Accord instituant un plan d’action 2018-2020 en faveur des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale de Normandie Seine

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	C.F.D.T. représentée par	:
	C.F.T.C. représentée par	:
	C.G.T. représentée par	:
	S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord national du Crédit Agricole du 17 décembre 2015, agrée par le Ministère chargé de l’emploi le 26 février 2016, le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les parties signataires rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords nationaux et d’entreprise.

Depuis la mise en place d’une politique active, volontariste et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en 2006, une évolution notable de l’emploi de ces personnes est intervenue au sein de la Caisse. En effet, alors que seuls 1.34% des salariés étaient travailleurs handicapés à la fin 2006, ils représentaient 5,17% de l’effectif à la fin de l’année 2017.

Consciente d’être un acteur important des politique de diversité et un employeur majeur sur le territoire, la Caisse Régionale réaffirme que la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé n’est pas un frein à l’évolution de carrière et s’engage, dans la continuité du précédent accord, à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (article L.5212-6 à L 5212-11 du Code du Travail), pour contribuer à atteindre, au terme du présent accord, l’objectif national de 6% minimum de l’effectif, sans se situer au-dessous d’un taux de 5%.

Pour atteindre cet objectif, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre ces actions volontaristes destinées à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui se trouvent déjà (ou qui pourraient se trouver à l’avenir) en situation de handicap, comme le recrutement des personnes handicapées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées délivre le statut de travailleur handicapé.

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et plus particulièrement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : AMBITIONS DU CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE EN MATIERE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET OBJECTIFS ASSOCIES

Dans la continuité du précédent accord la Caisse Régionale s’engage à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6% minimum de l’effectif au niveau national, avec un seuil minimum de 5%.

ARTICLE 3 : MOYENS

La Caisse Régionale s’engage à maintenir la mission dédiée au handicap, et à y affecter des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cet accord.

La Caisse Régionale contribuera au budget de l’Association Nationale HECA « Handicap et Emploi au Crédit Agricole » à hauteur des sommes dues au titre du financement du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La gestion de la globalité des fonds sera assurée selon les modalités définies par HECA.

ARTICLE 4 : MESURES FAVORISANT L’EMBAUCHE DE COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et communication sur les opportunités de recrutement :

Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique de l’emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, ect…

Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés seront entretenus (CAP Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, etc …)

Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues, et des conditions d’exercice.

Intégration de personnes en situation de handicap dans les groupes de Contrat de professionnalisation – Formation :

Lors de la création d’un groupe de contrat de professionnalisation destiné au métier de Conseiller Clientèle Particulier, 2 places seront systématiquement réservées à l’intégration de personnes en situation de Handicap.

ARTICLE 5 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse Régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Ainsi les nouveaux embauchés en CDD ou en CDI auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.

Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l’intégration, les mesures complémentaires seront mises en œuvre concernant les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

• Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le référent handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels de poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques.

• Le référent handicap coordonnera les compétences internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée, en collaboration avec les services compétents (MSA, formation, emplois carrières, etc.…)

• Préalablement à la prise de la fonction, le référent handicap, avec l’accord du salarié, contactera le futur responsable hiérarchique de l’embauché, afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.

• En cas de nécessité, des mesures particulières d’accompagnement et de sensibilisation des équipes seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée du salarié handicapé. Un briefing dédié pourra être organisé à la demande du responsable de l’unité.

• Au cours de la période de stage, (contrat pro notamment), des points seront régulièrement effectués entre la personne handicapée et le référent handicap de la Caisse Régionale, afin d’étudier la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi.

ARTICLE 6 : MESURES FAVORISANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Afin de faciliter et d’encourager les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé pour les collaborateurs, il est décidé les mesures suivantes :

• Deux demi-journées de congés supplémentaires seront mises à disposition des collaborateurs engagés dans des démarches de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des différents acteurs (MDPH, CDAPH …). Cette disposition ne sera pas valable pour les renouvellements de RQTH prévus tous les 5 ans. Le correspondant handicap accompagnera le collaborateur dans ses démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et apportera toutes les démarches utiles.

• Le correspondant rédigera une fiche synthétique du présent accord qui sera mise à disposition des salariés de la Caisse Régionale.

ARTICLE 7 : MESURES FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

7.1 Plan de maintien dans l’emploi

Conformément aux dispositions de l’accord national, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière concernant les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur :

• Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap ou d’une mobilité.

• Un aménagement du temps de travail

• La mise en place d’un suivi spécifique notamment par des contacts fréquents avec le référent handicap et des rencontres régulières avec le médecin du travail

• Des actions de formation spécifiques et adaptées

• La mise en place, en cas de nécessité, de mesures d’accompagnement spécifiques.

7.2 Dispositif CESU Handicap

L’objectif est d’assurer une aide financière sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.

7.2.1 : bénéficiaires :

Le CESU est exclusivement ouvert aux salariés handicapées et assimilés conformément à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Crédit Agricole Normandie Seine et qu’ils sont titulaires de l’un des quelconques droits suivants :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Rente attribuée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%.

• Pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Peuvent également bénéficier du CESU handicap dans les mêmes conditions de présence effective :

• Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité et assimilés (articles L394, L395, L396 du code des pensions militaires).

• Les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme.

• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service.

Le CESU est également ouvert à chaque salarié, son conjoint et/ou ses enfants bénéficiaires de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le CESU ne peut être attribué au salarié dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.

7.2.2 : modalités d’utilisation du CESU :

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU dans la limite d’une participation de la Caisse Régionale de 105 euros par an et par bénéficiaire (voir point 7.2.3 du présent accord).

Les chèques sont attribués trimestriellement. Les tickets sont expédiés chaque trimestre au domicile du collaborateur. Ils sont millésimés et utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Au-delà ils doivent être retournés avant le 15/2 à l’ARH.

Le CESU facilite les démarches administratives pour déclarer la rémunération versée à un salarié à domicile pour des activités de services à la personne telles que :

• L’entretien de la maison.

• Les petits travaux de jardinage et bricolage,

• l’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux,

• toutes les activités qui s’exercent en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur.

Pour les enfants en situation de handicap, les activités ci-dessus ainsi que :

• le soutien scolaire,

• le babysitting,

Attention, le CESU ne doit pas être utilisé pour :

• les travaux de rénovation de l’habitat,

• l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

7.2.3 : financement Caisse Régionale :

Le montant de l’aide versé par la Caisse Régionale sera déterminé selon les modalités suivantes, sous la forme de chèque emploi service universel ayant le caractère de titres spéciaux de paiements préfinancés.

Sa valeur évolue dans les mêmes conditions que le CESU prévu par les accords d’entreprise.

Valeur CESU trimestriel	Prise en charge CRNS	Part salarié
123 euros maxi	105 euros	18 euros

ARTICLE 8 : ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

Dans le but de contribuer à atteindre l’objectif national des 6% au terme de l’accord, la Caisse Régionale souhaite accompagner les différentes mesures décrites dans les précédents articles en renforçant la communication et la sensibilisation au handicap aussi bien en interne qu’en externe.

Accentuer la communication tout au long de l’année autour de notre politique :

• Organiser de nouvelles actions de sensibilisation (par exemple autour de l’audition, de la vision, du diabète …)

• Animer les semaines pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH)

• Développer la communication en interne et en externe autour de nos actions en faveur du secteur adapté et protégé (STPA)

• Information sur la mission Handicap sur l’Intranet dédié et sur le site de la caisse régionale/recrutement

Accentuer la sensibilisation et la reconnaissance en interne :

• Poursuivre la formation des managers au sein d’une formation dédiée IFCAM destinée à la sensibilisation des managers au handicap et au développement des comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un salarié handicapé.

• Poursuivre la présentation HECA lors des journées de bienvenue dédiée aux nouveaux collaborateurs de l’entreprise

• Maintenir les liens de travail rapprochés avec la médecine du travail pour favoriser la détection et le suivi de collègues éligibles ou en situation de handicap.

• Présentation du bilan HECA en CE une fois par an.

Poursuivre nos efforts en matière de recrutement :

• Développer nos relations de travail avec les partenaires du handicap (CAP Emploi, ADAP…) en participant aux évènements organisés à leur initiative.

• Maintenir la diffusion de la communication handicap et la présence du correspondant HECA lors de forums emploi, salons … (Handisup notamment)

Développer le recours au secteur protégé :

• Sensibiliser et accompagner nos acheteurs en interne.

ARTICLE 9 : MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale étudiera les possibilités d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats. En outre, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé sera systématique, dans la mesure où la prestation recherchée est possible.

La mission handicap viendra en appui des services gestionnaires concernés afin de faciliter les actions visant à développer les flux d’affaires avec le milieu protégé, à savoir :

• Recensement exhaustif des travaux actuellement sous-traités à des entreprises extérieures,

• Prise de contact avec les établissements des deux départements pour identifier les possibilités offertes par ceux-ci,

• Demande de devis sur les travaux pouvant être sous-traités,

• Participation à l’élaboration de contrats de sous-traitance.

ARTICLE 10 : CELLULE HANDICAP

Une cellule de coordination Handicap, en partenariat avec la MSA, a été mise en place pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle a pour mission de :

• Signaler les difficultés de santé rencontrées par les salariés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires adaptées à chacune des situations.

• Participer à l’élaboration et au suivi :

  • Des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs.

  • Des mesures d’accompagnement médico-professionnelles et/ou social.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information …) pour les salariés (dont travailleurs handicapés)

• Concourir aux missions dédiées à la cellule Handicap (recrutement, sensibilisation, accompagnement, recours au secteur protégé)

Elle est composée des personnes suivantes :

• Médecin du travail référent

• Un représentant des relations sociales

• Le correspondant HECA

• L’assistante sociale MSA

• Une infirmière

• Un représentant CHSCT (ou son remplaçant dans le cadre du CSE)

• En cas de besoin, un représentant du service immeuble

ARTICLE 11 : RAPPEL DES MISSIONS DU CORRESPONDANTS HECA

Outre les missions précédemment décrites, il appartient au correspondant HECA de la Caisse Régionale d’assurer les missions suivantes :

• Garantir la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec la FNCA.

• Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes.

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

• Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées par les instances à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés.

• Accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail.

• Observer les bonnes pratiques des autres Caisses Régionales.

Selon les besoins, le correspondant HECA sollicitera le concours d’intervenants internes (formation, service immeuble, informatique, communication, CHSCT ou son remplaçant dans le cadre du CSE…) ou externes (Médecine du travail, service Cap Emploi…)

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté annuellement au CHSCT (ou son remplaçant dans le cadre du CSE)  et aux Organisations Syndicales lors de la négociation annuelle.

ARTICLE 13: DYNAMIQUE DE L’ACCORD

Les parties conçoivent qu’au regard du marché particulièrement difficile des travailleurs handicapés, il n’y a pas de solution idéale, et que tous les moyens, tous les acteurs, doivent être solidairement mobilisés pour la réussite du projet, y compris les Caisses Locales et leurs Elus.

Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles-ci pourront faire l’objet d’une réunion de travail avec les organisations syndicales et les instances concernées.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

ARTICLE 15 : DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 15 juin 2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

	Le Directeur Général Adjoint,

Pour les Organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.G.T.,		Pour le S.N.E.C.A. C.G.C.,