Accord sur le droit syndical

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par , agissant en qualité de.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	C.F.D.T. représentée par	:
	C.F.T.C. représentée par	:
	C.G.T. représentée par	:
	S.N.E.C.A./ C.G.C. représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent texte confirme la volonté des parties signataires de l’accord, de dimensionner dans le texte le périmètre de la représentativité syndicale au niveau de l’Entreprise. La notion de représentativité dans le présent accord découle donc directement du résultat des élections professionnelles 2017 au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les parties signataires affirment que l’action syndicale fait partie intégrante de la vie de l’Entreprise. Elles marquent leur attachement au rôle joué par les organisations syndicales dans le respect tout à la fois de leurs prérogatives et du pouvoir de direction et de gestion de l’employeur.

Par ailleurs, les parties signataires se déclarent convaincues que la confrontation des propositions entre la Direction et les Organisations Syndicales est une source d’enrichissement nécessaire pour le maintien de la dynamique de progrès au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Elles affirment également la valeur du dialogue social dans le respect mutuel des parties en présence dans un cadre loyal et constructif, la qualité de ce dialogue étant indissociable de la réussite économique de la Caisse Régionale et de ses collaborateurs.

Article 1 : Les syndicats et sections syndicales

Sous-article 1.1 : Constitution et rôle

Chaque Organisation Syndicale peut constituer au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine un Syndicat ou une Section Syndicale qui a pour objet, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et professionnels tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts dépendant de la Convention Collective Nationale des agents du Crédit Agricole.

Il ou elle informe le personnel par voie d'affichage et diffusion de publications et tracts (Article 3.2) et lui fait connaître ses positions, propositions et revendications.

Il ou elle est la manifestation d'une volonté des salariés qui décident de se regrouper et d'agir dans un cadre syndical.

Sous article 1.2 : Les conseils syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise pourra constituer un Conseil Syndical dont le nombre de membres ne pourra excéder 16 et dont la liste doit être notifiée par écrit à la Direction.

Les membres de ce Conseil bénéficieront dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions syndicales, d’une demi-journée d’absence (temps de déplacement inclus) par mois civil rémunérées comme temps de travail. Le temps d’absence déclaré et pris en compte par la hiérarchie ne pourra être supérieur au temps de travail théorique de cette demi-journée d’absence pour les salariés bénéficiant d’horaires fixes et quatre heures pour les autres.

Dans l’esprit de l’accord, ces crédits d’heures devant principalement être utilisés pour participer aux réunions, ils ne peuvent faire l’objet de répartition entre les membres dudit Conseil et a fortiori avec des élus, représentants, délégués ou membres d’autres instances.

Toute réunion du Conseil Syndical ne pourra avoir lieu qu’en présence d’un Délégué Syndical titulaire ou suppléant. Toute réunion non tenue dans le mois civil ne pourra pas être reportée.

Pour ce sous article, le droit commun prévu par le Code du Travail s’applique aux Organisations Syndicales non représentatives dans l’Entreprise.

Sous article 1.3 : Composition des délégations syndicales lors des négociations, crédits d’heures et transmission des accords

Lors des négociations, chaque organisation syndicale représentative peut être représentée par au maximum 5 salariés de l’Entreprise, dont au moins un délégué syndical.

En amélioration de la loi qui prévoit un crédit de 18 heures par an pour la négociation chaque Section Syndicale représentative ou Syndicat représentatif bénéficiera d’un crédit global supplémentaire qui ne pourra excéder 15 heures par mois qui comprennent le temps de trajet de leur utilisation.

Au moment de la notification d’un accord signé, une version numérisée sera envoyée à l’adresse mail communiquée par chaque organisation syndicale représentative. A l’occasion de la mise en place de ce dispositif, l’ensemble des accords en vigueur au jour de la signature du présent accord sera également adressé sous un format compressé.

Article 2 : Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales

Sous article 2.1 : Les délégués syndicaux

En application du Code du travail et de l’article 5 de la Convention Collective Nationale chaque organisation syndicale représentative présente dans l’Entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Titulaires / Suppléants), pris parmi le personnel, pour la représenter auprès de la Direction.

Sans préjuger des dispositions du Code du travail afférentes à la nomination d’un délégué syndical supplémentaire, et par dérogation aux textes en vigueur chaque Organisation Syndicale représentative pourra nommer :

- au maximum 3 Délégués Syndicaux titulaires et

- au maximum 3 Délégués Syndicaux suppléants

selon les modalités de désignation fixés par la Convention Collective Nationale (actuellement dans son article 5).

Les délégués syndicaux ont l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d’entreprise, conformément aux textes en vigueur. Ils animent l’action syndicale auprès des salariés conformément à la loi, à la convention collective et au présent accord.

Le nombre d’heures de délégation pour les délégués syndicaux titulaires sera celui prévu par la Convention Collective Nationale, actuellement dans son article 5. Pour la consommation de ce crédit d’heures le temps de trajet réel et global pris en charge par la Caisse Régionale sera compris dans un maximum de 6 heures mensuelles.

Les délégués syndicaux suppléants ne disposant pas de crédit d’heures, les heures prises en cette qualité ne peuvent l’être qu’au titre d’une cession (Temps de délégation et temps de déplacement s’imputant au titulaire concerné).

Si des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles venaient à intervenir sur ce point il est convenu qu’elles ne pourraient que se substituer et non s’ajouter aux dispositions du présent accord sur le temps de déplacement.

Ne sont pas imputés sur les crédits d'heures :

• le temps passé en rendez-vous avec la Direction ou l’un de ses représentants lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable ;

• les délais de route afférents à ces réunions ou rendez-vous.

Conformément au code du travail les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux leurs crédits

Sous article 2.2 : Les représentants de sections syndicales

Le syndicat ou la section syndicale qui n’est pas représentatif dans l’Entreprise peut désigner un représentant de section syndicale. Le représentant de la section syndicale est désigné de la même façon que le délégué syndical. Il bénéficie des mêmes prérogatives que ce dernier à l’exception du pouvoir de négocier et de signer les accords collectifs.

Conformément à l’article L 2142-1-3 du code du travail, le nombre d’heures de délégation pour les représentants de section syndicale sera de quatre heures par mois.

Ne sont pas imputés sur les crédits d'heures :

• le temps passé en rendez-vous avec la Direction ou l’un de ses représentants lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable ;

• les délais de route afférents à ces réunions ou rendez-vous.

Sous article 2.3 : Prérogatives et protections

L’employeur s’engage au respect de la liberté d’opinion et du droit syndical.

Pour l’exercice normal de leur fonction telle qu’elle est définie par les textes légaux et conventionnels, les délégués syndicaux ou représentants de sections syndicales peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’Entreprise.

Ils peuvent également tant sur leur crédit d’heures, qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail ceci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Dans ce cadre, il est souhaitable dans la mesure du possible qu’ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.

Ils peuvent dans le cadre habituel de leur mandat utiliser la messagerie pour communiquer avec la Direction, les adhérents de leur Organisation Syndicale, les membres d’un conseil syndical, les autres délégués syndicaux et représentants de section syndicale ainsi que les représentants du personnel de l’Entreprise.

La messagerie doit leur permettre de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle et exclusivement individuelle.

Dans ce cadre, la messagerie à leur disposition ne doit pas leur permettre de communiquer et/ou de diffuser des tracts syndicaux à l'ensemble des salariés de manière générale mais aussi, par l'intermédiaire de liste de diffusion. Le principe de la chaîne, c'est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d'information, est interdit.

Ils sont protégés conformément à la loi contre tous les modes de rupture de leur contrat de travail du fait de l’employeur. Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires fondées sur leurs activités syndicales et de représentation.

Ils bénéficient des mesures leur permettant de demander un entretien de début et fin de mandat, ainsi que des garanties d’évolution salariale, dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.

Les procédures afférentes à ces deux dispositifs seront finalisées avant le 31 décembre 2017.

Dans ces domaines, seuls les critères applicables à l’ensemble du personnel doivent être pris en compte (classification, qualification, fonctions exercées, qualité du travail effectué …).

En outre, leurs déplacements et interventions, dans les limites de leur mandat, sont couverts par la réglementation sur les accidents du travail.

Article 3 : Moyens

Sous-article 3.1 : Affichage

La liberté d'affichage des communications de nature syndicale est reconnue par l’Entreprise. L’affichage pourra intervenir sur les panneaux mis à disposition des organisations syndicales dans les sièges. Pour les autres lieux de travail, l’affichage s’effectuera sur les panneaux et/ou emplacements actuellement utilisés pour l’information des salariés.

Sous-article 3.2 : Diffusion de tracts et lien intranet

En sus des dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales pourront diffuser par le courrier interne, sous la supervision de l’unité courrier de chaque siège, les différents tracts et publications qu’ils souhaitent transmettre pour envoi aux différentes unités des sièges et des réseaux.

Dans le respect des règles légales en vigueur (actuellement les dispositions de l’art L 2142-6 du Code du travail), l’Entreprise offre la possibilité aux Organisations Syndicales de disposer d’un lien sur le site intranet de la Caisse Régionale.

Hors le cas évoqué dans le précédent alinéa et les éventuelles autorisations formelles de la Direction, il est précisé que les organisations syndicales ne peuvent pas utiliser les réseaux informatiques de l’entreprise pour toute utilisation collective ou individuelle à des fins électorales ou de propagande.

Sous-article 3.3 : Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur les lieux du travail pendant les heures normales d’ouverture des bureaux sous réserve que cette collecte n’entrave pas le bon fonctionnement des services.

Sous-article 3.4 : Heure d’information syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise dispose du droit d’organiser par année civile au maximum huit réunions d’information, chacune d’une durée d’une heure maximum.

Ces réunions se tiendront sur les lieux et temps de travail. Le jour et l’heure de cette réunion seront fixés après entente avec la Direction. Bien entendu, la continuité du service sera assurée au sein de chaque unité suivant les mêmes règles applicables à toute autre réunion au sein de la Caisse Régionale.

Pour ces réunions d’information, il est convenu que :

• chaque agence, bureau, centre d’affaires, sera rattaché à une agence ou bureau « pivot » (secteur d’agences)

• chaque Organisation Syndicale pourra organiser son heure d’information dans le cadre de ces structures : sièges ou secteurs

• chaque point de vente pourra envoyer un représentant désigné par ses collègues pour assister à l’heure d’information syndicale, leurs frais de déplacement (kilométrage) étant pris en charge par la Caisse Régionale

• les membres d’un Conseil Syndical qui seront amenés à se déplacer seront couverts par l’assurance de la Caisse Régionale. A cet effet, leur désignation sera communiquée cinq jours ouvrés avant la réunion à la Direction des Ressources Humaines.

• pour le déplacement (temps de trajet globalisé), afin d’assurer leur heure d’information syndicale, chaque Conseil Syndical bénéficiera d’un forfait de 24 heures par réunion.

Article 4 : Moyens matériels

Sous-article 4.1 : Locaux syndicaux et matériel

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise disposera de deux locaux : l’un sur le site d’Evreux, l’autre sur le site de Bois Guillaume.

Les organisations syndicales non représentatives dans l’Entreprise disposeront chacune d’un seul local, à leur choix, pendant toute la durée de l’accord, sur les sites de Bois-Guillaume ou Evreux.

Chaque local est doté :

• d’un micro adapté (hors réseau de l’entreprise) et des logiciels nécessaires à son fonctionnement,

• d’une imprimante

• d’un téléphone, répondeur, scanner, box

• d’un photocopieur.

Pendant la durée de cet accord, l’évolution technique, le remplacement éventuel de ces équipements, ainsi que les consommables, resteront à la charge des Organisations Syndicales dans le cadre de leurs moyens financiers. La maintenance et l’évolution des logiciels initialement installés seront à la charge de l’Entreprise.

Sous-article 4.2 : Contribution de l’Entreprise

Une contribution financière annuelle au fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise est versée annuellement par l’Entreprise sur la base de la représentativité telle qu’elle résulte des dernières élections professionnelles connues à la date du versement de la contribution.

Cette contribution variable est calculée en fonction des suffrages (Moyenne des voix de la liste au 1^er tour) pour l’élection des membres titulaires du Comité d’Entreprise sur la base de 20 euros pour chacun des 100 premiers suffrages et 12 euros pour chacun des suffrages suivants. En cas de liste commune, la contribution correspondante est partagée suivant la demande unanime des organisations concernées ou à défaut à égalité entre les organisations participant à la liste commune.

Par ailleurs, indépendamment du résultat des élections, l’Entreprise s’engage à verser une fois par an à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, une somme fixe de 1.000 euros.

Ces contributions annuelles sont versées avant le 30 juin de chaque année.

Article 5 : Congés de formation économique et syndicale

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale dans les conditions prévues par l’article L 2145-6 du Code du travail.

Article 6 : Absences et frais de mission

Sous-article 6-1 : Absences

Conscients que l'exercice des fonctions syndicales doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et fonctionnement de la Caisse Régionale les parties conviennent que chaque salarié concerné doit s’attacher à communiquer à son supérieur hiérarchique au début de chaque mois civil son prévisionnel d'absences au titre du ou des crédits d’heures dont il dispose et des réunions officielles avec la Direction auxquelles il envisage de participer.

L’ensemble des absences syndicales s’analyse au sens large du terme (Prud’hommes, Chambre d’Agriculture, MSA, Congés de formation syndicaux…). Cela n’exonère pas le salarié des formalités habituelles de demande d’absence (par exemple pour les Congés de Formation Syndicaux) et/ou de fourniture de justificatifs permettant à la Caisse Régionale de le remboursement des absences auprès d’organismes extérieurs (MSA, Chambre d’Agriculture…).

En tout état de cause, ces absences doivent donner lieu, à une information préalable avant son départ de l’unité directement à son supérieur hiérarchique. Il s'agit d'une simple information et non d'une demande d'autorisation.

A cet effet, si cette absence n’a pu faire l’objet de planification comme souhaité ci-dessus, le salarié utilise la messagerie interne pour prévenir son supérieur hiérarchique de son heure de départ, de la durée de son absence présumée ainsi que du mandat ou de la réunion concernée par l’absence. Par le même canal, il informe son supérieur hiérarchique de l’heure de son retour à son poste de travail.

Le salarié concerné complète lors de chaque absence le relevé mensuel qui doit pouvoir être consulté à tout moment par son supérieur hiérarchique. A la fin de chaque mois, ce relevé mensuel d’absences est validé par le salarié titulaire d’un mandat qui en conserve une copie, l’original étant remis à son supérieur hiérarchique. Une copie de ce document est envoyée par ce dernier à la Direction des Ressources Humaines.

Si pendant la durée de l’accord une informatisation des déclarations d’absence trouvait une faisabilité, cette nouvelle procédure se substituerait, après concertation avec les Organisations Syndicales, à celle prévue ci dessus. Une note d’application de la Direction des Ressources Humaines viendrait alors préciser le dispositif prévu ci-dessus.

Sous-article 6.2 : Conséquences de l’absentéisme

Les responsables hiérarchiques dont dépendent les titulaires de mandat sont informés, dans les quatre mois suivant leur élection, des protections et crédits d’heures ou d’absences dont ils bénéficient. Il est tenu compte de ces obligations dans l’organisation des agences ou services au même titre que les autres types d’absences.

Un support dédié rappelant les obligations et les droits des représentants du personnel est mis à jour à destination des managers pour servir de support aux différents entretiens entre les représentants du personnel et leur hiérarchie.

Les salariés doivent percevoir pour le temps consacré à l’exercice de leurs mandats, une rémunération conventionnelle et extra-conventionnelle strictement égale à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé.

Au regard du mode de calcul actuel de la rémunération extra-conventionnelle les absences seront prises en compte annuellement de manière générale a posteriori pour la détermination du niveau de réalisation des objectifs. A cet effet la Direction des Ressources Humaines transmettra avant la fin du mois de janvier A+1 aux Directions de l’Entreprise, qui le souhaiteront, le nombre d’heures d’absence déclarées pour l’année A.

Pour le calcul de la part individuelle (objectifs qualitatifs, quantitatifs, vente de produits) de la rémunération extra-conventionnelle trois éventualités peuvent se présenter :

• L’objectif initial fixé en début d’année ne tient pas compte des absences potentielles du salarié titulaire de mandat. (Par exemple, la réalisation à 100% des objectifs représente 40% des points de rémunération extra-conventionnelle soit X euros ou le salarié doit réaliser annuellement un nombre N d’opérations). Dans ce cas l’objectif est ajusté a posteriori pour tenir compte des absences réelles.

• La rémunération s’effectue en fonction de la réalisation d’une production (Commissionnement pur) sans rapport direct avec un objectif (définition impossible du 100%). Dans ce cas le niveau global de production réalisée doit être rapporté au temps de présence réel du salarié pour définir la rémunération qu’il devra percevoir.

• La rémunération est le résultat de la réalisation d’un ou plusieurs objectifs ou d’une production d’un groupe de personne ou d’une unité. L’impact de l’absence du salarié titulaire de mandat n’étant pas mesurable, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de sa part individuelle de rémunération extra-conventionnelle.

Pour le calcul de la part collective, l’absentéisme lié directement à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel sera examiné a posteriori lors de chaque arrêté annuel des résultats de son unité de rattachement en vue de prise en compte, et ceci en fonction :

• des modalités et références suivant lesquelles les objectifs auront été fixés en début d’année

• de la nature des objectifs et de l’incidence ou non de l’absence sur ces derniers (exemple : pas d’incidence de l’absentéisme sur l’évolution des marges de crédit, des risques, etc…)

Dans le cas ou cet absentéisme a une incidence significative, la part collective sera corrigée en proportion du temps d’absence du ou des titulaires de mandat syndical ou de représentant du personnel rapporté à l’effectif de l’unité.

Sous-article 6.3 : Frais de mission

Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse Régionale dans les conditions de droit commun pratiquées par l’Entreprise (Plafonds, prix du kilomètre…), s’ils sont directement consécutifs à une convocation de la Direction ou de l’un de ses représentants.

Dans ce cadre, pour ce qui concerne les frais de repas de midi :

• pour le salarié participant à une réunion ne se situant pas à proximité de son lieu de travail (hors d’un rayon de 10 km aller) les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :

  • qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 12 heures

  • qu’ils précèdent une réunion commençant avant 14 heures

  • que l’heure de déjeuner est encadrée par deux réunions (sociales ou non) convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunions et préparatoires des commissions obligatoires du CE, réunions préparatoires mensuelles CE, trimestrielle CHSCT, réunion de cadres, formation…)

• pour le salarié participant à une réunion se situant à proximité de son lieu de travail (dans un rayon de 10 km aller) les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :

  • qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 13 heures.

  • que le temps de déjeuner entre deux réunions est inférieur à 1h30. Ces réunions (sociales ou non) doivent avoir été convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunions et préparatoires des commissions obligatoires du CE, réunions préparatoires mensuelles CE, trimestrielle CHSCT, réunion de cadres, formation…)

Les frais indirectement liés à une réunion convoquée par la Direction ou l’un de ses représentants (réunion préparatoire…) ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Toutefois, les parties s’engagent dans les trois mois qui précèderont son expiration à se rencontrer, pour envisager les modalités de son éventuelle reconduction.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 15 juin 2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

Pour les Organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.G.T.,		Pour le S.N.E.C.A. C.G.C.,
		Eric MESNIL