Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX" chez FRANCIAFLEX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION

RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 rue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa délégation syndicale centrale : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Franciaflex vit une période d'adaptation de son organisation industrielle et commerciale visant à lui permettre d'être plus compétitive, sur un marché qui se développe et qui offre des perspectives intéressantes sur le moyen et long terme. Pour s'inscrire pleinement dans cette dynamique, une démarche d'harmonisation du statut collectif en interne est apparue indispensable à la Direction de l'entreprise.

La Direction a alors dénoncé l'ensemble des accords d'établissement ainsi que l'application des termes de toutes les Conventions Collectives Plasturgie et Bâtiment ; les bases du nouveau statut social Franciaflex devant être établies par l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie.

Dans un souci d'harmonisation, de cohésion et de progrès social, la Direction de Franciaflex, a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un statut collectif commun à l'ensemble des collaborateurs au niveau de l'entreprise. Ce statut devra refléter le meilleur équilibre possible entre les attentes des salariés et les besoins de l'entreprise.

Dans ce contexte, et avec la volonté de privilégier un dialogue social constructif et de qualité, la Direction a alors souhaité entamer la négociation d'un accord de méthode qu'elle a proposée aux Organisations Syndicales et qui a été conclu le 03 février 2021.

Par un avenant du 16 novembre 2021 à cet accord, les Parties sont convenues de reporter au 30 avril 2022 le terme de la période de négociation de substitution portant sur les thématiques visées par l’article 2.1 de l’avenant.

A ce jour, l’avancement des discussions permet d’estimer qu’il serait probablement utile de prolonger ce délai pour finaliser, dans les meilleures conditions de dialogue possible, l’examen des thématiques visées par l’avenant du 16 novembre 2021. La dynamique positive de la démarche de dialogue social en cours, que traduit la signature récente de plusieurs accords, donne tout son sens à un éventuel report de l’échéance du 30 avril 2022 dans la perspective d’aboutir également à des accords sur les thématiques du temps de travail et de la protection sociale.

C'est dans ce cadre que le présent avenant à l'accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX a été établi.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet d’adapter le calendrier afin de se donner ensemble toutes les chances d’aboutir.

Le présent avenant ne vaut que pour l'acceptation de l'objectif de la négociation et de la méthodologie associée.

2. CALENDRIER PREVISIONNEL

Conformément à l'article L.2261-10 du Code du travail, les Parties conviennent de reporter au 13 juillet 2022 le terme de la période de négociation de substitution portant sur les thématiques visées à l'article 2.1 de l’avenant du 16 novembre 2021.

Par ailleurs, le terme de la période maximale pendant laquelle les accords mentionnés au premier alinéa continueront temporairement de produire leurs effets dans les conditions prévues à l'article L.2261-10 du Code du travail est reporté au 31 décembre 2022.

Dans le cas où tout ou partie des accords dénoncés n'auraient pas été remplacés à cette date par un ou plusieurs accords négociés et conclus dans les conditions de l'article L.2261-10, il serait alors fait application des dispositions de l'article L.2261-13 du Code du travail.

3. Acteurs de la négociation

   1. Délégations syndicales (inchangé)

   2. Autres intervenants

La mission confiée au cabinet 3E Consultants est prolongée à due proportion, et dans les mêmes conditions, de façon à permettre au cabinet 3E Consultants d’accompagner les organisations syndicales jusqu’au nouveau terme fixé pour la période de négociation.

Le cabinet 3E Consultants remettra au plus tôt une lettre de mission complémentaire valorisé aux Organisations syndicales et à la direction, qui pourront en discuter. Un accord devra être trouvé entre les parties et le cabinet 3E Consultants afin de valider ce projet.

4. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le présent avenant à l'accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de FRANCIAFLEX entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l'issue de la négociation de substitution soit au 13 juillet 2022 au plus tard.

5. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à CHECY,

En huit exemplaires originaux,

Le 29 mars 2022,

Pour la Société

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Délégué Syndical Central CFDT

La délégation syndicale CGT

Délégué Syndical Central CFE-CGC