Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au sein du Groupe MERSEN du 30 octobre 20015" chez MERSEN CORPORATE SERVICES SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au sein du Groupe MERSEN du 30 octobre 2015

ENTRE

Les sociétés du Groupe MERSEN en France :

• MERSEN dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 060 333 ;

• MERSEN Corporate Services SAS, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 803 137 ;

• MERSEN La Défense, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 142 278 ;

• MERSEN France Py SAS, dont le siège social est situé 1 rue Jules Ferry, 54530 Pagny-sur-Moselle, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 433 806 429 ;

• MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 433 803 012 ;

• MERSEN France Gennevilliers SAS, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 806 460 ;

• MERSEN France SB SAS, dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 511 217 ;

• MERSEN France La Mûre SAS, dont le siège social est situé Route de Saint-Honoré, 38350 La Mure, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 418 120 531 ;

• MERSEN BOOSTEC, dont le siège social est situé ZAE Céram Innov Pyrénées Ouest – 65460 Bazet, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 414 261 537 

• MERSEN France ANGERS, 2-4 rue du Déry, ZA Les Fousseaux, Saint-Sylvain-d’Anjou, 49480 Verrières-en-Anjou, immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 409 130 164.

• MERSEN France PONTARLIER, SAS dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 440 251 312.

Ci-après dénommées « GROUPE MERSEN », représenté par Monsieur Luc THEMELIN en sa qualité de Directeur Général du Groupe MERSEN,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

1. Préambule

Les Parties ont institué par un accord de Groupe en date du 30 octobre 2015 un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » de Groupe.

A compter du 1^er mai 2022, les cotisations sont modifiées afin de tenir compte de la sinistralité et de maintenir un équilibre technique.

Par ailleurs, les évolutions réglementaires relatives aux modalités de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail sont intégrées.

Les Parties se sont donc réunies afin d’apporter les modifications nécessaires à l’accord du 30 octobre 2015 et rédiger ledit avenant.

2. Modification de l’article 2.2 « SALARIES BENEFICIAIRES » de l’accord du 30 OCTOBRE 2015

Les dispositions de l’article 2.2 « Salariés bénéficiaires » de l’accord du 30 octobre 2015 sont remplacées par les suivantes :

« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du groupe MERSEN visés à l’article 2-1 ci-dessus.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’une rente d’invalidité, financée au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par la société y compris pendant une période de congé (reclassement, mobilité, préretraite, etc.)

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 

Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

Les anciens salariés bénéficiaires de l’assurance chômage : la portabilité (reprise accord initial)

En application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du présent régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre, dans la mesure où ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. »

3. Modification de l’article 5 « COTISATIONS » de l’accord du 30 OCTOBRE 2015

Les dispositions de l’article 5 « Cotisations » de l’accord du 30 octobre 2015 sont remplacées par les suivantes :

« 5.1 Montant et répartition

A compter du 1^er mai 2022 :

• Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement 4 et 4 bis)

• soit à partir du coefficient 325 pour la CCN Chimie,

• et à partir du coefficient 335 ainsi que les cadres pour la CCN Métallurgie¹,

les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à :

• Pour les autres salariés (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017), les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à :

Par ailleurs, à compter du 1^er mai 2022, pour les autres salariés (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017), la part patronale de la cotisation est maintenue à 85% et fait l’objet de la répartition suivante :

NB : Auparavant la répartition était uniforme : 85% sur chaque risque.

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3428€. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier) par voie réglementaire.

5.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse comme à la baisse, seront réparties entre l’employeur et ses salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5.1 du présent accord. »

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

4. Dispositions finales

Comme l’accord du 30 octobre 2015 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er mai 2022.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme https://www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera publié conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Enfin, il sera transmis à la Direction de chacune des Sociétés du Groupe à charge pour ces dernières d’en assurer la diffusion auprès de leur Comité Social et Economique et délégués syndicaux ainsi que de porter celui-ci à la connaissance des salariés.

Fait à Paris la Défense le 29 Mars 2022 en 7 exemplaires.