ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX, SAS au capital de 4.366.110 € euros, immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro 433.802.147, dont le siège social est situé 13, avenue Gustave Eiffel, BP 29-45430 CHECY,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, assisté de MME XXXXXXXX.

Dénommée ci-dessous « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale C.F.D.T

Représentée par MR XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central assisté de MME XXXXXXX, MME XXXXXXXX et MR XXXXXXX.

La Délégation Syndicale C.G.T

Représentée par MME XXXXXXXXX, MR XXXXXXXX, MR XXXXXXX et MR XXXXXXX

La Délégation Syndicale CFE-CGC

Représentée par MR XXXXXXXX

Dénommés ci-dessous « les Syndicats »,

D’autre part,

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Franciaflex ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Par décision adressée aux différents acteurs le 22 décembre 2017, l’employeur a procédé à la prorogation jusqu’au 14 novembre 2018 des mandats des établissements suivants :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

Par la même décision, l’employeur a ramené à la date du 14 novembre 2018 le terme des mandats des établissements suivants :

• Le Rheu

• Guipry

• Chécy Stores Intérieurs

Néanmoins, en application des dispositions de l’article 9, III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin de permettre à l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise d’anticiper l’installation du Comité social et économique, les parties au présent accord ont décidé de s’accorder sur une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’à la date du 25 novembre 2019.

1. Article 1 – Prorogation et réduction de la durée des mandats en cours au 25 novembre 2019

La date initiale de fin des mandats des établissements suivants était ultérieure à la promulgation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

Les autres établissements de l’entreprise voient leurs mandats échoir aux dates ci-après, ramenée à la date du 25 novembre 2019 par l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

• Le Rheu : 20 juillet 2021

• Guipry : 25 octobre 2021

• Chécy Stores Intérieurs : 23 octobre 2021

En application de l’article 9, III de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats échus jusqu’au 25 novembre 2019 afin de faire coïncider les mandats de l’ensemble des institutions au sein de l’entreprise.

Ainsi, les mandats suivants sont prorogés à la date du 25 novembre 2019 :

• Administratif et Commerce

• Rochetoirin

• Carros 7^ème et Toulouse

• Luzech

L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CHSCT sont prorogés de la même manière.

La direction engagera une négociation sur les conditions de mise en place du CSE dans les prochaines semaines.

3. Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et arrivera à échéance le 25 novembre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

5. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Maisons Alfort

Le 10 septembre 2018

Pour les Syndicats Pour la Société

MR XXXXXXXXXXXX MR XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Ressources Humaines

La délégation syndicale CGT

MME XXXXXXXXXXXX MR XXXXXXXXXX

MR XXXXXXXXXXXX MR XXXXXXXXXX

La délégation CFE-CGC

MR XXXXXXXXXXXX