Accord d'entreprise "Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les différents établissements de Franciaflex et entre les sièges" chez FRANCIAFLEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCIAFLEX et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04519001817
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCIAFLEX
Etablissement : 43380214700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les différents établissements de Franciaflex et entre les collèges
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société FRANCIAFLEX, SAS au capital de 4.366.110 € euros, immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro 433.802.147, dont le siège social est situé 13, avenue Gustave Eiffel, BP 29 - 45 430 CHECY,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Dénommée ci-dessous « la Société »,
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SE SONT PRESENTEES A LA NEGOCIATION :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par M XXXXXXXXXXXXX, dument habilité en qualité de délégué syndical central accompagné de Messieurs XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par M XXXXXXXXXXX dument habilité en qualité de mandaté
L’Organisation Syndicale C.G.T
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXXXXX, dument mandatés
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de la mise en place du comité social et économique en application des articles L. 2316-4 et suivants du Code du travail et dans le cadre fixé par l’accord du 13 septembre 2019 relatif à la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central.
NOMBRE DE SIÈGES AU CSE CENTRAL
En application des dispositions de l’accord du 13 septembre 2019 relatif à la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central, le nombre de sièges à pourvoir au CSE central est de 15 pour les titulaires et de 15 pour les suppléants.
COMPOSITION DU CSE CENTRAL - REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET COLLEGES
Par le présent accord, les Parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les établissements distincts, compte tenu du volume et de la composition de leurs effectifs respectifs entre les différents collèges :
| Etablissement | Nombre de sièges titulaires au CSE central | Nombre de sièges suppléants au CSE central |
|---|---|---|
| Admin&Com | 4 | 4 |
| Le Rheu | 2 | 2 |
| Chécy | 1 | 1 |
| Guipry - Messac | 2 | 2 |
| Rochetoirin | 4 | 4 |
| Luzech | 1 | 1 |
| Carros | 1 | 1 |
En application des dispositions de l’article L. 2316-5 du Code du travail, au moins un siège de délégué titulaire et au moins un siège de délégué suppléant au CSE Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (voir tableau ci-dessous).
| A&C | CHECY SI | GUIPRY | LE RHEU | ROCHETOIRIN | LUZECH | CARROS | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er collège | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | 1 | 1 | 11 |
| 2ème collège | 1 | 1 | 2 | |||||
| 3ème collège | 2 | 2 | ||||||
| TOTAL | 4 | 1 | 2 | 2 | 4 | 1 | 1 | 15 |
La durée du mandat des élus au CSE Central est calquée sur la durée de leur mandat dans les CSE d’Etablissement, soit pour une durée maximale de 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé(e) au sein du CSE Central.
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut mandater auprès du CSE Central un représentant syndical choisi parmi les salariés élus d’un des CSE d’Etablissement de l’entreprise ou parmi les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement désignés par les Organisations Syndicales.
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Eu égard à sa nature préélectorale, le présent accord est conclu à la double majorité telle que prévue par les textes en vigueur.
Il est conclu pour les prochaines désignations des membres du CSE Central et pour une durée déterminée alignée sur la durée de mandature des élus au CSE Central (4 ans).
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires et sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Fait à Paris
Le 12 décembre 2019
Pour la Société
M. XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFDT, accompagné de Messieurs XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC
M XXXXXXXXXX
Mandaté CFE-CGC
CGT
MME XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXX
Membres de la délégation syndicale CGT
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