Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social : comité social et économique (CSE) et organisations syndicales" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Accord relatif au dialogue social : Comité social et économique (CSE) et organisations syndicales

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	C.F.D.T. représentée par	:
	C.F.T.C. représentée par	:
	C.G.T. représentée par	:
	S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : LE CSE 5

1. Durée des mandats 5

2. Mise en place d’un CSE unique 5

3. La composition du CSE 5

4. Moyens du CSE (Annexe 1) 6

4. Règlement Intérieur 8

5. Ordre du jour 8

6. Secret professionnel et discrétion 9

7. Réunions plénières (Annexe 2 : Calendrier prévisionnel) 9

8. Délais de consultation 10

9. Procès-verbaux 10

10. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

Sous-article 10.1 : Composition de la CSSCT 11

Sous-article 10.2 : Fonctionnement de la CSSCT 12

Sous-article 10.3 : Attributions de la CSSCT 13

11. Autres commissions 13

12. Budgets du CSE 16

Sous-article 12.1 : Budget des activités sociales et culturelles 16

Sous-article 12.2 : Budget de fonctionnement 16

Sous-article 12.3 : Transfert des reliquats de budgets 16

PARTIE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE 17

13. Consultations récurrentes 17

Sous-article 13.1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise 17

Sous-article 13.2 : La situation économique et financière de l’entreprise 17

Sous-article 13.3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 17

14. Consultations ponctuelles 18

15. Réclamations individuelles ou collectives 18

16. Expertise 19

PARTIE 3 : BDES 19

17. Support et modalités d’accès à la BDES 19

18. Structure de la BDES 19

19. Contenu de la BDES 20

Sous article 19.1 : Informations et consultations récurrentes du CSE 20

Contenu des rubriques de la BDES 21

Données pluriannuelles contenues dans la BDES 22

Sous article 19.2 : Négociations obligatoires dans l’entreprise 23

PARTIE 4 : ORGANISATIONS SYNDICALES 23

20. Les syndicats et sections syndicales 23

21. Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales 24

Sous article 21.1 : Les délégués syndicaux 24

Sous article 21.2 : Les représentants de sections syndicales 24

Sous article 21.3 : Prérogatives et protections 25

22. Moyens 25

Sous-article 22.1 : Affichage 25

Sous-article 22.2 : Diffusion de tracts et lien intranet 26

Sous-article 22.3 : Contribution de l’Entreprise 26

Sous-article 22.4 : Locaux syndicaux et matériel 26

Sous-article 22.5 : Collecte des cotisations syndicales 27

PARTIE 5 : GESTION DES MANDATS ET CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 27

23. Gestion des absences et déclaration des heures 28

Sous-article 23.1 : Gestion des absences 28

Sous-article 23.2 : Les frais des représentants du personnel 29

24. Champ d’application 30

25. Les grands principes partagés 30

Sous-article 25.1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat 30

Sous-article 25.2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes 31

Sous-article 25.3 : Objectifs professionnels de l‘unité et du salarié 31

Sous-article 25.4 : Maintien des compétences et formation continue 31

Sous-article 25.5 : Evaluation professionnelle / Entretiens d’évaluation / Critères d’évaluation 32

Sous-article 25.6 : Progression de carrière / Entretien professionnel 32

Sous-article 25.7 : Evolution salariale 32

Sous-article 25.8 : Valorisation de l’expérience acquise 33

Sous-article 25.9 : Entretien de fin de mandat / retour dans l’activité professionnelle 33

Sous-article 25.10 : Egal accès des femmes et des hommes 33

PARTIE 6 : NEGOCIATIONS ANNUELLES 34

26. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 34

27. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 34

28. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 35

PARTIE 8 : DISPOSITIONS FINALES 35

29. Bilan intermédiaire 35

30. Durée de l’accord 35

31. Publicité 36

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures 38

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel à titre d’exemple pour 2020 39

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE).

Le présent accord a plus précisément pour objet :

- De déterminer une nouvelle organisation d’un dialogue social efficace et de qualité dans l’entreprise,

- De convenir comme un engagement prioritaire l’accompagnement des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat au travers notamment de l’adaptation des moyens humains mis en place dans leur unité de travail, de la valorisation de leurs responsabilités syndicales y compris à l’issue de leur mandat

- D’organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE,

- De convenir du contenu et de la périodicité des consultations récurrentes du CSE,

- De convenir des modalités des négociations obligatoires.

Ceci dans le but de développer la qualité du dialogue social, d’offrir une meilleure lisibilité du travail des élus auprès des collaborateurs et de sécuriser le parcours professionnel des élus

Dans l’objectif de négocier le fonctionnement du CSE, dans le cadre d’une vision partagée du dialogue social, avec des élus encore mieux formés et ayant une vision plus panoramique des thématiques abordées, cet accord organise le déroulé d’une instance adaptée à Crédit Agricole Normandie Seine et adapte les commissions au fonctionnement de l’entreprise.

Mettre les moyens du CSE au service de l’ambition de conduire et préserver un dialogue social de qualité, constitue les enjeux de cette négociation afin de gagner en lisibilité du travail des élus auprès des collaborateurs pour valoriser l’investissement dans le mandat et sécuriser les parcours professionnels des élus.

Cet accord s’applique dans le cadre défini par l’accord de branche du 1^er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales du Crédit Agricole.

Il a été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LE CSE

Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, ce qui est rappelé dans le protocole d'accord préélectoral.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, par application de l’article L. 2314-33 du code du travail.

Les mandats et les mesures du présent accord prendront effet à compter de la proclamation des résultats.

Mise en place d’un CSE unique

L'entreprise constitue le cadre de la mise en place d’un CSE unique.

La composition du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de 3 salariés maximum qui ont voix consultative. Des experts métiers peuvent intervenir pour présenter leur sujets en sus des représentent de la Direction.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée par le protocole d’accord préélectoral, il est prévu par les dispositions règlementaires, un nombre de 21 titulaires et 21 suppléants compte tenu de l’effectif de la Caisse Régionale.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE ainsi qu’un représentant syndical suppléant. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail, sans toutefois être un membre élu du CSE.

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un bureau composé d’un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

En application de l’article L. 2312-72 du code du travail, la délégation du personnel au Conseil d’Administration est composée de 4 membres titulaires et suppléants (2 issus du premier collège, 1 du second collège et 1 du troisième collège). Cette délégation sera désignée par délibération dans le cadre de la réunion d’installation du CSE concomitamment à la désignation du bureau par les membres élus du CSE avec voix consultative.

4. Moyens du CSE (Annexe 1)

Les parties conviennent d’attribuer un crédit d'heures de 30 heures de délégation par élu titulaire du CSE.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail, soit 8 demi –journées.

Le crédit d’heures octroyé au représentant syndical titulaire du CSE est de 30 heures par mois, soit 8 demi-journées pour les salariés en forfait annuel en jours.

Le Secrétaire bénéficie d’un crédit individuel de 42 heures en plus de son crédit d’heures de titulaire CSE, soit 11 demi-journées pour les salariés en forfait annuel en jours.

Le Trésorier bénéficie en sus d’un crédit d’heures individuel de 32 heures mensuelles, soit 9 demi-journées pour les salariés en forfait annuel en jours.

En l’absence du Secrétaire ou du trésorier, les heures sont cessibles au secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

Afin de préparer au mieux les réunions du CSE, 4 heures par mois (temps de trajet inclus) sont accordées aux membres du CSE pour se réunir dans le cadre de réunions préparatoires en amont des réunions plénières de l'instance. Il est convenu également d’accorder 4 heures de réunion préparatoire dans les mêmes conditions aux suppléants. Ces heures ne seront pas déduites des heures de délégation.

Ces réunions se tiennent en principe le troisième mardi du mois. Par exception, en cas de jours fériés ou de période de congés scolaires la réunion est avancée ou repoussée d’une semaine.

Il est rappelé que les réunions à distance doivent être privilégiées.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque élu devra communiquer ses heures via un outil déclaratif dédié afin que l’entreprise soit informée et, le cas échéant, connaisse l’identité du bénéficiaire de la répartition d’un crédit.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations n’est pas pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation et que seuls les organismes de formations agréées sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique. La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, et financée par le CSE.

En complément, le secrétaire du CSE bénéficiera d’une formation de 3 jours personnalisée en fonction des compétences mandats à développer. Cette formation sera à la charge de l’employeur.

L’Entreprise mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique des locaux pour la gestion des activités sociales et culturelles. Ces locaux doivent leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Seront également mis à disposition des téléphones fixes, des scanners /imprimantes couleur reliés au réseau interne du Crédit Agricole Normandie-Seine et au réseau extérieur, une station d’accueil pour ordinateur portable ainsi qu’un ordinateur équipé des logiciels de bureautique standard. La maintenance des appareils mis à disposition sera assurée par la Caisse Régionale.

Le CSE bénéficie d’un site internet afin de faciliter l’accès des salariés à ses services d’activités sociales et culturelles.

Pour la gestion des activités sociales et culturelles et uniquement pour cet objet, le CSE dispose d’un accès à la messagerie de l’Entreprise et aura la possibilité par ce canal d’informer les salariés de l’Entreprise.

Sur les postes informatiques du CSE les personnels et membres de cette instance ont accès à Internet et doivent pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse Régionale (Charte d’utilisation).

Une BAL électronique spécifiquement réservée aux échanges avec les salariés sur les sujets relatifs aux conditions de travail sera mise à disposition des membres élus de la CSSCT.

Le CSE peut utiliser le service du courrier intérieur (hors frais d’affranchissement) pour sa correspondance sous réserve de ne pas le perturber et à condition que celle-ci soit adressée sous pli fermé et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire.

Les membres titulaires du CSE, les membres de la commission SSCT et les représentants syndicaux du CSE, non déjà pourvus au titre de leur métier, bénéficient :

- De la remise d’un ordinateur portable, et d’un téléphone portable pour ceux qui n’en bénéficient pas dans le cadre de leurs fonctions

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation faite de ces outils professionnels et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant ces outils nomades (charte communautaire du bon usage des ressources du SI, charte relative à l’utilisation du smartphone professionnel et de l’ordinateur portable, accord sur le droit à la déconnexion…)

Règlement Intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord du Crédit Agricole Normandie-Seine, le règlement intérieur ne peut pas comporter d’obligations qui ne seraient pas prévues par les dispositions légales.

Un règlement intérieur de l’instance devra être réalisé au cours du premier trimestre de l’année 2020.

Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE (ou son représentant) à tous les membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion. Pour faciliter la préparation des réunions, l’ordre du jour sera transmis 6 jours avant la date du CSE dans la mesure du possible.

Les questions dont les membres du comité  souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, un planning prévisionnel des réunions du comité est élaboré chaque année. A cette fin, le président et le secrétaire se rencontrent dès la première quinzaine du mois de décembre. Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention de la MSA. Chaque modification du planning fera également l’objet d’un envoi à ces mêmes interlocuteurs dès connaissance des nouvelles dates.

Secret professionnel et discrétion

Les membres élus du CSE sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Il est spécialement souligné que la confidentialité doit être assurée par l’ensemble des représentants du personnel s’agissant des dossiers communiqués par la DRH préalablement à une réunion d’information du CSE ou de la CSSCT, jusqu’à l’issue du déroulement de la dite réunion.

Réunions plénières (Annexe 2 : Calendrier prévisionnel)

Un calendrier prévisionnel sera communiqué à l’ensemble des participants du CSE dont les membres de droit à chaque début d’année

Le CSE se réunit sur convocation du Président (ou son représentant) pour onze réunions minimum chaque année. Les réunions se déroulent de 9h30 à 12h30 et de 14h00 jusqu’à 17h30 avec une pause le midi. Si l’ordre du jour le permet, ces réunions pourraient également se dérouler sur une demi-journée.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

Les parties conviennent de l’organisation de 4 réunions plénières maximum en visio- conférence.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. Un délai d’1 mois court à compter de la communication des informations par l’employeur ou de leur mise à disposition dans la BDES. Ce délai est fixé à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Par exception à ce qui précède, les parties conviennent que le recueil de l’avis pourrait avoir lieu simultanément à la présentation, pour certains sujets, lors de la réunion plénière.

A défaut, le recueil d’avis aura lieu lors de la réunion plénière suivante.

Passé ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Par ailleurs, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité.

Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE et communiqué à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Il sera validé lors de la réunion suivante. (R.2315-25)

Les parties conviennent de la possibilité du recours à un prestataire pour la transcription des réunions de CE pour les réunions plénières sur le budget de fonctionnement du CSE. (D.2315-27).

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Sous-article 10.1 : Composition de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-36 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente pour l’entité Crédit Agricole Normandie-Seine.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel composant la CSSCT).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi ses membres lors de sa prochaine réunion.

L’article L.2315-39 du code du travail dispose que la CSSCT « comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. »

Les parties décident de fixer le nombre de membres de la CSSCT qui seront désignés par le CSE comme suit :

• Un membre de chaque Organisation Syndicale Représentative parmi les membres du CSE (élus titulaires, suppléants, Représentants Syndicaux)

• A minima trois membres (dont au moins un issu du 3^e collège et au moins un issu du 2^e collège) parmi les membres du CSE (élus titulaires et suppléants).

• Dans la limite de 7 membres au total.

Les modalités de cette désignation seront déterminées par le CSE et auront lieu à bulletin secret.

L’entreprise étant engagée dans une démarche de mixité et d’égalité Hommes/Femmes, les parties conviennent, dans la mesure du possible, de respecter les règles de parité lors dans la composition des membres de la CSSCT.

Sont également désignés parmi les membres de la CSSCT un rapporteur et un rapporteur adjoint. Ceux-ci seront les interlocuteurs de la Direction et des membres du CSE.

Sous-article 10.2 : Fonctionnement de la CSSCT

• Moyens

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président ou son représentant, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE. La durée de ces réunions est estimée à 3 heures et peuvent avoir lieu en visio-conférence.

2 jours de visites des agences et sites, seront organisées  par mois pour l’ensemble des élus CSSCT. Le temps passé à ces visites dans la limite de 2 jours par mois n’est pas déduit du crédit d’heures. Les jours de visites doivent être communiqués à la DRH ainsi qu’au responsable des sites ou agences concernées (moyens à définir).

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 8 heures de crédits d’heures mensuelles.

Il est également attribué 4h par mois au rapporteur ou au rapporteur adjoint pour établir un Compte-Rendu synthétisant les points traités, les décisions et les constats qui ont été dressés.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations n’est pas pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation et que seuls les organismes de formations agréées sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après. Il est convenu, conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, que les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation complémentaire en lien avec leurs missions d’une durée de 5 jours prise en charge par l’entreprise.

En complément, un jour de formation paritaire sera organisé par l’entreprise pour l’ensemble des élus membre de la CSSCT et des représentants de la Direction.

• Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre réunions par an minimum. Afin de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l’entreprise sur les questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties décident de fixer le nombre de réunions de la CSSCT à 6 minimum par an, qui peuvent avoir lieu en visio-conférence.

Elle sera réunie tous les 2 mois sur convocation de la Direction selon le délai prévu pour le CSE.

Conformément à l'article L. 2315-39, peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de MSA.

Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, le référent Direction ainsi que le référent handicap seront invités à cette commission.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur et son adjoint dans un délai de 15 jours.

Sous-article 10.3 : Attributions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

La CSSCT étudiera les documents suivants (liste non exhaustive):

• Rapport enquête qualité de vie au travail

• Document unique d’évaluation des risques professionnels

• PAPRIPACT

• Bilan santé, sécurité et conditions de travail

• Bilan annuel des incivilités

• Rapport annuel des médecins du travail de la MSA

• Santé au travail et mesures de prévention des salariés en situation de handicap

De façon plus ponctuelle, elle étudiera :

• Enquêtes accidents du travail

• Projets ayant des incidences importantes sur la santé ou les conditions de travail

• Projets de déménagement

• Projets de travaux, créations et transfert d’agences (sur rapport de la commission travaux et expérimentation conditions de travail prévu ci-dessous)

• Retour visites terrain

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Autres commissions

En plus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, cet accord prévoit la création de 5 commissions supplémentaires qui se substitue à toute commission existante au sein des accords locaux ou de branche :

• La commission économique et orientations stratégiques

• La commission formation et GPEC

• La commission sociale

• La commission diversité

• La commission travaux et expérimentations conditions de travail

Un crédit d’heures de 600 heures/an, temps de trajet inclus, (dont 350 heures pour la commission travaux à minima) pour l’ensemble des membres des 5 commissions est attribué pour la participation aux réunions et à la préparation de celles-ci (les heures au-delà de ce crédit d’heures seront imputées sur les crédits d’heures personnelles des membres).

L’ensemble de ces commissions sont présidées par un représentant de la Direction qui peut être assisté par 2 experts.

Chacune de ces commissions se réunit une fois par an au minimum et est composée de 4 élus maximum du CSE (sauf pour la commission travaux et expérimentations conditions de travail qui est composée de 5 élus au maximum).

Ceux-ci sont désignés parmi les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux), a minima 1 par Organisation Syndicale Représentative.

Leur mandat s’achèvera en même temps que le mandat des membres élus du comité. Chaque organisation syndicale représentative désigne un membre et les postes restants sont attribués au prorata des voix obtenues lors du premier tour des dernières élections professionnelles. Cette désignation s’effectue dans le respect de la législation sur la parité homme/femme.

L’entreprise étant engagée dans une démarche de mixité et d’égalité Hommes/Femmes, les parties conviennent, dans la mesure du possible, de respecter les règles de parité lors de la désignation des membres des différentes commissions.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission. Celui-ci sera l’interlocuteur de la Direction et du CSE. Il est également chargé de rédiger les comptes rendus et de les transmettre à la Direction et au secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours après les réunions de la commission.

• La commission économique et orientations stratégiques

Elle étudie les documents économiques et financiers, présents dans la rubrique « flux financiers à destination de l’entreprise » notamment, transmis au CSE ainsi que ses questions. Elle a pour objectif de préparer l’avis du CSE dans le cadre de ses consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise.

• La commission formation et GPEC

Elle est chargée du suivi de la convention collective nationale, du suivi de l’accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de la formation. Cette commission est également chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence : la politique sociale de l'entreprise et les conséquences des orientations stratégiques projetées dans le domaine de la GPEC en matière de formation.

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• La commission sociale

La commission sociale est chargée d’examiner les sujets liés :

• Au logement notamment en facilitant l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• A la prévoyance et à la santé selon les modalités définies par l’accord « relatif au régime de prévoyance santé » ;

• Au suivi du temps de travail ;

• Au suivi de la Convention Collective

• Aux titres- restaurant

La commission sociale est destinataire de l’expression directe et collective des salariés dans le cadre des dispositions de l’article L.2281-1 et suivants.

Cette commission doit également préparer l’avis du CSE sur la consultation récurrente liée à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• La commission diversité

Elle est chargée du suivi de l’accord mixité et égalité professionnelle et de la cellule de coordination handicap et santé au travail afin d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle prépare également la consultation récurrente du CSE liée à la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence », comme le rapport de situation comparée hommes/femmes.

La commission diversité se substitue à la commission égalité professionnelle.

Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, le référent Direction ainsi que le référent handicap seront invités à cette commission.

• La commission travaux et expérimentation conditions de travail

Les membres sont issus de la CSSCT. Elle se réunit pour la présentation des programmes d’aménagement comprenant les plans et les budgets consacrés aux locaux de l’entreprise ou les projets d’expérimentations relatives aux conditions de travail.

Les visites chantier sont à effectuer dans le cadre des visites mensuelles de la CSSCT.

Budgets du CSE

Sous-article 12.1 : Budget des activités sociales et culturelles

Chaque année la Caisse régionale versera au CSE sa contribution au budget des activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions légales, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute telle que définie par le présent accord ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Le versement de cette somme intervient dans les conditions suivantes :

• Un acompte de 100% sera versé au mois de Janvier de l’année N. Il sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1.

• La régularisation de la contribution (sur la masse salariale définitive de l’année N) sera versée ou remboursée au maximum le 31 Mars de l’année suivante.

Sous-article 12.2 : Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement de cette somme intervient dans les conditions suivantes :

• Un acompte de 100% sera versé au mois de Janvier de l’année N. Il sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1.

• La régularisation de la contribution (sur la masse salariale définitive de l’année N) sera versée ou remboursée au maximum le 31 Mars de l’année suivante.

Sous-article 12.3 : Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Sous-article 13.1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques par l’article L. 2312-24 du code du travail), feront l’objet d’une consultation tous les trois ans. Cette consultation interviendra en principe au premier trimestre de l’année civile en janvier, après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

Sous-article 13.2 : La situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A cette occasion, la Direction présentera au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année, ainsi que les perspectives pour l’année en cours, voire les suivantes. Cette consultation interviendra en principe au troisième trimestre de l’année civile en juillet, après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

Sous-article 13.3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les parties s’accordent néanmoins sur le fait que le nombre important d’informations et d’indicateurs objets de cette consultation nécessitent une approche spécifique, à même de garantir un dialogue social de qualité en permettant notamment au CSE de prendre le temps nécessaire à l’étude et l’échange sur les éléments objets de l’avis qu’il rendra. Ils conviennent ainsi que cette thématique est décomposée en trois phases :

• Phase 1 : Bilan social, Bilan de la formation, bilan apprentissage Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aménagement temps de travail et temps partiel,

• Phase 2 : Rapport annuel du Médecin du travail, rapport et programme annuels de prévention présentés en CSSCT, informations liées à l’emploi des travailleurs handicapés

• Phase 3 : Congés (calendrier prévisionnel de prise de congés et AJC), plan de développement des compétences

Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L. 2312-37 du code du travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L. 2312-8 du même code, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE bénéficiera de l’appui de la CSSCT pour les questions impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Ces travaux conjoints ne pourront avoir pour effet de proroger le délai de consultation.

Réclamations individuelles ou collectives

Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du code du travail.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

• Envoi des réclamations individuelles ou collectives le 1^er mardi du mois, avant la réunion du CSE

• Communication du projet de réponses écrites aux questions le 2^e mercredi du mois avant la réunion du CSE

• Réunion de CSE en 3 temps le 3^e jeudi du mois:

  • Ouverture de la réunion par les sujets SSCT tous les trimestres au minimum

  • Consultations récurrentes et ponctuelles

  • Débat sur les thématiques principales des réclamations individuelles et collectives

• Publication des réponses de la direction aux réclamations le vendredi de la semaine suivant la réunion du CSE, soit 8 jours calendaires

En cas de jours fériés ou de période de congés scolaires pendant la semaine de la cession du CSE, ce calendrier sera avancé ou repoussé d’une semaine.

Des questions urgentes d’actualité peuvent être ajoutées dans la partie réclamations individuelles et collectives dans la limite d’une réclamation par OS et dans un délai de transmission de 2 jours ouvrables avant la réunion.

En fonction du nombre de questions reçues, et afin de réserver un temps nécessaire au traitement intégral de l’ordre du jour, les thématiques principales seront traitées en séance. Les autres questions feront directement l’objet de réponses écrites. Les réponses aux réclamations seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales pour les élus et feront l’objet d’une publication intranet pour l’ensemble des salariés.

Expertise

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes : le nombre d’expertises est limitée à une par consultation sur l’ensemble des consultations récurrentes.

A compter de sa nomination, l’expert dispose de 3 jours pour demander à l’employeur, qui aura 5 jours pour lui répondre, les informations nécessaires à sa mission. Il lui notifie également dans les 10 jours le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise.

L’expert devra être désigné par un vote du CSE lors de la réunion, ce point devant être porté à l’ordre du jour de cette réunion.

Concernant les consultations du CSE, l'expert rend son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai.

PARTIE 3 : BDES

Support et modalités d’accès à la BDES

La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique, dont les modalités d’accès et d’utilisation font l’objet d’une note d’accompagnement. Son accès est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (Titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux délégués syndicaux.

Structure de la BDES

La BDES est composée :

1. Charte d’utilisation

2. Bibliothèque

3. D’informations du CSE

4. De l’ensemble des rubriques utiles aux informations du CSE pour ses consultations récurrentes, telles que définies dans l’article 13 du présent accord, à savoir :

   • Investissements (Social, matériel et immatériel)

   • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

   • fonds propres et endettement

   • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

   • Activités sociales et culturelles

   • Rémunération des financeurs

   • Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts

   • Sous-traitance

   • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

5. D’une rubrique spécifique dédiée aux informations du CSE en vue des projets sur lesquels il est ponctuellement consulté, en application des dispositions prévues à l’article 14 du présent accord.

6. Les réponses aux Réclamations Individuelles ou Collectives (RIC)

7. D’une rubrique spécifique dédiée aux informations utiles aux délégués syndicaux en vue des négociations obligatoires organisées dans l’entreprise, conformément aux dispositions prévues dans la partie 7 du présent accord.

8. D’une rubrique dédiée aux PV de CSE et aux comptes rendus des commissions

Contenu de la BDES

Pour les dossiers de consultation ponctuelle avec présentation en séance du CSE et les dossiers remis dans le cadre des négociations obligatoires, les informations transmises via la BDES sont confidentielles (dossiers de consultations, de négociation, …). En effet, la présentation prévue a pour objet d’éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l’appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDES doit donc rester confidentiel jusqu’à sa présentation.

Sous article 19.1 : Informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.

Ils nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.

A ce titre, les parties ont tenu à s’engager sur le contenu des différentes rubriques, définies ci-avant, de la BDES, ainsi que sur la perspective que ces données peuvent offrir, sur plusieurs années, aux représentants du personnel.

Contenu des rubriques de la BDES

Les parties conviennent du contenu suivant, pour chacune des rubriques de la BDES :

1. Charte d’utilisation

2. Bibliothèque

3. Informations du CSE :

   • Bilan social

   • Activité commerciale

   • Orientations stratégiques

   • Point RH trimestriel (petites modifications)

   • Accords et décisions

4. Rubrique dédiée aux informations trimestrielles et aux consultations récurrentes du CSE :

   • Investissements (Social, matériel et immatériel) :

     • Evolution des effectifs (GPEC doc existant sous BDES ?)

     • Formation professionnelle :

       • Bilan de formation

       • Plan de formation

       • Apprentissage

         • Taxe d’apprentissage

     • Conditions de travail

       • Temps partiel

       • Heures supplémentaires

       • Planification des congés

       • Accident du travail

       • Incivilités

       • Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

       • Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

       • Bilan annuel Santé Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT)

       • Rapport d’activité du médecin du travail

     • Evolution des emplois

       • Plan emploi

       • Travailleurs handicapés (déclaration handicap sous BDES)

   • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

     • Rapport égalité professionnelle

     • Index Egalité homme/femme

   • fonds propres et endettement :

     • Rapport LSF

   • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :

     • Epargne salariale : intéressement et participation

     • REC et RPC grilles

     • Objectifs qualitatifs

   • Activités sociales et culturelles :

     • Participation aux dernières élections

     • Liste des représentants du personnel

     • Contribution au financement

   • Rémunération des financeurs :

   • Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts :

     • Résultats financiers

     • Mécénat

     • Rapport de gouvernance d’entreprise

     • Rapport LSF

     • Rapport CAC

     • Comptes

   • Sous-traitance :

     • Bilan et perspectives

   • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : …

5. Rubrique spécifique dédiée aux consultations ponctuelles du CSE :

   • Consultation sur les réorganisations ou les coopérations

   • Consultation sur les augmentations/cession de capital ou prise de participation

   • Consultation sur les modifications d’horaires

   • Consultation sur la dérogation au repos dominical et jours fériés

   • Intégration de nouvelles méthodes, technologies, outils informatiques

Chaque projet faisant l’objet d’une consultation ponctuelle du CSE, dans les conditions prévues au présent accord, fera l’objet d’un dossier d’information complet, déposé au sein de cette rubrique de la BDES.

Les parties conviennent, que les dossiers d’information, ainsi déposés, resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de 3 mois après que la consultation du CSE soit régulièrement intervenue.

6. Les réponses aux Réclamations Individuelles ou Collectives (RIC)

7. Rubrique spécifique dédiée aux négociations obligatoires du CSE

8. D’une rubrique dédiée aux PV de CSE et aux comptes rendus de commissions

Données pluriannuelles contenues dans la BDES

Les parties conviennent que de manière à permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences, les données contenues dans la BDES doivent favoriser une information à la fois exhaustive et globale, mais également dynamique, en perspective sur plusieurs années.

Ainsi, les données ci-dessus contenues dans la BDES y seront déposées chaque année en veillant :

• A conserver une antériorité sur les 2 années précédentes

• Une perspective, sous forme de grandes tendances, dès lors que la donnée concernée s’y prête, sur les 2 années suivantes

Sous article 19.2 : Négociations obligatoires dans l’entreprise

Les parties conviennent que les négociations obligatoires s’appuient sur les données issues de la BDES.

PARTIE 4 : ORGANISATIONS SYNDICALES

Les syndicats et sections syndicales

Chaque Organisation Syndicale peut constituer au sein du Crédit Agricole Normandie-Seine un Syndicat ou une Section Syndicale qui a pour objet, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et professionnels tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts dépendant de la Convention Collective Nationale des agents du Crédit Agricole.

Il ou elle informe le personnel par voie d'affichage et diffusion de publications et tracts et lui fait connaître ses positions, propositions et revendications : Mise à disposition des tracts sur le site syndical interne et formation d’un référent numérique par Organisation Syndicale.

Il ou elle est la manifestation d'une volonté des salariés qui décident de se regrouper et d'agir dans un cadre syndical.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise dispose d’un crédit d’heures de 375 heures annuelles (temps de trajet inclus) et d’un crédit d’heures commun à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de 1500 heures (temps de trajet inclus) qui seront réparties entre elles proportionnellement aux résultats des élections. Ce crédit peut bénéficier à des salariés ne disposant pas d’un mandat dans la limite de 8 h par mois (temps de trajet inclus).

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise disposera de 224 heures par an pour les préparations des négociations.

Lors des négociations, chaque organisation syndicale représentative peut être représentée par au maximum 5 salariés de l’Entreprise, dont au moins 1 délégué syndical.

Au moment de la notification d’un accord signé, une version numérisée sera envoyée à l’adresse mail communiquée par chaque organisation syndicale représentative. A l’occasion de la mise en place de ce dispositif, l’ensemble des accords en vigueur au jour de la signature du présent accord sera également adressé sous un format compressé.

Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales

Sous article 21.1 : Les délégués syndicaux

En application du Code du travail et de l’article 5 de la Convention Collective Nationale chaque organisation syndicale représentative présente dans l’Entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Titulaires / Suppléants), pris parmi le personnel, pour la représenter auprès de la Direction.

Sans préjuger des dispositions du Code du travail afférentes à la nomination d’un délégué syndical supplémentaire, et par dérogation aux textes en vigueur chaque Organisation Syndicale représentative pourra nommer :

- au maximum 3 Délégués Syndicaux titulaires et

- au maximum 3 Délégués Syndicaux suppléants

selon les modalités de désignation fixés par la Convention Collective Nationale (actuellement dans son article 5).

Les délégués syndicaux ont l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d’entreprise, conformément aux textes en vigueur. Ils animent l’action syndicale auprès des salariés conformément à la loi, à la convention collective et au présent accord.

Le nombre d’heures de délégation pour les délégués syndicaux titulaires sera celui prévu par la Convention Collective Nationale, actuellement dans son article 5. Les délégués syndicaux suppléants ne disposant pas de crédit d’heures, les heures prises en cette qualité ne peuvent l’être qu’au titre d’une cession du crédit par un délégué syndical titulaire.

N’est pas imputé sur les crédits d'heures, le temps passé en rendez-vous avec la Direction ou l’un de ses représentants lorsque ce dernier a été fixé à l’initiative de la Direction ou avec son accord préalable.

Sous article 21.2 : Les représentants de sections syndicales

Le syndicat ou la section syndicale qui n’est pas représentatif dans l’Entreprise peut désigner un représentant de section syndicale. Le représentant de la section syndicale est désigné de la même façon que le délégué syndical. Il bénéficie des mêmes prérogatives que ce dernier à l’exception du pouvoir de négocier et de signer les accords collectifs.

Conformément à l’article L 2142-1-3 du code du travail, le nombre d’heures de délégation pour les représentants de section syndicale sera de quatre heures par mois.

N’est pas imputé sur les crédits d'heures, le temps passé en rendez-vous avec la Direction ou l’un de ses représentants lorsque ce dernier a été fixé à l’initiative de la Direction ou avec son accord préalable.

Sous article 21.3 : Prérogatives et protections

L’employeur s’engage au respect de la liberté d’opinion et du droit syndical.

Pour l’exercice normal de leur fonction telle qu’elle est définie par les textes légaux et conventionnels, les délégués syndicaux ou représentants de sections syndicales peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’Entreprise.

Ils peuvent également tant sur leur crédit d’heures, qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail ceci, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Dans ce cadre, il est souhaitable dans la mesure du possible qu’ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.

Ils peuvent dans le cadre habituel de leur mandat utiliser la messagerie pour communiquer avec la Direction, les adhérents de leur Organisation Syndicale, les autres délégués syndicaux et représentants de section syndicale ainsi que les représentants du personnel de l’Entreprise.

La messagerie doit leur permettre de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle et exclusivement individuelle.

Dans ce cadre, la messagerie à leur disposition ne doit pas leur permettre de communiquer et/ou de diffuser des tracts syndicaux à l'ensemble des salariés de manière générale mais aussi, par l'intermédiaire de liste de diffusion. Le principe de la chaîne, c'est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d'information, est interdit.

Ils bénéficient d’une procédure protectrice en cas de rupture de rupture envisagée de leur contrat de travail. Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires fondées sur leurs activités syndicales et de représentation.

En outre, leurs déplacements et interventions, dans les limites de leur mandat, sont couverts par la réglementation sur les accidents du travail.

Moyens

Sous-article 22.1 : Affichage

La liberté d'affichage des communications de nature syndicale est reconnue par l’Entreprise. L’affichage pourra intervenir sur les panneaux mis à disposition des organisations syndicales dans les sièges. Pour les autres lieux de travail, l’affichage s’effectuera sur les panneaux et/ou emplacements actuellement utilisés pour l’information des salariés.

Un référent numérique sera nommé par OS afin de développer l’accès des salariés aux informations syndicales sur une page dédiée du nouveau portail de communication. Le référent numérique pourra, à sa demande, être formé sur l’utilisation de ce portail.

Sous-article 22.2 : Diffusion de tracts et lien intranet

En sus des dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales pourront diffuser via le courrier interne, sous la supervision de l’unité courrier de chaque siège, les différents tracts et publications qu’ils souhaitent transmettre pour envoi aux différentes unités des sièges et des réseaux. Ces tracts pourront également être mis à disposition sur le site syndical de l’Organisation Syndicale.

Dans le respect des règles légales en vigueur (actuellement les dispositions de l’art L 2142-6 du Code du travail), l’Entreprise offre la possibilité aux Organisations Syndicales de disposer d’un lien sur le site intranet du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Hors le cas évoqué dans le précédent alinéa et les éventuelles autorisations formelles de la Direction, il est précisé que les organisations syndicales ne peuvent pas utiliser les réseaux informatiques de l’entreprise pour toute utilisation collective ou individuelle à des fins électorales ou de propagande.

Sous-article 22.3 : Contribution de l’Entreprise

Une contribution financière annuelle au fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise est versée annuellement par l’Entreprise sur la base de la représentativité telle qu’elle résulte des dernières élections professionnelles connues à la date du versement de la contribution.

Cette contribution variable est calculée en fonction des suffrages (Moyenne des voix de la liste au 1^er tour) pour l’élection des membres titulaires du CSE sur la base de 20 euros pour chacun des 100 premiers suffrages et 12 euros pour chacun des suffrages suivants. En cas de liste commune, la contribution correspondante est partagée suivant la demande unanime des organisations concernées ou à défaut à égalité entre les organisations participant à la liste commune.

Par ailleurs, indépendamment du résultat des élections, l’Entreprise s’engage à verser une fois par an à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, une somme fixe de 1.000 euros.

Ces contributions annuelles sont versées avant le 30 juin de chaque année.

Sous-article 22.4 : Locaux syndicaux et matériel

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise disposera de deux locaux : l’un sur le site d’Evreux, l’autre sur le site de Bois Guillaume.

Les organisations syndicales non représentatives dans l’Entreprise disposeront chacune d’un seul local, à leur choix, pendant toute la durée de l’accord, sur les sites de Bois-Guillaume ou Evreux.

Seront également mis à disposition des téléphones fixes, des scanners /imprimantes couleur reliés au réseau interne du Crédit Agricole Normandie-Seine et au réseau extérieur, une station d’accueil pour ordinateur portable ainsi qu’un ordinateur équipé des logiciels de bureautique standard. La maintenance des appareils mis à disposition sera assurée par la Caisse Régionale.

Sur les postes informatiques des organisations syndicales, les membres ont accès à Internet et doivent pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse Régionale (Charte d’utilisation).

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation faite de ces outils professionnels et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant ces outils nomades (charte communautaire du bon usage des ressources du SI, charte relative à l’utilisation du smartphone professionnel et de l’ordinateur portable, accord sur le droit à la déconnexion…)

Pendant la durée de cet accord, l’évolution technique, le remplacement éventuel de ces équipements, ainsi que les consommables, resteront à la charge des Organisations Syndicales dans le cadre de leurs moyens financiers. La maintenance et l’évolution des logiciels initialement installés seront à la charge de l’Entreprise.

Sous-article 22.5 : Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur les lieux du travail pendant les heures normales d’ouverture des bureaux sous réserve que cette collecte n’entrave pas le bon fonctionnement des services.

PARTIE 5 : GESTION DES MANDATS ET CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties signataires reconnaissent l’utilité du rôle joué par les représentants du personnel dans l’entreprise et l’importance d’accompagner leurs parcours professionnels. Elles souhaitent par la présente partie, et dans le prolongement de l’accord de branche sur le sujet, partager un ensemble de grands principes traduisant une vision commune des parcours professionnels des représentants du personnel du Crédit Agricole Normandie-Seine. Ces « grands principes partagés » (GPP) s’accompagnent de déclinaisons concrètes pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle dans l’entreprise.

Gestion des absences et déclaration des heures

Sous-article 23.1 : Gestion des absences

Conscients que l’exercice des fonctions des élus doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et fonctionnement de la Caisse Régionale, chaque salarié concerné doit s’attacher à communiquer à son supérieur hiérarchique au début de chaque mois civil son prévisionnel d’absences au titre du ou des crédits d’heures dont il dispose et des réunions officielles avec la Directions auxquelles il envisage participer.

Ces absences doivent donner lieu, à une information préalable avant son départ de l’unité directement à son supérieur hiérarchique. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.

Les relevés d’absence sont destinés à informer l’employeur des absences au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical et à permettre le décompte des heures de délégation prises dans ce cadre.

Un relevé d’absence mensuel doit constater une absence un jour donné et doit concerner un mandat précis. Si au cours d’une journée plusieurs mandats sont exercés, il conviendra de remplir une ligne par mandat.

A cet effet, si cette absence n’a pas pu faire l’objet de planification comme souhaité ci-dessus, le salarié utilise la messagerie interne pour prévenir son supérieur hiérarchique de son heure de départ, de la durée de son absence présumée ainsi que du mandat ou de la réunion concernée par l’absence. Par le même canal, il informe son supérieur hiérarchique de l’heure de son retour à son poste de travail.

Le salarié concerné complète lors de chaque absence le relevé mensuel qui doit pouvoir être consulté à tout moment par son supérieur hiérarchique. 

A la fin de chaque mois, ce relevé mensuel d’absences est validé par le représentant du personnel qui en conserve une copie, l’original étant remis à son supérieur hiérarchique. Le supérieur hiérarchique contrôle les absences mentionnées. Si le document est conforme aux absences constatées, le représentant du personnel adresse dans les 15 jours qui suivent le relevé mensuel à la Direction des Ressources Humaines (avec le supérieur hiérarchique en copie et avec pièces justificatives éventuelles associées).

La Direction des Ressources Humaines effectue un contrôle au second degré sur le bien-fondé de l’absence par rapport aux mandats et crédits d’heures détenus.

Les absences syndicales au sens large du terme (Prud’hommes, Chambre d’Agriculture, MSA, Congés de formation syndicaux…) font l’objet de demande d’absence et /ou de fourniture de justificatifs permettant à la Caisse Régionale le remboursement éventuel des absences auprès d’organismes extérieurs (MSA, Chambre d’Agriculture…).

Si pendant la durée de l’accord, une gestion dématérialisée des déclarations des absences trouvait une faisabilité, cette nouvelle procédure se substituerait, à celle prévue ci-dessus. Une note explicative de la Direction des Ressources Humaines viendrait alors préciser le dispositif prévu ci-dessus

Sous-article 23.2 : Les frais des représentants du personnel

Il est tout d’abord souligné que les représentants du personnel, comme tous les salariés de l’entreprise, doivent se soucier en permanence d’engager les coûts de déplacement les moins élevés possibles mais également de préserver notre environnement. A ce titre, ils doivent autant que possible favoriser la tenue des réunions à distance et le covoiturage lorsqu’ils se rendent vers un même lieu de réunion.

Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse Régionale dans les conditions de droit commun pratiquées par l’entreprise (plafonds, indemnités kilométriques…).

Sont pris en charge par la Caisse Régionale, les frais réellement engagés et justifiés relatifs :

• Aux réunions tenues à l’initiative de la Direction : Réunion du CSE , de la CSSCT, aux réunions des cinq commissions obligatoires supplémentaires, des réunions de négociations, du conseil d’administration, du conseil de discipline,

• Aux réunions préparatoires du CSE,

• Aux visites « terrain » effectuées par les membres de la CSSCT

• Aux délégations CCPMA,

• Aux réunions des instances nationales suite à convocation.

Dans ce cadre, les frais de repas de midi seront pris en charge :

• Pour le salarié participant à une réunion ne se situant pas à proximité de son lieu de travail les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :

  • Qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 12 heures

  • Ou qu’ils précèdent une réunion commençant avant 14 heures

  • Ou que l’heure de déjeuner est encadrée par deux réunions (sociales ou non) convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunion et préparatoires des commissions du CSE, réunions préparatoires mensuelles du CSE…)

• Pour le salarié participant à une réunion se situant sur son lieu de travail les frais de repas pourront être pris en compte dès lors :

  • Qu’ils succèdent à une réunion se clôturant après 13 heures

  • Ou  Que le temps de déjeuner entre deux réunions est inférieur à 1h30. Ces réunions (sociales ou non) doivent avoir été convoquées par la Direction ou assimilées comme telles (réunion et préparatoires des commissions du CSE, réunions préparatoires mensuelles du CSE…)

Les frais de de repas liés aux réunions préparatoires du CSE sont pris en charge sans condition d’horaires.

Pour les réunions se tenant à Bois-Guillaume, le remboursement des frais de repas est limité à 11 euros (montant de remboursement en vigueur au jour de la signature de l’accord) si l’horaire de début ou de fin de réunion est compatible avec la prise du repas au restaurant d’entreprise.

Champ d’application

Cette partie s’applique à tous les représentants syndicaux et à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), ci-après dénommés « représentants du personnel ».

Les grands principes partagés

Sous-article 25.1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat

• Impliquer tous les acteurs concernés (le représentant du personnel, le manager, la Direction des Ressources Humaines) en tenant compte des spécificités du mandat pour faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive. L’engagement dans un mandat doit être une composante de la vie professionnelle.

Ce principe est illustré par un entretien de début de mandat. Cet entretien aura pour but de poser les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement dans la représentation du personnel. Il permettra d’aborder notamment :

• La situation du salarié sur la base d’une « fiche de situation » ;

• Le / Les mandat(s) qu’il détient et le nombre d’heures de délégations dont il bénéficie et les dispositions associées ;

• Les modalités d’information sur les outils mis en place par l’entreprise en matière d’évolution professionnelle ;

• Organisation de l’équipe ;

• Utilisation des outils digitaux mis à disposition;

• Calendrier prévisionnel des absences liées aux mandats

• Renfort métier à définir au cas par cas si mandat > à 45 % (en fonction de la durée théorique des heures de délégation et temps de réunions plénières inclus).

• Critère de REC individuel spécifique (basé au minimum sur la moyenne du PCE du métier réseau ou siège pour la partie individuelle) si durée d’absence du mandat > à 45 % (en fonction de la durée théorique des heures de délégation et temps de réunions plénières inclus).

• Critère de REC partie collective de l’équipe : sauf en cas de renfort tel que formulé ci-dessus, pour l’ensemble de l’équipe des collaborateurs concernés par cette partie collective, soustraction de la durée théorique des heures de délégation et temps de réunions plénières inclus, pour le calcul de la partie collective sur le même principe que la prise en compte des absences maladie. Ce calcul sera effectué une fois par an au moment du paiement de la soldante.

• Ce dispositif s’appliquera à compter du 1/01/2020.

Sous-article 25.2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes

• Développer le dialogue dans l’entreprise sur les parcours des représentants du personnel.

Après les élections professionnelles, une communication à l’ensemble des salariés sur le rôle et les attributions des Instances Représentatives du Personnel sera diffusée.

A la mise en place du CSE, l’équipe d’un titulaire de mandat bénéficiera d’une réunion d’information. Une aide à la préparation des entretiens de début de mandat est également proposée aux représentants du personnel.  Cette communication sera proposée sous format vidéo à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet.

Sous-article 25.3 : Objectifs professionnels de l‘unité et du salarié

• Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : veiller à garder une activité professionnelle.

Il est tout aussi important pour un titulaire de mandat de garder une activité professionnelle car c’est elle notamment qui permet au titulaire de mandat de garder un lien avec la collectivité des salariés, de comprendre leurs préoccupations et donc être au service du collectif. Ce maintien va également favoriser la sortie de mandat le moment venu et contribuera à la réalisation de son projet professionnel.

Sous-article 25.4 : Maintien des compétences et formation continue

• Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : suivre les formations métier tout au long de son mandat.

Le représentant du personnel a accès au même titre que les autres salariés aux actions de formations prévues par le plan de développement des compétences de Crédit Agricole Normandie-Seine. Ces actions de formation peuvent néanmoins, dans la mesure du possible, être re-planifiées et adaptées aux contraintes liées à l’exercice du mandat. Le représentant du personnel s’engage à suivre les formations auxquelles il est convoqué.

Lors des entretiens de prise de mandat et professionnel un état des lieux des formations métiers obligatoires suivies ou à suivre est effectué.

Sous-article 25.5 : Evaluation professionnelle / Entretiens d’évaluation / Critères d’évaluation

• Assurer un suivi de la situation du représentant du personnel lors d’un entretien annuel, préparés par les deux parties.

Les représentants du personnel qui ont une activité professionnelle dans leur métier d’origine bénéficient d’un entretien d’évaluation selon les mêmes conditions dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cet entretien professionnel annuel permet de faire le point sur le niveau et la position de classification, l’appartenance à une catégorie de personnel, la rémunération, les formations métiers, le projet de carrière notamment en anticipant une fin de mandat et l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical.

Sous-article 25.6 : Progression de carrière / Entretien professionnel

• Conforter le représentant du personnel en tant qu’acteur de son parcours professionnel.

En tant qu’acteur de son parcours professionnel et afin d’anticiper la fin de mandat dans les meilleures conditions, le représentant du personnel peut évoquer ses souhaits de progression de carrière lors de l’entretien professionnel annuel ou lors de tout autre entretien de carrière qu’il demande.

Sous-article 25.7 : Evolution salariale

• Attribuer aux représentants du personnel une évolution de salaire comparable à celle de leurs collègues dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2141-5-1 du code du travail, les titulaires de mandats dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues sur l’ensemble de la durée de leur mandat par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (s’entend comme le même niveau de RCE au sein de la même famille CCN) et dont l’ancienneté est comparable (par tranche de 5 ans d’ancienneté).

Pour s’assurer du respect de ce principe, il convient donc d’établir une comparaison sur la base d’un panel d’au moins 10 salariés relevant de la même catégorie professionnelle que le titulaire du mandat et ayant une ancienneté comparable. A défaut l’évolution de rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle et dont l’ancienneté est comparable (par tranche de 5 ans d’ancienneté) sur l’ensemble de la durée du mandat.

Sous-article 25.8 : Valorisation de l’expérience acquise

• Soutenir et structurer la démarche de valorisation de l’expérience acquise du représentant du personnel afin que ce dernier puisse les inscrire dans son projet professionnel.

Lors de son entretien professionnel, le représentant du personnel est informé des dispositifs de certification des compétences et de validation des acquis (VAE). Il peut être aidé dans cette démarche par l’entreprise.

Concernant la formation, les formations réalisées dans le cadre des mandats seront également reconnues. Celles-ci permettent d’acquérir des compétences utiles dans le cadre  de l’exercice des métiers : négociations, connaissances  juridiques, sociales, connaissance du groupe Crédit Agricole, etc…

Sous-article 25.9 : Entretien de fin de mandat / retour dans l’activité professionnelle

• Identifier des leviers d’anticipation et d’accompagnement des représentants du personnel pour favoriser leur évolution professionnelle et préparer la sortie du mandat, en s’appuyant sur les actions mises en place tout au long du mandat (entretien professionnel, VAE…).

A la fin de son mandat, dans la mesure du possible douze mois avant la fin du ou des mandats, le représentant du personnel titulaire bénéficie d’un entretien avec son manager de proximité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines. L’objectif est de construire avec l’ancien représentant du personnel un parcours de retour à l’activité professionnelle dans le poste d’origine ou le cas échéant sur un autre poste au regard des opportunités qui se présentent dans l’entreprise. L’entretien se déroule en trois étapes :

• Recensement des compétences acquises au titre de l’activité professionnelle et des mandats exercés ;

• Evaluation des prérequis au regard des exigences professionnelles du poste de travail et analyse des éventuels écarts ;

• Elaboration d’un plan d’accompagnement personnalisé de nature à faciliter la réadaptation ou la réorientation professionnelle.

Sous-article 25.10 : Egal accès des femmes et des hommes

• Rendre les mandats accessibles aux salariés femmes et hommes.

Cet objectif est dans la continuité de l’accord relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PARTIE 6 : NEGOCIATIONS ANNUELLES

Le présent accord a pour objet d’adapter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Le présent accord porte sur les négociations légales :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

La périodicité de la négociation sur la rémunération reste inchangée et aura lieu tous les ans.

La périodicité de la négociation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée est fixée à 3 ans.

La négociation annuelle sur la rémunération porte sur :

• Les salariés effectifs ;

• Les augmentations annuelles

La négociation triennale sur le temps de travail porte sur :

• La durée effective du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La négociation triennale sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

• L’intéressement ;

• La participation ;

• L’épargne salariale.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail est fixée à 4 ans.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

• La promotion professionnelle ;

• Le recrutement et la gestion de carrière ;

• La formation professionnelle et l’accompagnement des carrières ;

• L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale ;

• Suivi de la démarche mixité.

La négociation sur la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation vie privée et vie professionnelle, le droit à la déconnexion, travail à distance ;

• Les mesures de lutte contre la discrimination notamment en matière de recrutement, d’accès à l’emploi ou à la formation professionnelle ;

• Les mesures favorisant l’accès et le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La périodicité de la négociation la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 3 ans.

La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

• La GPEC

• Déroulement carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PARTIE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Bilan intermédiaire

Les parties conviennent de se réunir pour effectuer un bilan intermédiaire portant sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique (CSE) 18 mois après la mise en place de cette instance soit au mois de juin 2021.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats des élections du CSE. Il cessera de s’appliquer 4 ans plus tard.

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Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à la Direction Départementales des lois sociales en Agriculture, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 5 juillet 2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

	Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.G.T.,		Pour le S.N.E.C.A. C.G.C.,

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures

Mandats	Crédits d’heures
Elus CSE titulaires	30 heures / mois Ou 8 demi-journées / mois pour salariés au forfait
Préparatoire CSE	4 heures / mois
Secrétaire CSE	Heures CSE titulaires + 42 heures / mois
Trésorier CSE	Heures CSE titulaires + 32 heures / mois
RS titulaires au CSE	30 heures / mois
Membres CSSCT	8 heures / mois 2 jours de visites sites ou agences / mois
CSSCT rapporteur	4 heures / mois
Commissions : Economique et orientations stratégiques Formation et GPEC Sociale Diversité	Maximum 250 heures / an à répartir entre les membres
Commission travaux et expérimentation conditions de travail	Maximum 350 heures / an à répartir entre les membres
Organisations Syndicales Représentatives	375 heures / an + pot commun de 1500 heures / an à répartir au prorata des résultats des élections
Préparation négociation	224 heures / an par OSR
DS titulaires	25 heures / mois
Représentant Section Syndicale Locale	4 heures / mois

Annexe 2 : Calendrier prévisionnel à titre d’exemple pour 2020

Consultation triennale