Accord relatif à la couverture sociale des journalistes rémunérés à la pige collaborant a l’étranger

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

• CFDT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNJ, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNJ-CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées ensemble les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part ;

Ci-après dénommées conjointement les « parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge de la couverture sociale des JRP (Journalistes Rémunérés à la Pige) à l’étranger.

La SEM sollicite des JRP qui vivent et travaillent à l’étranger. La SEM n’est pas à l’origine de projets personnels d’expatriation. Elle ne peut donc pas être tenue responsable des affiliations à des régimes locaux de sécurité sociale et/ou à la CFE.

Les parties rappellent qu’à ce jour, la rémunération brute des journalistes rémunérés à la pige à l’étranger, est identique à celle pratiquée pour les JRP en France mais n’est pas soumise à cotisations sociales car le JRP est responsable de sa bonne affiliation aux régimes sociaux locaux. Les notions de salaire brut et de salaire net ne s’appliquent donc pas à leur situation, la rémunération brute leur est versée dans son intégralité.

Ce dispositif de maintien a déjà pour objet de leur permettre le financement d’une couverture sociale.

Néanmoins, faisant le constat que les JRP n’ont pas tous pris conscience que ce delta devait leur permettre d’organiser leur couverture sociale ou que celui-ci ne suffisait pas à couvrir les frais d’un niveau de protection sociale suffisant, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif complémentaire.

De plus, conscientes de l’importance que les JRP de l’étranger qui sont sollicités régulièrement doivent être informés sur leurs droits et responsabilités en matière de couverture santé, prévoyance et retraite nommée ci-après “couverture sociale”, les parties au présent accord ont convenu que cet accord devait :

• renforcer la responsabilité des journalistes rémunérés à la pige en matière de protection sociale dans leur pays de résidence

• mettre en place un dispositif incitatif à l’adhésion à une couverture sociale.

Les parties rappellent au préalable que la charte des pigistes signée le 14 décembre 1999, vise exclusivement les JRP qui travaillent et résident en France. Les JRP travaillant et vivant à l’étranger n’entrent pas dans son champ d’application car ils sont assujettis au régime général.

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties définissent la couverture sociale comme l’ensemble des garanties de protection sociale pour la santé, la prévoyance et la retraite. Ne sont donc pas concernées les assurances dont le principal objet ne serait pas la couverture sociale (exemple : responsabilité civile, habitation, automobile …).

L’employeur prend en charge le coût de la couverture / assurance mais pas les dépenses de soin directes : c’est l’assureur et non l’employeur qui rembourse les frais médicaux spécifiques (exemples : prise en charge de frais d’hospitalisation, prescription médicale …).

La couverture sociale doit viser le JRP et peut inclure sa famille. En revanche, les adhésions qui viseraient un ou plusieurs membres de la famille, à l’exclusion du JRP, ne sont pas visées par le présent dispositif.

Article 2 – Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux journalistes rémunérés à la pige qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous :

• Être titulaire ou non de la carte de presse et répondre à la définition du journaliste professionnel (au sens de l’article L7111-3 du Code du travail) et avoir reçu au moins 3 bulletins de pige consécutifs ou non au cours des douze derniers mois dont 2 bulletins de pige au cours des 4 derniers mois.

• Réaliser son travail depuis l’étranger et avoir déclaré à la société, comme adresse de domiciliation effective, une adresse étrangère.

Les parties attirent l’attention sur le risque encouru par un journaliste rémunéré à la pige vivant et travaillant à l’étranger et qui maintiendrait une adresse française pour continuer à relever de l’assurance maladie française. Il s’expose à un refus de prise en charge des frais engagés ou de versement d’indemnités journalières, quand bien même des cotisations sociales seraient prélevées sur ses rémunérations par la société.

En effet, un journaliste rémunéré à la pige vivant et travaillant à l’étranger doit souscrire à une assurance maladie sur critère de résidence auprès de la caisse locale d'assurance maladie ou s’assurer volontairement et sa rémunération n’est pas soumise aux cotisations sociales françaises.

Article 3 – Calcul de la prise en charge

Le dispositif prendra la forme d’un remboursement des frais engagés par le JRP pour assurer sa couverture sociale. Celui-ci sera effectué sur justificatif, dans la limite du montant correspondant aux cotisations patronales qui lui seraient prélevées sur l’ensemble de sa rémunération brute s’il exerçait son activité en France.

Exemple, avec un taux patronal estimé, à titre indicatif, à la date de signature du présent accord à 26,19 % comme détaillé ci-dessous :

Maladie (dont accident du travail) / Maternité / Invalidité	7,88 %
Santé / Prévoyance	1,04 %
Retraite de base Tranche A	6,84 %
Retraite de base Tranche B (à partir de 41 136 €)	1,52 %
Retraite complémentaire Tranches A et B	8,91 %
Total	26,19 %

Pour un JRP, remplissant les conditions visées à l’article 2 et dont le montant de pige s’élèverait à 20 000 € / an sur la base des cotisations en 2021, bénéficierait d’un remboursement, sur justificatif de dépense de couverture sociale allant jusqu’à hauteur de 5 238 € (26,19% de 20 000 €).

Cela s’ajoute au delta de cotisations de maintien brut = net, estimé à 20% soit 4 000 €.

Ainsi, annuellement, le JRP aurait une contribution à hauteur de 9 238 € pour financer sa couverture sociale annuelle.

Le taux patronal susvisé sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution des cotisations.

Article 4 – Modalités de remboursement

Pour favoriser l’adhésion à une couverture sociale, les parties conviennent que la prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur facture, transmise avant le 31 janvier de l’année n+1 pour la couverture assurée au cours de l’année n. Ce montant, versé avant la fin du 1^er trimestre de l’année n+1, correspondra à une prise en charge pour une année complète de couverture.

Les parties rappellent qu’il est de la responsabilité du JRP de s’assurer du régime fiscal applicable aux montants perçus à ce titre auprès des organismes fiscaux de son pays de résidence.

Le remboursement réalisé avant la fin du 1er trimestre de l’année n couvrira la prise en charge des dépenses de couverture sociale de l’année n-1.

Pour 2022 spécifiquement, les JRP qui souhaitent bénéficier d’une prise en charge d’une couverture sociale pour l’année 2021, pourront remettre tout document justifiant la dépense (y compris déclaration sur l’honneur) jusqu’au 30 juin 2022.

Article 5 – Information et suivi de l’accord

Tous les ans, en début d’année, le service RH établit la liste des JRP éligibles et le montant du remboursement pour chacun d’entre eux. Chaque année, la Direction informera du dispositif les JRP qui répondent aux critères de l’article 2 ci-dessus.

Le livret d’information RH destiné aux JRP intégrera une synthèse du présent accord.

Le lien pour accéder à l’accord sur le site Legifrance.gouv.fr figurera dans ce livret d’information dès qu’il sera effectif.

En cas de besoin d’informations et de conseils sur une couverture sociale, les JRP peuvent contacter les interlocuteurs externes suivants :

• CLEISS

• URSSAF - Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale

• CFE

Un point de suivi d’application du présent accord sera présenté au bout de 12 mois.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord sur le bilan d’application du dispositif mis en place.

Article 6 – Dispositions finales

6-1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 6.3.

Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois et se poursuivra par tacite reconduction sous réserve du bilan à 12 mois. L’une ou l’autre des parties pourra solliciter une réunion pour échanger sur l’application de cet accord à l’issue de sa première année d’application.

6.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.  La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

6.3. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il fera l’objet : 

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 17/05/2022,

En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la CFDT, XXXXXXXXX Pour le SNJ, XXXXXXXX Pour le SNJ-CGT, XXXXXXXXXX Pour la Société Editrice du Monde XXXXXXXXXX, Président du Directoire