Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative soussignée, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2021 ont été engagées à partir du mois de juin 2021 avec la convocation de l'organisation syndicale représentative.

Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et l’organisation syndicale ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de la Société Onyx Languedoc Roussillon pour l’établissement d’Avignon.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

La valeur du point de référence a été revalorisée au 1er janvier 2021 à 15,85 €, soit une augmentation de +1,1%. Le salaire des salariés non cadres, qui est directement calculé sur l’indice SNAD, a donc été revalorisé à cette occasion.

Aussi, les parties conviennent que cette augmentation de +1,1% concerne également les salariés dont le salaire est indexé sur une valeur de point supérieure à 15,85€ et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021.

Il est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.

1. Mutuelle non cadre

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.

Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre augmente de 2€, passant de 44 € à 46 €, soit une augmentation de 4,5%, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

1. Prime d’ancienneté

Les parties décident d’ajouter trois paliers concernant la prime d’ancienneté, selon les mêmes dispositions que celles prévues par l’article 3.15 de la CCNAD, soit :

• 17% après 25 ans de présence dans l’entreprise;
• 19% après 30 ans de présence dans l’entreprise;
• 20% après 35 ans de présence dans l’entreprise.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2021.

1. Paiement des jours fériés travaillés

Il est acté le paiement des jours fériés travaillés sur une base de 7h et ce, même si le temps de travail effectif réalisé par le salarié est inférieur à cette durée.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2021.

1. Prime d’efficacité

Les parties s'engagent à simplifier la prime d’efficacité en 2022.

1. Prime d’entretien et de non accident

Les parties conviennent de maintenir la prime d’entretien non accident pour les salariés qui occupent les fonctions de conducteur de matériel de collecte, en rappelant que le montant cible mensuel de 145€ bruts correspond à :

• 100€ bruts pour la non casse du véhicule,
• 45€ bruts pour la propreté de la cabine du véhicule.

Ainsi, les critères d’attribution de la prime d’entretien et de non accident et les pourcentages de déduction du montant sont les suivants :

Montant de la casse	Pourcentage de la retenue et durée	Montant de la prime/mois
Aucune casse	Aucune retenue	145€
Casse < à 50 €	- 50% des 100€ pendant 1 mois	95€
Casse ≥ à 50€ et ≤ 200€	- 100% des 100€ pendant 1 mois	45€
Casse > à 200€	- 100% des 100€ pendant 2 mois	45€

Il est rappelé que tout contrôle de propreté cabine insatisfaisant engendrera la non attribution de la prime de 45€ bruts pour le mois en cours.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2021.

1. Prise des congés payés

Les parties s’engagent à se réunir en 2022 pour anticiper l'organisation et la prise des congés payés en fonction de la saisonnalité.

1. Indemnité vélo

Les parties rappellent la possibilité d’indemniser les salariés effectuant le trajet domicile – lieu de travail à vélo selon les dispositions légales soit une indemnité de 0,25€ nette par kilomètre dans la limite de 200€ par année civile.

Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur mensuelle pour le nombre de kms effectués entre son domicile et son lieu de travail.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2021.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Travail à distance

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés à travers notamment le déploiement du télétravail conformément à la charte en vigueur.

• Absences pour événements familiaux : Hospitalisation de l’enfant ou du conjoint(e) du salarié

Les parties conviennent de la mise en place d'une mesure d'absence rémunérée en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du conjoint* du salarié.

Il est prévu que chaque salarié bénéficiera de 5 jours ouvrés d’absences par année civile, rémunérés par l’entreprise, en cas d’hospitalisation avérée d’un enfant de moins de 16 ans ou du conjoint(e).

*Il est entendu par le terme « conjoint(e) » les salariés mariés, Pacsés ou en concubinage. Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple sous le même toit (même adresse).

Il est précisé que ces 5 jours d’absences sont un maximum auquel le salarié peut prétendre par année civile, peu important la personne hospitalisée (enfant ou conjoint(e)).

De plus, le salarié devra obligatoirement fournir à l’entreprise un justificatif d’admission ou d’hospitalisation délivré par l'hôpital ou la clinique ainsi que les justificatifs suivants :

• En cas d’hospitalisation du conjoint(e) : Un justificatif de mariage/pacs/concubinage, ou une attestation sur l’honneur.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir son responsable dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

Enfin, il est précisé que les journées qui ne seraient pas prises sur l’année considérée ne peuvent faire l’objet ni d’un report sur l’année suivante, ni d’une indemnisation.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2021.

1. Lutte contre les discriminations

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

En outre, dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance, la Société, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixée pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l’année 2021/2022 cet objectif doit se concrétiser par un effectif de 2 salariés en alternance, sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé (conducteur d’engin, attaché d’exploitation, agent de maintenance, titre ASGVD…).

1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

1. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

1. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

• favoriser les échanges directs,
• envoyer un mail quand cela est nécessaire,
• envoyer des mails clairs et concis,
• envoyer des mails aux personnes concernées,
• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Avignon, le 23 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON

Directeur de Pôle Services aux Collectivités

Pour l’Organisation Syndicale,

CGT

Délégué syndical