDICE DU COUT DE LA VIE

Les représentants syndicaux demandent que l’indice du cout de la vie « des Ménages sans tabac » soit mentionné dans la NAO. Cet indice permet de suivre l’inflation ou la déflation et de faire un comparatif et un suivi avec les augmentations générales.

L’inflation au titre de 2017 est de 1,09 % - L’indice 12/2017 = 101.76

3. Partage de la valeur ajoutée dite Prime de performance

Un facteur rédhibitoire pour la réussite du Business Plan 2018 sera l’acceptation par Zehnder des Hausses de prix massives.

Avec le calcul de productivité actuel (CA/Hr) ces hausses de prix influenceraient le résultat sans nécessité d’augmentation de productivité.

Il est préféré d’utiliser donc un ratio normalisé Masse Salariale/Valeur ajoutée.

L’objectif est de faire baisser ce ratio pour tendre vers xxx % :

Valeur 2014 : xxx %

Valeur 2015 : xxx %

Valeur 2016 : xxx %

Valeur 2017 : xxx % (augmentation masse salariale)

OJECTIFS 2018 selon business plan actuellement en vigueur xxx %.

REGLES DE CALCUL : Prime trimestrielle brute par salarié

< à 80 % = xxx €

Entre >80 et ≤ 85 = xxx €

Entre >85 et ≤ 90 = xxx €

Entre >90 et ≤ 95 = xxx €

Entre >95 et ≤ 100 = xxx €

Entre >100 = xxx€

a) Masse Salariale/Valeur

• Définition de la valeur ajoutée d’une entreprise

La valeur ajoutée est la richesse générée par une entreprise au cours d’un exercice. Elle est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires et la valeur des biens consommés (consommations intermédiaires).

La valeur ajoutée = Toute Production moins consommation directe et Indirecte

La valeur ajoutée sert à payer les salaires, les taxes, les amortissements, les intérêts.

La valeur ajoutée doit être supérieure à la masse salariale sinon la société est intrinsèquement déficitaire (pas assez de Valeur ajoutée pour payer les salaires). Le bon ratio est de la MS/VA est entre 70 et 80 %.

• Définition de la masse salariale d’une entreprise

Elle est constituée de tous les salaires + charges sociales + taxes sur les salaires + Coût des intérimaires

b) Définition de la grille de répartition MS/VA

(en Ke)	2014	2015	2016	2017	estimé 2018/2019
MS	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
VA	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Tx MS / VA	xxxx%	xxxx%	xxxx%	xxxx%	xxxx%

c) Critère de présentéisme :

• Le présentéisme : Nombre de jours réellement travaillés

hors congé et/ou absences payées ou non-payées.

Les jours d’absentéisme ne seront pas réintégrés dans le calcul du Nb de jours travaillés (Arrêt maladie/AT-Trajet/MP/Sans motif/Mise à pied/Toute absence non rémunérée…).

d) Critère Sanctions :

• Les sanctions (écrites) : avertissement – Mise à pied
  Les salariés sanctionnés au cours du trimestre ne bénéficieront pas de la prime trimestrielle.

Cette prime sera versée au maximum 2 mois plus tard (Prime 1^er trimestre payable en mai).

4. La Direction maintient la prime de Tutorat, ex. Parrainage :

Les représentants syndicaux demandent un changement de libellé de cette prime. Il est préféré Prime de Tutorat à prime de Parrainage. La Direction est d’accord pour ce changement

Pour favoriser la transmission des savoir-faire et promouvoir la flexibilité, nous avons mis en place une prime de Tutorat.

Pour son implication dans ce parcours*, le personnel transmettant son savoir-faire en formant d’autres salariés et/ou intérimaires en vue de les rendre autonomes et/ou plus compétents bénéficiera de cette prime de Tutorat

Son montant est de xxx €/Bruts par jour. Toute formation inférieure à 1 j ne sera pas prise en compte.

Cette prime sera déclenchée à l’enregistrement de la formation consignée sur l’imprimé formation interne (« E – CPT03 Indice D » au jour de la présente) L’imprimé est disponible dans base de données de gestion documentaire.

Après avoir mis en place cette prime de parrainage en 2016 et 2017 nous la reconduisons pour 2018 sous le titre de Prime de Tutorat.

*Parcours = formation organisée dans le cadre du plan de formation et de l’évolution du personnel. Formation interne permettant d’acquérir de nouvelles compétences.

5. Prime d’implication :

Pour favoriser l’implication du personnel pour faire évoluer l’entreprise, nous souhaitons mettre en place une prime d’implication.

L’implication du personnel se traduit par :

• L’Amélioration d’un procédé/produit

• Des Idées réelles et sérieuses pour l’invention de nouveaux produits

• Le Volontariat spontané

• Des actions Au-delà de l’attendu de sa fonction habituelle.

Le montant de cette prime d’implication sera fixé selon la valeur ajoutée créée par la proposition du salarié(e).

Les propositions du personnel seront formulées en utilisant l’imprimé « Formulaire de suggestion » référencé E-AME01 Ind C (voir document en PJ). Cet imprimé est disponible dans la base de données de gestion documentaire.

6. Dates de solde des congés :

• Congés payés 2016/2017 (Echus) acquis du 1/06/2016 au 31/05/2017
  doivent être soldés au 31 mai 2018. Passé ce délai ils seront perdus sauf si le salarié(e) a été dans l’impossibilité de les prendre dans les conditions prévues par le code du travail ou selon circonstances exceptionnelles avec accord de la Direction.

• Congés 2017/2018 (en cours) acquis du 1/06/2017 au 31/05/2018:
  Ces congés seront disponibles à compter du 1^er juin 2018 et devront être soldés pour le 31 mai 2019.

7. Pont de l’Ascension du 21 mai 2018 :

Depuis la NAO de 1987, sous l’entité Zehnder, ce pont était négocié chaque année.

En 2016, sous l’entité PCH Metals, au vue des résultats de l’entreprise, il n’était pas possible d’augmenter les salaires AG et AI. Il avait été décidé de placer un RTTE à la date du pont.

En 2017, la direction et les élus syndicaux ont souhaité privilégier l’augmentation du pouvoir d’achat et nous avions convenu de conserver l’imputation d’un RTTE à la date du pont.

Pour 2018 : Le pont de l’Ascension sera offert (payé, non travaillé).

8. Dates de fermeture de l’entreprise :

• Fermeture de la semaine 19 du 7 mai au 11 mai 2018

Compte tenu des 2 jours fériés et du pont payé, non travaillé, l’entreprise sera fermée. Les 7 et 9 mai seront des RTTE.

En fonction des impératifs opérationnels la Direction pourra être amenée à solliciter certains salariés pour travailler en semaine 19. Dans ce cas, le personnel concerné serait prévenu au plus tard le 18 avril 2018.

• Fermeture Lundi de Pentecote : 21 mai 2018

L’entreprise sera fermée le 21 mai 2018. Cette journée de solidarité sera décomptée en RTTE.

• Fermeture du site pendant la période estivale

La Direction ne peut pas se prononcer pour l’instant. Il faudra statuer en mai 2018 sur cette fermeture.

• Date de fermeture prévisionnelle pour les Fêtes de fin d’année

La Direction propose de fermer sur 6 j ouvrés :

Du Vendredi 21/12/2018 au soir au Jeudi 3/01/2019 à 5H00.

• Une équipe travaillera pendant cette fermeture pour effectuer l’entretien, la maintenance et le nettoyage.

• le personnel administratif – technique travaillera au maximum 2 jours pendant la fermeture si nécessités absolues.

Après discussion, nous avons convenu que le personnel ne travaillera pas en Horaire de nuit en SEM1-2019

Délai de prévenance pour ces deux périodes de fermeture Estivale et fin d’Année: Un mois avant la fermeture, l’entreprise confirmera aux IRP les dates officielles et les salariés maintenus en activité pendant cette fermeture seront prévenus.

9. Période de modulation 2018 - 2019 :

• Du 26/03/2018 au 24/03/2019.

10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Nous nous engageons à être vigilants. Nous veillons à ne pas faire de discrimination positive ou négative, tant au niveau des recrutements que dans la gestion des rémunérations et des carrières.

L’indicateur de « salaire moyen par genre » démontre une rémunération des femmes plus forte que celle des hommes.

L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le Droit à la déconnexion est en cours de rédaction et sera proposé aux élus DS avant la fin du 1^er semestre 2018.

11. Nombre d’heures à effectuer et jours de RTT 2018 :

12. ACOMPTE SUR PRIME DE FIN D’ANNEE :

1^er acompte :

• Généralisation de l’acompte de Juin à tout le personnel remplissant les droits par un virement de xxx % du brut avec retenue des cotisations.

2^ième acompte : Cet acompte du solde versé vers la mi-décembre serait supprimé.

La direction propose de payer le solde de la PFA 2018 avec la paie de Novembre. C’est un test, on reverra ce point lors de la prochaine NAO de 2019.

13. CREATION D’UN NOUVEL HORAIRE ET D’UNE PERMANENCE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Lors de la NA0 2017, nous nous étions mis d’accord sur la nécessité de mettre en place de nouveaux horaires au sein des Services Techniques notamment Maintenance et Pôle produits pour répondre aux besoins de la production.

• La réflexion porte sur une permanence au minimum entre 7H00 le matin et 19H le soir et/ou un horaire posté.

Nous avions prévu d’organiser ce nouvel horaire fin du deuxième trimestre 2017.

Situation à 2018 : A cause du manque de vision en 2017 sur le futur et l’utilisation modérée du 3X8, la Direction a remis ces discussions.

Courant 2018, si le besoin se présente, la Direction organisera avec les partenaires sociaux des réunions pour discuter de ce projet.

14. HORAIRE INDIVIDUALISE

La Direction souhaite discuter des modalités de cet horaire au niveau de la gestion des débits-Crédits d’heures.

La Direction propose de mettre en application l’accord 35H notamment au niveau du nombre de récupération annuelle qui ne peut être supérieur à 40H

15. DATE D’EFFET DE LA NAO:

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature

16. DEPOT ET PUBLICITE LEGALE:

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, à l’expiration du délai de huit jours, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Châlons en Champagne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.

En outre en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.

Fait à Saint Martin sur le Pré, le 23/03/2018

PCH METALS SAS
Le Directeur Général Les Délégués Syndicaux

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