Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - SECTEUR PYRENEES-ORIENTALES" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR PYRENEES-ORIENTALES, représentée par, X en sa qualité de Directeur de Secteur,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• X, en sa qualité de Délégué syndical central FO

• X, en sa qualité de Délégué syndical CGT

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre travaillant au sein de la société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR PYRENEES-ORIENTALES.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande et précise que les salariés sont tenus d’effectuer une journée de solidarité par an, conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, habituellement placée le lundi de Pentecôte. Cette journée peut être prise sous différentes formes : le fractionnement correspondant à un travail supplémentaire de 7 heures par an, prise d’un jour de récupération, d’un jour de RTT, ou à la demande du salarié d’un jour de congé payé.

2. La mise à niveau des primes spécifiques d’entreprise par rapport à l’inflation

L’analyse des modalités d’attribution, ainsi que des montants cibles des principales primes versées sur OLR (à savoir la prime d’efficacité, la prime d’entretien non accident, et la prime d’organisation notamment), révèlent que les disparités existantes sont favorables au secteur Pyrénées-Orientales.

Ainsi, dans une optique d’homogénéisation des primes et montants versés sur OLR, la Direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.

3. Une prime de vacances de 500 euros

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande des partenaires sociaux.

4. Le passage à 32 heures sans perte de salaire

La Direction précise qu’il est fait application de la durée légale du travail, 35 heures hebdomadaires et ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

5. La mise en place d’un plan de carrière à l’ancienneté

La Direction propose dans un premier temps de dresser un état des lieux, afin de soulever les éventuelles incohérences entre les coefficients attribués pour les postes de Conducteurs d’engins, d’Equipiers de collecte et de Gardiens de déchetterie, et la grille de compétences existantes issues des NAO 2003. Cet état sera anonymisé et présenté aux parties signataires du présent accord.

6. La mise en place d’une indemnité de transport de 300 euros annuelle

Une indemnité de « transport déplacement » d’un montant de 3€ / mois est instaurée en complément de l’indemnité transport conventionnelle actuellement de 5€ / mois. Cette prime carburant, dite de « transport déplacement » sera versée à l’ensemble des collaborateurs/trices, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement ou d’un véhicule mis à disposition par l’employeur.

Cette indemnité ne pourra être cumulée et versée dans l’hypothèse d’une éventuelle prise en charge d’un coût d’abonnement aux transports publics.

Son versement sera subordonné à la production d’une attestation de non co-voiturage, et de la copie de la carte grise du véhicule utilisé par le collaborateur pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces justificatifs seront produits annuellement.

Cette indemnité sera proratisée en fonction des absences.

Cette disposition sera applicable sur la paie du mois de juillet 2019, à partir des variables de juin 2019.

7. Une prime de 10 euros par jour pour les salariés en monoripage

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande, afin d’éviter la création d’une nouvelle prime qui ne concernerait que peu de salariés (salariés du marché de Canet en Roussillon => 3 postes concernés Hors Saison et qui serait à l’origine de l’éclatement des primes existantes mises en place dans une optique d’uniformisation et de simplification sur l’ensemble du Territoire.

8. La subrogation pour les arrêts maladie et AT

La Direction précise que pour l'ensemble des salariés non-cadres d’ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR PYRENEES-ORIENTALES, tout arrêt lié à des absences santé, qui débuteront à compter du 1^er juillet 2019, bénéficieront du mécanisme de la subrogation. Les dispositions conventionnelles et notamment celles issues de l’article 2-17.2 de la CCNAD, relatif aux durées et taux d’indemnisation des absences maladies, accidents de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles et maternité continueront à s’appliquer.

9. Prime spécifique pour les salariés travaillant le premier mai

La Direction précise que les salariés amenés à travailler le 1^er mai bénéficient des dispositions de l’article 2-20 de la CCNAD, à savoir un repos payé ou une indemnité correspondant au salaire équivalent, et cela sans condition d’ancienneté.

Dans ce cadre, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

10. Titres restaurant

La Direction propose l’instauration des titres restaurant pour le personnel ETAM ne remplissant pas les conditions de la convention collective permettant l’attribution de l’indemnité dite de casse-croûte. La Direction propose une valeur faciale de 6€, sur la base de la répartition suivante : part salariale 40% soit 2.4€ ; part patronale 60% soit 3.60€. Cela sera effectif à compter des éléments variables de paye de mai 2019, pour une première attribution sur le mois de juillet 2019.

11. Rattrapage pour le personnel employé, essentiellement féminin

Il est proposé de mener une réflexion, sur l’année 2020, tendant à harmoniser les montants cibles, ainsi que les critères d’attribution des primes dites « de résultats » du personnel de la filière « administration-gestion », postes principalement occupés par des femmes.

12. Indemnité kilométrique vélo

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D. 3261 – 15 – 2 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales décident de la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour les déplacements domicile-travail, à compter du 1er juillet 2019.

L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).

L’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en charge pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’IKV est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an et par salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Chaque salarié attestera annuellement sur l’honneur utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

L’IKV sera calculée à partir des éléments figurants sur le fichier type récapitulant le nombre de trajets réalisés en vélo sur le mois.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant, du fait du décalage des éléments variables de paye.

L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il sera fait application des accords temps de travail actuellement en vigueur.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2018 a été remis aux représentants présents.

En vu d’examiner de manière plus approfondie ces éléments, une copie du RSC sera également remis en séance lors des prochains CE.

Au 31 décembre 2018, le taux d’emploi des femmes (= nombre de femmes présentes au 31/12/18 en CDI et CDD / nombre de salariés présents au 31/12/18 en CDI et CDD) était de 11.61% contre 13.6% au 31 décembre 2017. La part des femmes dans les effectifs est donc en baisse.

L’entreprise s’engage enfin à promouvoir la mise en œuvre d’actions destinées à faciliter l’accès à nos emplois, y compris des femmes.

Aucun écart de rémunération n’est constaté, à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

Enfin, aucune in équité n’existe entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018 est de 3.51% (nombre ETP bénéficiaire / effectif).

ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices)

bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistante sociale, ainsi que le service de santé au travail.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Pia, le 9 avril 2019

X X

Délégué syndical central FO Directeur

X
Délégué syndical CGT

ANNEXE 1 :

Formulaire de demande de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Attestation sur l’honneur

Je soussigné (e ) :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le site de (nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de …… kms aller , soit….. kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des IKV qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à….

Le…….

Signature