Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé" chez SOCIETE EDITRICE DU MONDE

Avenant n°1 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme dont le siège social est situé 80 boulevard Auguste BLANQUI 75013 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 433 891 850 représentée par …………….. en sa qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représentée par ……………, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT, représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT-UFICT, représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical,

• CNT, représentée par …………….. , en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ, représentée par ……………… , en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ-CGT, représentée par ………… , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.

Article 2.

Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :

« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »

Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait en à Paris, le 13/12/2019,

Pour la SOCIETE EDITRICE DU MONDE

……………………. en sa qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT, représentée par ………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT-UFICT, représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical,

• CNT, représentée par …………………………………, en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ, représentée par ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ-CGT, représentée par…………………………, en sa qualité de délégué syndical,