Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à celui du 1^er décembre 2016. Il est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et leurs décrets d’application.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir (chaque année) 0,45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.

Le Crédit Agricole de Normandie Seine, en tant qu'établissement de crédit, fait le choix de gérer sa participation à l'effort de construction, à travers l’attribution de prêts à des conditions préférentielles à ses collaborateurs.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés destinés à l'acquisition, la construction ou la rénovation d'habitation à usage de résidence principale et consentis par le Crédit Agricole de Normandie Seine au titre de sa contribution à l'effort de construction (PEEC).

Article 2 : Conditions d’attribution

2-1) Bénéficiaires : Pour favoriser l'accession à la propriété des salariés, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires seront les salariés ayant au moins dix huit mois d’ancienneté et sans conditions de revenus.

2-2) Montant maximal du prêt : Le montant maximal du prêt, par ménage, sera de 20 000 €. Ce montant maximal pourra être porté à 35 000 € pour des acquisitions nécessitant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées physiques et personnes à mobilité réduite. Ce complément, concerne les salariés ou conjoints, parents, enfants habitants à titre gracieux dans la résidence principale du salarié, il sera accordé sur présentation de justificatifs.

2-3) Taux et durée : Les prêts sont consentis pour une durée unique de 20 ans, avec pour la Caisse Régionale un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction).

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail. Le taux appliqué au financement sera égal à 1 % soit le taux actuellement distribué par les organismes collecteurs d’Action Logement.

2-4) Frais de dossier, garantie et ADI : Les frais de dossier seront ceux prévu dans le cadre de la « délégation maximum prescripteurs » en vigueur dans la Caisse Régionale avec une réfaction de 30%.

La garantie prise sur les prêts octroyés au titre de la PEECA sera limitée à une promesse d’affectation hypothécaire.

Selon les mêmes règles de prise d’ADI que les « Clients Particuliers » de la Caisse Régionale, le salarié emprunteur devra souscrire une Assurance Décès Invalidité.

2-5) Objet du financement : L'objet du financement concerne :

• L’achat d'un logement neuf ou construction avec ou sans acquisition du terrain,

• L’achat d'un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l'acquisition,

• La transformation en logement de locaux non destinés à l'habitation (bureaux, grange, école…).

Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle, c'est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l'année.

Sont exclus les objets de financement suivant :

• Locatif (acquisition travaux),

• Résidence secondaire (acquisition travaux),

• Travaux d'amélioration d'un bien déjà possédé ou existant.

2-6) Départ du salarié : Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, le taux particulier et la garantie du ou des prêts accordés dans le cadre du présent accord seront alors maintenus.

Article 3 : Lieu d’investissement et notion de zone rurale

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'accession d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole de Normandie Seine à ses salariés au titre de la PEECA, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.

Article 4 : Dépassement ou non dépassement de l’obligation de versement

Conformément à l'article L. 716-2 du code rural qui dispose notamment que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que le Crédit Agricole de Normandie Seine pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.

Ce faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée à l’exercice suivant. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour l’exercice considéré.

Il est donc convenu que le Crédit Agricole de Normandie Seine pourra participer à l’effort de construction au-delà de son obligation sur un exercice donné, pour satisfaire des salariés éligibles tout au long de l’année, dans le respect des dispositions précitées.

Par ailleurs, en cas de non consommation de l’enveloppe constatée en fin d’année, le reliquat sera versé à un organisme collecteur.

La commission sociale sera réunie une fois par an.

Article 5 : Révision - Durée de l’accord

Les conditions d'éligibilité sont susceptibles d'évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l'augmentation de l'enveloppe investie par l'entreprise pour répondre, chaque année, à son obligation. Une telle évolution se fera par voie d’avenant au présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 3 décembre 2020