MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

PREAMBULE

Les parties ont entendu déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement, ainsi que la composition et les attributions du Comité Social et Economique (CSE) de la société XXXXXX.

La mise en place du CSE amènera à installer un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) par établissement reconnu distinct par l’accord ad hoc et un Comité Social et Economique Central (CSEC).

Le présent accord vient définir :

• Le périmètre de représentation des CSEE et CSEC, leur composition et leur organisation ;

• Les attributions des CSEE et CSEC

• Le nombre de membres, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens mis en place pour exercer leur mission ;

• La constitution d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit-accord

I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER

1-1 Champ d’application – circonscription électorale unique/établissements distincts

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble des sites et du personnel de XXXXXXXX à la date de signature du présent accord;

Les parties à la négociation rappellent qu’il a été défini par accord ad hoc comme établissements distincts, les sites ci-dessous :

- XXXXXX

- XXXXXX

- XXXXXX

- XXXXXX

- XXXXXX

- XXXXXX

- XXXXXX

Les parties conviennent que les représentants du personnel siégeant aux CSE des 7 établissements ci-dessus bénéficieront des pouvoirs élargis prévus dans les ordonnances Macron et reprises dans les articles L 2312-8 /L 2312-9 et L 2312-10 du code du travail, et qu’ils constituent la seule représentation du personnel mise en place hors représentation centrale.

1-2 Calendrier prévisionnel des élections

Les mandats ont été prorogés jusqu’à la date du 25 novembre 2019 par accord en date du 10 septembre 2018,

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'établissement et au comité central d’entreprise, ainsi qu’au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Les membres de la délégation du personnel aux CSEE et CSEC sont élus pour 4 ans.

Il faut également procéder tous les 4 ans à l’élection des représentants du personnel au CSEC d’entreprise.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cette règle vaut pour les élus du CSEC et les CSEE.

II – MODALITES DU SCRUTIN ET COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

2-1 Modalités du scrutin/vote électronique

Le vote électronique est exclu,

Une solution alternative à la boite postale dans le cadre du vote par correspondance sous forme papier sera proposée ultérieurement.

2-2 Composition de la Délégation du personnel

2-2-1 Effectif/répartition à la date du 28 février 2019 pour information pour constitution du CSEC

Règle de calcul :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 

Les dispositions légales disposent que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’accord entre les employeurs et les OS intéressées, conclu dans les conditions du protocole d’accord préélectoral

La répartition du nombre de sièges au CSEC entre les différents établissements de l’entreprise se fera dans le mois suivant les élections strictement proportionnellement aux effectifs dûment mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux des différents établissements (tous collèges confondus).

Conformément à l’article L.2316-5 du code du travail 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSEC sera issu du 3° collège.

Le dernier siège éventuellement non attribué par le biais du calcul précédant consistant en une stricte proportionnalité aux effectifs dûment mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux des différents établissements (tous collèges confondus) sera attribué au plus fort reste.

Cette clé de répartition des membres titulaires du CSEC est soumise à la double majorité conformément aux termes de l’article L.2314-6 du code du travail

Dans les entreprises à structure multi-établissement la représentation du personnel est mise en place au niveau local dans les établissements distincts (CSEE) et au niveau central, par l’instauration d’un comité social et économique central (CSEC).

2-2-2-1 Composition des CSEE

Conformément aux dispositions légales en vigueur il est convenu entre les parties que les CSEE seront composés comme suit :

• Du directeur d’établissement ou de son représentant accompagné d’une personne,

• Des membres élus titulaires au CSEE.

La composition des délégations du personnel aux différents CSEE sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de chacun des établissements (voir tableau ci-dessus transmis pour information) et selon les dispositions prévues dans les ordonnances MACRON relatives aux nombres d’élus titulaires et suppléants en fonction des effectifs. (Voir Document ci-joint : Comité Social et Economique : Nombre d’Elus joint en annexe).

Les suppléants n’assisteront pas aux réunions plénières qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires sauf pour remplacer un titulaire absent (Par exception chaque suppléant pourra assister à une réunion plénière par an).

Au terme du second tour, si des sièges, 1^er et/ou second et/ou troisième collège, n’étaient pas pourvus, les heures de délégation théoriques initiales relatives à ces sièges (telles que prévues dans les ordonnances MACRON) seront réaffectées aux autres membres élus proportionnellement au nombre moyen de voix valablement exprimées par liste.

Conformément à la conjugaison de l’application des articles L.2315-7 et R.2315-4 du code du travail et pour une parfaite information partagée :

• En cas de non désignation d’un Représentant Syndical par les organisations syndicales, dans les établissements de moins 300 salariés alors le Délégué syndical sera, de droit, représentant syndical au CSEE, sans heure supplémentaire de délégation.

Il est convenu que chaque organisation syndicale pourra désigner pour conduire les négociations spécifiques aux établissements, un délégué syndical au sein de chaque établissement distinct, quelle que soit la taille de ce dernier.

• Les représentants syndicaux au CSEE dans les établissements d’au moins 501 salariés bénéficieront d’heures de délégation dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois

2-2-2-2 Composition du CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé :

• De l’employeur ou de son représentant accompagné de deux personnes maximum,

• De membres élus titulaires aux CSEE (représentants les 1, 2^ème et 3^ème collège), dont le nombre total par établissement variera de X à Y en fonction de la proportion des effectifs de chacun des établissements, dûment mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux des différents établissements (tous collèges confondus) pour un total de 15 membres titulaires.

• De membres élus suppléants aux CSEE (représentants les 1, 2^ème et 3^ème collège), dont le nombre total par établissement variera de X à Y en fonction de la proportion des effectifs de chacun des établissements, dûment mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux des différents établissements (tous collèges confondus) pour un total de 15 membres suppléants.

Les suppléants n’assisteront pas aux réunions plénières qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires sauf pour remplacer un titulaire absent.

Ces élus seront désignés par les CSEE parmi leurs membres représentant l’ensemble des 7 établissements

• Les représentants syndicaux au CSEC d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois

En cas de démission d’un membre celui-ci devra être remplacé selon les règles légales et jurisprudentielles en vigueur.

3. LE FONCTIONNEMENT

Le temps de réunion Plénières et commissions des élus pour les CSEE et CSEC ne viendra pas s’imputer sur leurs crédits d’heures de délégation. Il en est de même pour les 3 heures accordées pour le secrétaire du CSEE.

3-1 Fonctionnement des CSEE

Lors de la réunion constitutive de chaque CSEE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Le secrétaire bénéficie de 3 heures par réunion, pour rédiger les procès-verbaux.

1. Formation

Tous les élus du CSEE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, membres ou non de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), bénéficient à la charge de l’entreprise de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Le droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail est réservé aux seuls membres élus au CSE et est accordé une fois par mandature.

Ces 5 jours s’imputent sur la durée de 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Tous les élus du CSEE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficieront également à la charge de l’entreprise, d’une formation économique.

Le droit à une formation économique est réservé aux seuls membres élus au CSE et est accordé une fois par mandature.

La formation est d’une durée maximale de 5 jours. Ces 5 jours s’imputent sur la durée de 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

2. Périodicité des réunions ordinaires

Onze réunions seront organisées par année (en raison de la fermeture des sites pour congé, il n’y aura pas de réunion pour le mois d’Aout).

L’ordre du jour sera transmis 8 jours ouvrés avant la réunion, par mail ou par courrier.

3. Temps de trajet

Les temps de trajets nécessaires pour se rendre aux réunions organisées en établissement par la Direction seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation, pour les salariés n’étant pas sur le site ces jours-là.

Ces modalités s’appliqueront lors des réunions ordinaires et extraordinaires qu’elles soient à l’initiative du chef d’entreprise ou du secrétaire.

4. Nombre d’heures de délégation 

Le volume d’heures des membres du CSEE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de chacun des établissements et selon les dispositions prévues dans les ordonnances MACRON (Voir document ci-joint : Heures de délégation des élus du CSE).

3-1-5 Mutualisation et/ou cumul des heures de délégation 

Les membres du CSEE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures d’un mois sur l’autre et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, dans la limite des dispositions légales et ce, tout collège confondu.

En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois-et-demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Dans un souci de bonne gestion et de suivi efficace des heures mutualisées et/ou cumulées les titulaires sont tenus d’informer leur employeur, par mail ou par bon de délégation au plus tard 24h avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement par un document écrit, précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’entre eux.

1. Le fonctionnement du CSEC

Le secrétaire du CSEC ou son suppléant se verra attribué 3 h par réunion ordinaire du CSEC pour la rédaction du PV.

3-2-1 Périodicité des Réunions :

Trois réunions ordinaires par an seront organisées.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

L’ordre du jour établi entre le secrétaire du CSEC et le Chef d’entreprise ou son représentant sera transmis 8 jours ouvrés avant la réunion, par mail ou par courrier.

3-2-2 Préparation des réunions :

La Direction octroie un crédit d’heures de 3 heures par réunion aux membres présents au CSEC (uniquement titulaire) en vue de la préparation des 3 réunions ordinaires du CSEC par an.

3-2-3Temps de pause :

Le temps de pause pour déjeuner est fixé à 1 h 30.

3-2-4 Temps de trajet :

Les temps de trajets nécessaires pour se rendre aux réunions organisées en central par la Direction seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation.

Les modalités liées aux temps de préparation des réunions, de pause et de trajet s’appliqueront également lors des réunions CSEC extraordinaire qu’ils soient réalisés à l’initiative du chef d’entreprise ou de la majorité des membres.

IV ATTRIBUTIONS

4-1 Les attributions des CSEE

Le CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

En outre, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces réunions prévues ci-dessus portera sur :

- Les sujets évoqués aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail, soit les attributions du CSE également applicables dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; ainsi que

- Les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.

Parmi ces réunions, quatre porteront en toute ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (1 réunion par trimestre).

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

L’ordre du jour est défini entre le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement.

2. Les attributions du CSEC

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

- les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

- les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.

V- Informations

L’information du CSEC et des CSEE se fera sur la base du contenu de la BDES dont les rubriques sont définies ci-après :

- Investissement social

- Investissement matériel et immatériel

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

- Fonds propres, endettement, et impôts

- Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

- Les activités sociales et culturelles

- La rémunération des financeurs

- Partenariats

- Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

- Flux financiers à destination de l'entreprise.

Deux fois par an, un point sur le contenu de cette BDES sera effectué lors d’une réunion plénière de CSEC

VI - Modalités des consultations

6-1 Niveaux de consultation

Les consultations obligatoires auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions du Code du travail, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, seront menées au niveau central.

Les CSEE ne seront consultés que lorsque les projets comportent des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

6 -2 Consultations récurrentes

Les consultations récurrentes auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions de l’article L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail sont menées au niveau central une fois par an sur les sujets suivants :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Un avis du CSEC est recueilli pour chacun de ces thèmes.

6-3 Consultations ponctuelles

Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

6-4 Délais de consultations

Conformément aux dispositions légales, le CSEE ou CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois et à trois mois en cas d’expertise au CSE et CSSCT.

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que les CSEE devront avoir rendu leur avis au moins 7 jours calendaires avant que le délai attribué au CSEC n’expire.

Les documents seront envoyés 7 jours calendaires avant la date de réunion

VII - Budgets

7-1 Activités sociales et culturelles

La subvention totale au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise est calculée sur la base de :

* 0,54 % de la masse salariale DADS pour l’ensemble des sites

* 0,60 % de la masse salariale DADS pour le site XXXX, (du fait de la spécificité du paiement des congés payés effectué directement par la caisse du bâtiment et non par l’employeur et n’entrant donc pas dans la base de la DADS de l’établissement de XXXX).

Cette somme globale (des 0,54 % et 0,60 % ci-dessus) obtenue est ensuite répartie de manière proportionnelle au nombre de CDI présents sur chacun des sites au 31/12 de l’année précédente.

Cette subvention sera versée tous les trimestres sous forme de virement (Date de virement : 10 janvier / 10 avril / 10 juillet / 10 octobre).

Une régularisation aura lieu en début d’année suivante.

7-2 Fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSEE est déterminé en application des dispositions légales.

Toute dépense liée au CSEC sera répartie au prorata des effectifs (CDI) de chaque établissement via son budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement du CSEC est fixé par accord entre les CSEE et le CSEC.

VIII - LES COMMISSIONS

8-1 CSSCT

L’article L.2315-36 du Code du travail impose la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans :

• les entreprises d’au moins 300 salariés

• les établissements distincts d’au moins 300 salariés

Si l’entreprise XXXX est concernée par ce texte, ses établissements distincts ne sont pas visés par cette obligation dans la mesure où leurs effectifs respectifs sont inférieurs à 300 salariés.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-43 du code du travail, les parties signataires conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts qui ont été fixés par accord d’entreprise.

8-1-1 Le nombre et le cadre de mise en place de la commission (CSSCT)

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables à tous les établissements de la société XXXX, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), au sein des établissements distincts.

Chaque CSEE devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

8-1-2 La composition et mise en place de la CSSCT au niveau établissement

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs concernés par le sujet, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend 3 membres représentants du personnel parmi les membres élus au CSE d’établissement, (dont au moins un de la catégorie du second collège), désigné par une résolution du CSEE adoptée à la majorité des membres Titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission peut se faire assister par des collaborateurs concernés par le sujet, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu’ils puissent être ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. En cas d’absence de candidature, d’élus au 2^nd collège, le troisième membre sera pris au sein du 1^er collège.

En cas de carence le siège sera pourvu dans le trimestre suivant la survenance de sa carence.

8-1-3 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSEE l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• Analyser les risques professionnels

• Réaliser les enquêtes accident du travail/maladie professionnelle et les Inspections en matière d’hygiène et sécurité

• Examiner les rapports de vérification

• Analyser le plan annuel de prévention

• Etre associée à la démarche d’évaluation des risques de l’employeur

8-1-4 Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSEE dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSEE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE d’établissement consacrées en toute ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Les moyens de fonctionnement de la CSSCT

8-1-5-1Formation

Les membres de la CSSCT d’entreprise bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires (Comme défini au paragraphe 3-1-1 en page 5)

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT, membres du CSE, bénéficient pour l’exercice de leurs attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5h/mois quelques soit la taille de l’établissement.

Ces heures peuvent être mutualisés de manière mensuelle entre les membres de la CSSCT et uniquement pour les missions de la CSSCT

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie chaque Titulaire.

L’article L.2315-45 du Code du travail prévoit la possibilité de la mise en place de commissions, en sus de la CSSCT :

• La commission formation

• La commission égalité professionnelle

• La commission information et aide au logement

Il a été convenu de la mise en place des commissions suivantes au niveau du CSE Central :

8-2 COMMISSION FORMATION

8-2-1 Composition :

• La commission sera composée de 3 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE Central.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

• Dans ce cadre, les membres de la commission bénéficieront de 3 heures pour les réunions préparatoires préalables aux réunions du CSEC susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

8-2-2 Attribution :

La commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Un rapporteur sera désigné lors de chaque commission. Ce dernier sera en charge de faire un compte rendu au CSEC.

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

8-2-3 Périodicité : 2 fois par an

8-3 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

8-3-1 Composition :

• La commission sera composée de 3 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE Central.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

• Dans ce cadre, les membres de la commission bénéficieront de 3 heures pour les réunions préparatoires préalables aux réunions du CSEC susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

8-3-2 Attribution :

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• Un rapporteur sera désigné lors de chaque commission. Ce dernier sera en charge de faire un compte rendu au CSEC.

8-3-3 Fonctionnement :

Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE Central.

8-3-4 Périodicité : 1 fois par an

8-4 COMMISSION LOGEMENT

8-4-1 Composition :

• La commission sera composée de 2 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE Central.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

8-4-2 Attribution :

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• Un rapporteur sera désigné lors de chaque commission. Ce dernier sera en charge de faire un compte rendu au CSEC.

8-4-3 Fonctionnement :

Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE Central.

8-4-4 Périodicité : 1 fois par an

IX - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le jour du dépôt.

Il sera renouvelé par tacite reconduction pour une période équivalente.

X - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord aura lieu lors d’une réunion plénière de CSEC

XI - Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

XII - Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en neuf exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Maisons Alfort

Le 13 septembre 2019

Pour la Société

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général

Pour les Syndicats

La délégation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

La délégation CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page