Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez FRANCIAFLEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCIAFLEX et le syndicat CFDT et CGT le 2018-09-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04518000322
Date de signature : 2018-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCIAFLEX
Etablissement : 43380214700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-09-10)
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les différents établissements de Franciaflex et entre les sièges (2019-12-12)
Accord d'entreprise sur les établissements distincts et les représentants de proximité dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE Central (2019-01-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-10
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRANCIAFLEX au capital de 4.366.110 € euros, immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, assisté de.
Dénommée ci-dessous « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T
Représentée par.
La Délégation Syndicale C.G.T
Représentée par
La Délégation Syndicale CFE-CGC
Représentée
Dénommés ci-dessous « les Syndicats »,
D’autre part,
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Par décision adressée aux différents acteurs le 22 décembre 2017, l’employeur a procédé à la prorogation jusqu’au 14 novembre 2018 des mandats des établissements suivants :
Administratif et Commerce
Rochetoirin
Carros 7ème et Toulouse
Luzech
Par la même décision, l’employeur a ramené à la date du 14 novembre 2018 le terme des mandats des établissements suivants :
Le Rheu
Guipry
Chécy Stores Intérieurs
Néanmoins, en application des dispositions de l’article 9, III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin de permettre à l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise d’anticiper l’installation du Comité social et économique, les parties au présent accord ont décidé de s’accorder sur une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’à la date du 25 novembre 2019.
Article 1 – Prorogation et réduction de la durée des mandats en cours au 25 novembre 2019
La date initiale de fin des mandats des établissements suivants était ultérieure à la promulgation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
Administratif et Commerce
Rochetoirin
Carros 7ème et Toulouse
Luzech
Les autres établissements de l’entreprise voient leurs mandats échoir aux dates ci-après, ramenée à la date du 25 novembre 2019 par l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
Le Rheu : 20 juillet 2021
Guipry : 25 octobre 2021
Chécy Stores Intérieurs : 23 octobre 2021
En application de l’article 9, III de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats échus jusqu’au 25 novembre 2019 afin de faire coïncider les mandats de l’ensemble des institutions au sein de l’entreprise.
Ainsi, les mandats suivants sont prorogés à la date du 25 novembre 2019 :
Administratif et Commerce
Rochetoirin
Carros 7ème et Toulouse
Luzech
L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CHSCT sont prorogés de la même manière.
La direction engagera une négociation sur les conditions de mise en place du CSE dans les prochaines semaines.
Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et arrivera à échéance le 25 novembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Maisons Alfort
Le 10 septembre 2018
Pour les Syndicats Pour la Société
Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Ressources Humaines
La délégation syndicale CGT
La délégation CFE-CGC
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