Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au régime de prévoyance santé des salariés" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T07619001677
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
Etablissement : 43378673800016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
ACCORD RELATIF A LA MIXITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2018-12-19)
Accord relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2022-03-31)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
Avenant à l’Accord relatif au régime de prévoyance santé des salariés |
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
| C.F.D.T. représentée par | : | |||
| C.F.T.C. représentée par | : | |||
| C.G.T. représentée par | : | |||
| S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par | : | |||
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 13 octobre 2017.
Cet accord précise les modalités de prévoyance santé obligatoire des collaborateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et notamment la participation de l’employeur à ce régime.
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 13 octobre 2017, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2018
| Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine : |
| La Directrice Générale Adjointe | ||
| Pour les Organisations syndicales : |
| Pour la C.F.D.T., | Pour la C.F.T.C., | |
| Pour la C.G.T., | Pour le S.N.E.C.A. C.G.C., | |
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