Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX" chez FRANCIAFLEX (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION

RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 avenue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée par , agissant en qualité de et,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa délégation syndicale centrale : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

ARTICLE 1 – OBJET

Aux articles 2 « calendrier prévisionnel » et 4 « durée de l’accord et dispositions transitoires » de l’avenant n° 2 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de Franciaflex en date du 29 mars 2022, la date du 13 juillet 2022 est remplacée par celle du 31 août 2022.

ARTICLE 2 – DUREE

Compte tenu de son objet, le présent avenant, qui entre en vigueur à sa date de signature, aura produit tous ses effets au 31 août 2022 : il est donc conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 août 2022.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris,

En 5 exemplaires originaux,

Le 29 août 2022

Pour la Société

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Délégué Syndical Central CFDT

La délégation syndicale CGT

Délégué Syndical Central CFE-CGC