Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance INVALIDITE INCAPACITE DECES au sein du groupe Mersen en France" chez MERSEN CORPORATE SERVICES SAS (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au sein du Groupe MERSEN du 30 octobre 2015

ENTRE

Les sociétés du Groupe MERSEN en France :

• MERSEN dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 060 333 ;

• MERSEN Corporate Services SAS, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 803 137 ;

• MERSEN La Défense, dont le siège social est situé Tour TRINITY, 1 bis place de la Défense, 92400 La Défense immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 142 278 ;

• MERSEN France Py SAS, dont le siège social est situé 1 rue Jules Ferry, 54530 Pagny-sur-Moselle, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 433 806 429 ;

• MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 433 803 012 ;

• MERSEN France Gennevilliers SAS, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 806 460 ;

• MERSEN France SB SAS, dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 511 217 ;

• MERSEN France La Mûre SAS, dont le siège social est situé Route de Saint-Honoré, 38350 La Mure, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 418 120 531 ;

• MERSEN Europe EV SAS dont le siège social est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 921 305 694 ;

• MERSEN BOOSTEC, dont le siège social est situé ZAE Céram Innov Pyrénées Ouest – 65460 Bazet, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 414 261 537 

• MERSEN France ANGERS, 2-4 rue du Déry, ZA Les Fousseaux, Saint-Sylvain-d’Anjou, 49480 Verrières-en-Anjou, immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 409 130 164.

• MERSEN France PONTARLIER, SAS dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 440 251 312.

Ci-après dénommées « GROUPE MERSEN », représenté par Monsieur XX Directeur Général du Groupe MERSEN,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• Le Syndicat CFDT,

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

• Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

1. Préambule

Les Parties ont institué par un accord de Groupe en date du 30 octobre 2015 un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » de Groupe et d’un avenant en date du 29 mars 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, certaines garanties Prévoyance sont modifiées afin de tenir compte de la nouvelle CCN Métallurgie publiée le 7 février 2022 et de l’accord du 29 août 2022 relatif à l’Isère et aux Hautes-Alpes.

Néanmoins, la modification concernant la garantie décès concernera l’ensemble des sites rentrant dans le champ d’application de l’accord : ceux relevant de la convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie (sous réserves des dispositions signées par l’Isère et des Hautes Alpes) et ceux relevant de la convention collective nationale des industries chimiques

Par ailleurs, des évolutions réglementaires sont également intégrées, elles seront mentionnées dans les avenants transmis par l’assureur et dans la notice d’information.

Enfin, est intégrée dans le champ d’application de l’accord de Groupe en matière de prévoyance la société Mersen Europe EV SAS à compter du 1er janvier 2023.

Les Parties se sont donc réunies afin d’apporter les modifications nécessaires à l’accord du 30 octobre 2015 et rédiger ledit avenant.

2. SOCIETES concernées

Sociétés concernées par les évolutions de garanties :

• Les évolutions de garanties relatives au Décès seront applicables à l’ensemble des Sociétés relevant du présent avenant c’est-à-dire celles relevant de la CCN de la Chimie et celles relevant de la CCN Métallurgie (hors Mersen France La Mûre relevant des dispositions de l’accord dérogatoire de l’Isère et des Hautes Alpes du 29 aout 2022) ;

• Les évolutions de garanties relatives à l’arrêt de travail seront applicables uniquement aux sites relevant de la CCN Métallurgie

Mersen France La Mûre bénéficiera d’un tableau spécifique de garanties, en raison de l’accord du 29 août 2022, qui s’applique obligatoirement aux salariés de l’Isère et des Hautes-Alpes.

Les modifications de garanties seront portées à la connaissance des collaborateurs par la transmission d’une nouvelle notice d’information, les tableaux de garanties sont annexés au présent avenant :

•  Notice prévoyance CCN Chimie, Ensemble du personnel

• Notice prévoyance CCN Métallurgie Nationale, Cadre

• Notice prévoyance CCN Métallurgie Nationale, Non Cadre

• Notice prévoyance CCN Métallurgie Isère, Cadre

• Notice prévoyance CCN Métallurgie Isère, Non Cadre

3. Ajout d’un article 11 « degre eleve de solidarite »

Afin de respecter les obligations conventionnelles édictées par la CCN Métallurgie signée le 7 février 2022, un degré élevé de solidarité est mis en place afin de financer notamment des prestations d’action sociale et de prévention : Ainsi, 2 % de la cotisation HT seront affectés au financement d’actions et de prestations au titre du degré élevé de solidarité.

Cette obligation ne concerne que les cotisations des sociétés juridiques relevant de la CCN Métallurgie. Par ailleurs, un rapport annuel faisant état des actions et prestations menées sur l’exercice écoulé, sera présenté en commission Santé Prévoyance.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

4. Dispositions finales

Comme l’accord du 30 octobre 2015 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme https://www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera publié conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Enfin, il sera transmis à la Direction de chacune des Sociétés du Groupe à charge pour ces dernières d’en assurer la consultation et la diffusion auprès de leur Comité Social et Economique et délégués syndicaux ainsi que de porter celui-ci à la connaissance des salariés.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris la Défense le16/12/2022 en 4 exemplaires.

ANNEXES PREVOYANCE au 1er janvier 2023

1. Notice prévoyance CCN Chimie, Ensemble du personnel

2. Notice prévoyance CCN Métallurgie Nationale, Cadre

3. Notice prévoyance CCN Métallurgie Nationale, Non Cadre

4. Notice prévoyance CCN Métallurgie Isère, Cadre

5. Notice prévoyance CCN Métallurgie Isère, Non Cadre