Accord d'entreprise "Avenant du 16/11/2021 à l'accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX" chez FRANCIAFLEX (Siège)

AVENANT DU 16/11/2021 A L’ ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION

RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX

Entre :

La Société Franciaflex SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives,

CFDT, représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC, représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

Madame xxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxx

CGT, représentée par :

Madame xxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxx

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Franciaflex vit une période d’adaptation de son organisation industrielle et commerciale visant à lui permettre d’être plus compétitive, sur un marché qui se développe et qui offre des perspectives intéressantes sur le moyen et long terme. Pour s’inscrire pleinement dans cette dynamique, une démarche d’harmonisation du statut collectif en interne apparaît aujourd’hui indispensable à la Direction de l’entreprise.

La Direction a alors dénoncé l’ensemble des accords d’établissement ainsi que l’application des termes de toutes les Conventions Collectives Plasturgie et Bâtiment.

Les bases du nouveau statut social Franciaflex seront établies par l’application des dispositions de la convention collective de la métallurgie.

En effet, Franciaflex est une société multi-sites, avec des statuts collectifs distincts. La Direction de Franciaflex, dans un souci d’harmonisation, de cohésion et de progrès social, a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un statut collectif commun à l’ensemble des collaborateurs au niveau de l’entreprise. Ce statut devra refléter le meilleur équilibre possible entre les attentes des salariés et les besoins de l’entreprise. Dans ce contexte, et avec la volonté de privilégier un dialogue social constructif et de qualité, la Direction a alors souhaité entamer la négociation par la conclusion d’un accord de méthode qu’elle a proposé aux Organisations Syndicales.

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé ces négociations conformément aux termes de l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX du 03/02/2021.

Le cabinet SYNDEX, choisi par les Organisations Syndicales conformément à l’article 4 « ACTEURS DE LA NEGOCIATION » / 4.2 « AUTRES INTERVENANTS «  de l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX du 03/02/2021 a pris la décision, courant juillet 2021, de mettre un terme à sa mission d'assistance aux organisations syndicales représentatives chez Franciaflex dans ladite négociation en cours.

C’est dans ce cadre que le présent avenant du 16/11/2021 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX a été établi.

1. 
   Article 1 – Objet, périmètre et champ d’application

Le présent avenant du 16/11/2021 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX a pour objet :

• de désigner un nouveau cabinet d’experts pour assister les Organisations Syndicales tout au long de la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX.

• De revoir l’objectif de la négociation

• De revoir la méthodologie

• D’adapter le calendrier

Le présent avenant ne vaut que pour l’acceptation de l’objectif de la négociation et de la méthodologie associée.

Article 2 – Thématiques et déroulement de la négociation (inchangé)

1. Thématiques de la négociation (ajout ci-après)

Les dispositions du paragraphe initial sont complétées par les dispositions suivantes :

Autres sujets à ajouter aux sujets initiaux :

• Congés payés, exceptionnels, d'ancienneté, fractionnement

• Embauche, période d'essai, préavis

• Maladie (subrogation)

• Mutuelle : ce point ne fera pas l’objet de discussion dans le cadre de la négociation en cours dans la mesure où la Direction prend l’engagement de réunir une commission mutuelle puis d’ouvrir la négociation avec les OS en semaine 43 sur Paris.

• Prévoyance, en ce qui concerne le passage des salariés actuellement à la ProBTP

• Retraite complémentaire, en ce qui concerne les salariés du Bâtiment (CNRO)

• ICL et IDR

• Budget activités sociales et culturelles

• Transposition des coefficients plasturgie et Bâtiment vers métallurgie et mise en cohérence des coefficients au niveau Société telle que définie ci-dessous

• L’ensemble des primes (y compris prime d’ancienneté) en vigueur pourra être abordé lors de la négociation sur les primes à l’occasion de la négociation du statut social Franciaflex

Dans l’hypothèse ou une OS identifierait une problématique spécifique relative au handicap, à la formation, à l’égalité professionnelle et /ou à l’alternance, ces problématiques seront évoquées entre partenaires sociaux.

Mise en cohérence des coefficients : Seuls les coefficients des emplois existants dans les établissements rattachés aux CCN Plasturgie et Bâtiment feront l’objet d’une transposition dans la CCN métallurgie. Le positionnement des salariés sur leur coefficient et les contenus des missions réellement effectuées ne seront pas revus dans le cadre de cette mission.

Toutefois, afin de s’assurer de la cohérence des classifications au sein de chaque établissement et entre chaque établissement, un travail au sein de groupes de travail (GT) sera mis en place selon les principes suivants :

• 1 GT par établissement composé de 6 personnes maximum: le DU (Directeur d’Usine) de l’établissement, un ou deux représentants de la Direction, 1 représentant de chaque OS, désigné par le représentant de l’organisation en central (CFE-CGC, CFDT, CGT). Le DU, à son initiative ou sur proposition des OS, fera intervenir pendant la réunion l’un des salariés titulaires du poste concerné par la discussion.

• Durée : 1 réunion d’une journée pour les établissements de Luzech et Guipry (compte-tenu du travail déjà effectué) ; 2 réunions pour Chécy ; 3 réunions d’une journée pour les établissements de A&C, Rochetoirin et Le Rheu. Ces réunions seront à planifier entre janvier 2022 et juin 2022 (soit 13 réunions au global),

Objectifs : revoir la cohérence de la désignation et de la classification des emplois de chaque établissement et entre chaque établissement au regard des règles de la CC Métallurgie pour identifier les éventuelles incohérences puis proposer une solution. La mise en œuvre des solutions ne fera pas partie des travaux des GT. Elle interviendra au cours du 2^ème semestre 2022 au plus tard.

2. Déroulement de la négociation

Les éventuels documents, dont le compte-rendu, devront être remis aux participants, au plus tard le lundi précédent la réunion préparatoire.

Lieu de la négociation (inchangé)

Article 3 – Calendrier prévisionnel

Réunion Prepératoire	Réunion Plénière	themes
Mardi 19 janvier	Jeudi 21 janvier
Lundi 1er février	Mardi 2 février
Lundi 15 février	Mardi 16 février
Lundi 1er mars	Mardi 2 mars
Lundi 15 mars	Mardi 16 mars
Lundi 29 mars	Mardi 30 mars
Lundi 12 avril	Mardi 13 avril
Lundi 26 avril	Mardi 27 avril
Lundi 10 mai	Mardi 11 mai
Mardi 25 mai	Mercredi 26 mai
Lundi 7 juin	Mardi 8 juin
Lundi 21 juin	Mardi 22 juin
Lundi 5 juillet	Mardi 6 juillet
Lundi 19 juillet	Mardi 20 juillet
Lundi 6 septembre	Mardi 7 septembre
Lundi 20 septembre	Mardi 21 septembre
Lundi 4 octobre	Mardi 5 octobre	ADM + 13EME MOIS
Lundi 18 octobre	Mardi 19 octobre	ADM +13EME MOIS + CR DES 3 dernières réunions
Mardi 2 novembre	Mercredi 3 novembre	ADM+ 13ème mois + ACCORD SUR LES PRIMES
Lundi 15 novembre	Mardi 16 novembre	SIGNATURES ACCORD ADM + 13ème MOIS + FINALISATION ACCORD SUR LES PRIMES
Lundi 29 novembre	Mardi 30 novembre	CLASSIFICATIONS PLASTURGIE
Lundi 13 décembre	Mardi 14 décembre	CLASSIFICATIONS BATIMENT
Mardi 4 janvier	Mercredi 5 janvier	FINALISATION ACCORD CLASSIFICATION
Lundi 17 janvier	Mardi 18 janvier	TT
Lundi 31 janvier	Mardi 1er février	TT
Lundi 14 février	Mardi 15 février	TT
Lundi 28 février	Mardi 1ermars	TT
Lundi 14 mars	Mardi 15 mars	FINALISATION ACCORD TT
Lundi 28 mars	Mardi 29 mars	ACCORD CONGES/MALADIE/RETRAITE
Lundi 11 avril	Mardi 12 avril	ACCORD CONGES/MALADIE/RETRAITE

Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, les Parties conviennent de reporter au 30 avril 2022 le terme de la période de négociation de substitution portant sur les thématiques visées à l'article 2.1 du présent accord dans le contexte de la dénonciation par la Société FRANCIAFLEX de ses accords d’établissement à durée indéterminée et de l’application des Conventions collectives de la Plasturgie et du Bâtiment.

Par conséquent, le terme de la période maximale pendant laquelle les accords mentionnés au premier alinéa continueront temporairement de produire leurs effets dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail est reporté au 30 avril 2022. Dans le cas où tout ou partie des accords dénoncés n'auraient pas été remplacés à cette date par un ou plusieurs accords négociés et conclus dans les conditions de l'article L.2261-10, il serait alors fait application des dispositions de l'article L.2261-13 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - ACTEURS DE LA NEGOCIATION

4.1 Délégations syndicales (inchangé)

4.2 Autres intervenants

Les délégations syndicales ont décidé de se faire assister par un conseil extérieur de leur choix. Cet intervenant aura pour mission d’accompagner les Organisations Syndicales pendant toute la période de négociation.

Un expert, à la demande des Organisations Syndicales pourra assister aux réunions préparatoires et plénières, dans le but de conseil auprès des Organisations Syndicales.

A titre exceptionnel, il est convenu que la Direction prenne à sa charge le coût de l’intervention d’un commun accord entre la direction et l’expert. L’expert communiquera à la Direction et aux Organisations Syndicales le contenu détaillée de la mission, les moyens, les conditions de déroulement ainsi qu’un budget précis et détaillé.

Pour le choix de l’expert, les Organisations Syndicales ont pris un jour de délégation accordé par la Direction (le jeudi 17/12/2020) afin d’analyser les propositions des 2 cabinets potentiels. Le choix de la CFDT et de la CFE-CGC s’est porté sur le cabinet SYNDEX. Celui-ci remettra au plus tôt un projet de mission valorisé aux Organisations Syndicales et à la Direction, qui pourrons en discuter. Un accord devra être trouvé entre les parties et le cabinet SYNDEX afin de valider ce projet.

Suite au récent désistement du cabinet SYNDEX les Organisations Syndicales se sont réunies et les Organisations CFE-CGC et CGT ont choisi le cabinet 3e consultants pour se faire désormais assister dans le cadre de cette négociation ; l’organisation CFDT s’étant abstenue.

Celui-ci remettra au plus tôt un projet de mission valorisé aux Organisations Syndicales et à la Direction, qui pourrons en discuter. Un accord devra être trouvé entre les parties et le cabinet 3E Consultants afin de valider ce projet.

La Direction mettra tout en œuvre afin que le cabinet Syndex transmette l’ensemble de ses études, analyses, documents établis pour les OS dans le cadre de la négociation en cours relative au nouveau statut social FRANCIAFLEX au cabinet 3e Consultants.

La Direction transmettra de son côté tous les éléments nécessaires à une prise en main rapide du dossier par le cabinet 3e consultants.

La Direction se rapprochera sous 24 h du cabinet 3e consultants afin de définir les documents nécessaires à leur mission.

Article 5 – Moyens alloués aux délégations syndicales (INCHANGE)

5.1 Heures / jours de détachement supplémentaires (inchangé)

Frais de déplacement et d’hébergement (inchangé)

Article 6 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi (INCHANGE)

Article 7 – Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant du 16/11/2021 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue de la négociation.

7.2 Révision de l’accord

Le présent avenant du 16/11/2021 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DREETS.

7.3 Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent avenant du 16/11/2021 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Paris, le 19 octobre 2021, en 5 exemplaires.

Pour la Société Franciaflex

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)