Accord d'entreprise "Accord portant sur l’organisation et le régime des astreintes à Crédit Agricole Normandie Seine" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

d’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Faisant le constat que les dispositions de l’accord relatif aux modalités d’organisation et de compensation des astreintes des collaborateurs de Normandie-Seine, signé le 10 juin 2015, reconduit dans tous ses termes par avenant du 19 décembre 2018 ; puis par l’accord du 27 février 2019 prévoyant une augmentation des montants de contre-parties des astreintes, et enfin par avenant du 30 janvier 2020, lesdits dispositions se trouvaient adaptées pour des périodes d’astreinte courtes et ponctuelles, il est paru opportun de prévoir un nouveau cadre d’astreinte, répondant aux besoins de l’entreprise et aux contraintes imposées par les différents dispositifs de sûreté, pour organiser une astreinte sur des périodes plus longues et continues tout au long de l’année.

Le présent accord prévoit les modes d’organisation et le régime des astreintes pour les salariés concernés.

Article 1 : Définition de l’astreinte, de la permanence et de la cascade

1. Astreinte :

Selon les dispositions de l’article L 3121-9 du Code du travail :  Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.

Cette définition de l’astreinte est à distinguer de trois autres modalités d’organisation :

2. Permanence, tâche identifiée ponctuelle et cascade

Permanence : Continuité de service, organisée par les managers, permettant une présence indispensable, suffisante et planifiée, afin d’optimiser les prestations de service quotidienne aux clients tant interne qu’externes.

Tâche identifiée ponctuelle : Mission définie et précise, dont la durée est inférieure à une journée de travail, accomplie en dehors des horaires collectifs et répondant à la définition du travail effectif.

La cascade : Dispositif prévoyant de faire figurer sur une liste de personnes à contacter, le nom des collaborateurs qui acceptent, sur la base du volontariat, d’être appelés, dans une plage horaire prédéfinie, pour répondre à toute demande d’intervention, sans obligation d’être joignable. Cette modalité d’organisation n’est pas du temps de travail effectif et n’implique pas de contrepartie.

Article 2 : Périmètre de l’astreinte

2.1 : Activités concernées à la date de signature de l’accord

Certaines activités de l’Entreprise répondent à une nécessité de continuité de service ou à une obligation réglementaire de répondre aux sollicitations d’une autorité :

- Informatique,

- Immeubles, Sécurité, Logistique

- Sécurité Financière.

Cette liste n’étant pas exhaustive, elle pourra être complétée par consultation du CSE.

Le recours à des astreintes peut être aussi ponctuel. Il doit être justifié par la nécessité d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles ou de remédier rapidement à des incidents, mais il peut aussi s’exercer dans le cadre de projets présentés au Comité Social et Economique.

2.2 : Modalités d’organisation

Une programmation indicative des astreintes est définie par chaque service concerné et portée à la connaissance des collaborateurs en respectant au minimum les délais de prévenance prévus par la législation, à savoir 15 jours ou 1 jour franc en cas d’urgence, suivant les dispositions de l’article L 3121-12 du Code du travail.

L’entreprise encourage une organisation des astreintes basée sur un nombre maximum de collaborateurs concernés, afin de favoriser les roulements qui doit minimiser les sollicitations individuelles.

Le délai d’intervention à respecter est estimé par chaque service mettant en place l’astreinte. Dès qu’elle est rendue possible par la mise à disposition d’outils et matériels informatiques, l’intervention à distance est privilégiée.

Article 3 : Contrepartie financière de l’astreinte

3.1 : Indemnisation des périodes d’astreinte.

En contrepartie de l’astreinte régulière, une indemnisation forfaitaire en brut est définie :

• Du lundi au dimanche : 350 euros

• Du lundi au samedi : 300 euros

• Du lundi au vendredi ou du mardi au samedi : 200 euros

• Du week-end (vendredi soir au lundi matin ou du samedi soir au mardi matin) : 200 euros

• Majoration en cas de jour férié : 50 euros

• Majoration en cas de jour férié - Noël et Jour de l’An : 80 euros

Au-delà de trois week-end d’astreinte dans le mois (samedi-dimanche ou dimanche-lundi), chaque week-end sera majoré d’un montant brut de 30 euros.

La contrepartie prévue ci-dessus ne comprend pas les durées d’intervention éventuelles.

3.2 : Rémunération de l’intervention

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel. S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires. S’il intervient un dimanche ou un jour férié le collaborateur (hors collaborateurs en forfait jours) bénéficie des conditions spécifiques en vigueur de paiement et de récupération.

Article 4 : Prise en charge des frais

Les frais supplémentaires occasionnés par le temps d'intervention dans le cadre d'astreintes (frais de transport) font l'objet d'une prise en charge par l'Entreprise.

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, une version signée numérisée de l’accord sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via le plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Fait à Bois-Guillaume, le 21 octobre 2020