Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR Gard-Vaucluse, représentée par , en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale CFTC,

• , en sa qualité de Délégué syndical central CGT,

• en sa qualité de Délégué syndical central CFDT.

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre travaillant au sein de la société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR Gard-Vaucluse.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Augmentation des salaires

• CFDT : augmentation de salaire

• CGT : augmentation des salaires

L’évolution des salaires est basée sur la négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche d’activité des déchets.

Il est convenu que la négociation annuelle porte, comme chaque année, sur des éléments de salaire non conventionnels, mis en place sur ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON secteur Gard-Vaucluse.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la valeur du point SNAD évolue chaque année. Au 1^er janvier 2019, elle a ainsi été portée de 15.16€ à 15.48€.

2. L’augmentation de la part patronale de la mutuelle des non-cadres

• CFTC : revalorisation de la part employeur pour la mutuelle

• CFDT : augmentation de la part patronale de la mutuelle

• CGT : augmentation de la part patronale de la mutuelle

La Direction précise qu’à ce jour le montant de l’augmentation des cotisations de mutuelle en euros n’est pas connu car le taux de cotisations est calculé par rapport au plafond de la sécurité sociale, qui n’est pas paru à ce jour. Néanmoins, du fait de la réforme gouvernementale « 100% santé » dont l’objectif est de permettre à chacun d’avoir accès à des soins de qualité dans les 3 secteurs concentrant un reste à payer très élevé que sont le dentaire, l’optique et l’audiologie, les cotisations de mutuelle augmenteront en conséquence, afin de compenser ces prestations supplémentaires à horizon 2023.

Aussi, la Direction propose d’étudier l’éventuelle augmentation de la part patronale de la mutuelle lors des prochaines NAO, dès lors que l’employeur aura pu appréhender concrètement l’impact des augmentations envisagées.

3. La subrogation pour les arrêts maladie et AT

La Direction précise que pour l'ensemble des salariés non-cadres d’ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR Gard-Vaucluse, tout arrêt lié à des absences santé, qui débuteront à compter du 1^er novembre 2019, bénéficieront du mécanisme de la subrogation. Les dispositions conventionnelles et notamment celles issues de l’article 2-17.2 de la CCNAD, relatif aux durées et taux d’indemnisation des absences maladies, accidents de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles et maternité continueront à s’appliquer.

4. Titres restaurant

• CFTC : augmentation des titres restaurant de 6€ à 7€ pour les salariés de Nîmes

• CGT : augmentation du montant des tickets restaurant, passer de 6€ à 8€

La Direction accepte la revendication et propose la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant pour le personnel ETAM et ouvrier d’ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR Gard-Vaucluse, ne remplissant pas les conditions de la convention collective permettant l’attribution de l’indemnité dite de casse-croûte. La Direction propose une valeur faciale de 7€, sur la base de la répartition suivante : part salariale 40% soit 2.8€ ; part patronale 60% soit 4.2€. Cela sera effectif à compter des éléments variables de paye d’octobre 2019, pour une attribution sur le mois de décembre 2019.

5. Pause obligatoire de 45 minutes

• CFDT : paiement de la pause obligatoire de 45 minutes pour les chauffeurs

La Direction indique que la pause obligatoire de 45 minutes n’est pas du temps de travail effectif et ne souhaite par conséquent pas donner de suite favorable à cette demande.

6. Indemnité kilométrique vélo

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D. 3261 – 15 – 2 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales décident de la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour les déplacements domicile-travail, à compter du 1^er octobre 2019.

L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).

L’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en charge pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’IKV est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an et par salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Chaque salarié attestera annuellement sur l’honneur utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

L’IKV sera calculée à partir des éléments figurants sur le fichier type récapitulant le nombre de trajets réalisés en vélo sur le mois.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant, du fait du décalage des éléments variables de paye.

L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

7. Enfants malades

• CFTC : prise en charge par l’entreprise de 2 jours « enfants malades »

La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande et rappelle que lors des NAO de 2013, la Direction a instauré la prise en charge du 1^er jour d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans ou à charge.

8. Camion attitré à chaque chauffeur

• CFDT : attribution d’un camion à chaque chauffeur

Comme précisé à l’occasion des NAO 2018, la Direction précise que l’attribution d’un camion par chauffeur ou par binôme ne peut être systématisée du fait des tournées qui sont différentes tous les jours et des contraintes de flexibilité dans l’utilisation des camions, notamment sur l’activité DI. Sur l’activité PU, comme précédemment indiqué, cela est davantage réalisable. La Direction confirme que conformément à ce qui avait été précisé en 2018, et dès lors que cela est possible, l’attribution d’un camion par chauffeur ou binôme a été facilitée sur cette activité.

9. Complément de salaire en cas d’arrêt maladie

• CFDT : prise en compte du complément de salaire en cas de maladie, à 100% pendant tout l’arrêt (carence exclue)

La Direction fait application des dispositions de l’article 2-14-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet et ne souhaite par conséquent pas donner suite à cette demande.

10. Intéressement

• CFDT : augmentation du plafond de l’intéressement

La Direction précise que toute négociation se rapportant à l’intéressement doit se faire par le biais de l’accord d’intéressement et non de la NAO.

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur a été signé le 31 mai 2018, pour une durée de 3 ans (2018-2020). La Direction propose que cette question de l’augmentation du plafond de l’intéressement soit revue lors de la négociation de l’accord d’intéressement devant intervenir avant le 30 juin 2021.

11. Prise en charge de cafés

• CFTC : prise en charge, sur le site de Nîmes, par l’entreprise de 3 cafés maximum par salarié et par jour avec attribution d’un badge à titre gracieux

Il est acté que la Direction prendra en charge le coût de 2 boissons chaudes par collaborateur et par jour.

Cette disposition vaut exclusivement pour l’agence de Nîmes, à l’exclusion du site d’Avignon, et ce à compter du 1^er décembre 2019.

Il est convenu que les membres actuels de la DUP – site de Nîmes, en charge de la gestion des machines à boissons, transmettront les informations nécessaires à la Direction pour reprendre le contrat de prestations de service.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il sera fait application des accords temps de travail actuellement en vigueur.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2019 sera remis aux représentants en début d’année 2020.

En vu d’examiner de manière plus approfondie ces éléments, une copie du RSC sera également remis en séance lors d’une réunion des CSE.

Au 31 décembre 2018, le taux d’emploi des femmes (= nombre de femmes présentes au 31/12/18 en CDI et CDD / nombre de salariés présents au 31/12/18 en CDI et CDD) de la société ONYX Languedoc-Roussillon était de 12.92% contre 13.6% au 31 décembre 2017. La part des femmes dans les effectifs est donc en baisse.

L’entreprise s’engage enfin à promouvoir la mise en œuvre d’actions destinées à faciliter l’accès à nos emplois, y compris des femmes.

Aucun écart de rémunération n’est constaté, à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

Enfin, aucune in équité n’existe entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux emploi des travailleurs handicapés, pour l’entreprise ONYX Languedoc-Roussillon, pour l’année 2018 est de 3.69% (nombre ETP bénéficiaire / effectif).

ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices) bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistante sociale, ainsi que le service de santé au travail.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Nîmes, le 26 septembre 2019

Directeur Déléguée syndicale centrale CFTC

Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central CFDT

ANNEXE 1 :

Formulaire de demande de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Attestation sur l’honneur

Je soussigné (e ) :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le site de (nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de …… kms aller , soit….. kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des IKV qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à….

Le…….

Signature