Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIETE ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON SECTEUR HERAULT AUDE" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Onyx Languedoc Roussillon pour le secteur Hérault Aude, représentée par , en sa qualité de ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CGT représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,

• CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Onyx Languedoc Roussillon.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs Salaire de base et Primes

CGT : demande d’augmentation de 2% de la valeur du point, spécifique à l’entreprise

CFTC : demande une augmentation de 3%

La direction rappelle que la valeur du point a augmenté au 1^er janvier 2018 de 1,2%.

Le direction ne donnera pas d’augmentation supplémentaire.

CGT : demande la mise à niveau des primes spécifiques d’entreprise par rapport à l’inflation

La direction ne souhaite pas augmenter les primes spécifiques d’entreprise.

CFTC : Nous demandons une réévaluation de la prise en charge de l’employeur de la mutuelle

La part patronale est au maximum, la direction ne peut pas l’augmenter davantage. Si la mutuelle venait à augmenter au cours de l’année 2018, la part patronale serait réévaluée pour que le montant de la mutuelle célibataire option 1 ne soit pas un coût supérieur de 2€ pour le salarié.

CFTC : Suite à incident de trop perçu de 1500€ viré par l’entreprise sur les œuvres sociales nous demandons un recours gracieux sur le fait que les tords de la trésorière ne sont pas engagés.

La direction s’engage à ne pas récupérer ce trop perçu de 1977€ versé à ce jour.

CGT : Demande de requalification de la prime de non accident

La direction ne souhaite pas requalifier cette prime en prime fixe. Cependant les zones identifiées comme points sensibles nécessitant des manœuvres complexes ne peuvent faire l’objet de retrait de cette prime. Ces zones sensibles devront être identifiées par l’ATEX, le REX et/ou le DUO et seront présentées en DUP.

CFTC : Demande de réévaluation de coefficient pour les salariés de Vendres.

La direction est favorable aux modifications des coefficients pour les personnes suivantes

M passage 114

M passage 114

M passage 118

M passage 118

CFTC : Prime d’efficacité, revoir les critères, les seuils et les cibles

La Direction rappelle que les nouveaux critères, seuils et cibles ont été définis fin 2017 pour l’année 2018, et qu’il est donc trop tôt pour les modifier.

CFTC : Nous demandons une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales, montant 200€ par salarié.

La direction ne versera pas de dotation exceptionnelle

CGT : Demande une prime de vacances exceptionnellement pour cette année de 500€

La direction propose de verser un supplément d’intéressement de 200€ Brut. Les fichiers seront envoyés à Natixis avant le 6 juin 2018.

CGT : Demande la mise en place d’une indemnité de transport de 300€ annuelle.

La direction ne dérogera pas à l’indemnité de transport conventionnelle.

CGT : La demande de mise en place d’un plan de carrière à l’ancienneté.

La direction ne souhaite pas mettre en place un tel projet pour l’année 2018.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

CGT : Demande de passage à 32h sans perte de salaire

La Direction ne souhaite pas modifier la durée du travail.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

L’application des coefficients se fait de manière identique pour les hommes ou les femmes.

La situation des femmes et des hommes par coefficient ne met pas en évidence de différence significative.

Les efforts de mixité des emplois sont à poursuivre. Il faut continuer les efforts auprès des différents partenaires locaux et salon de recrutement.

2. La non-discrimination

L’entreprise veille à ce qu’il n’y ait pas une quelconque discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en déléguant une personne du service RH sur ces thématiques.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

4. Le droit à la déconnexion, L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2018

Les Représentants syndicaux La Direction