Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez MISSION LOCALE EMPLOI JEUNES DOUAISIS (Siège)

Mission Locale pour l’emploi des jeunes dans le Douaisis

Le 27 novembre 2017

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Ce procès verbal clôture la NAO pour l’année 2017 suite aux revendications exprimées par l’organisation syndicale CGT.

Ce présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur appliquera conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale C. G. T les 17 janvier, 2 mars ,6 septembre et 13 octobre 2017.

1. Attribution/ régularisation de la prime annuelle :

Une proposition a été faite en septembre 2014 aux membres du Bureau sur le principe de la discussion annuelle d’une prime exceptionnelle en fonction du résultat de l’exercice précédent et de la situation financière de l’année en cours. Suite à la présentation des comptes 2016, à l’aboutissement d’une réserve de 4 mois de fonds de roulement et du nombre d’années cumulées depuis cette première négociation, nous revendiquons l’attribution de cette prime pour l’année 2017.

les 4 mois de fonds de roulement étant effectivement atteints les membres du bureau réunis le 3 octobre 2017 ont donné leur accord de principe pour le versement de cette prime qui sera calculée en fonction de l’éventuel résultat positif de l’année 2017, 50% de ce résultat sera affecté aux réserves et les autres 50% constitueront la prime à verser au personnel. Ce versement aura lieu après l’Assemblée Générale de mai/juin 2018.

Les membres du bureau insistent sur le caractère tout à fait exceptionnel de cette prime au vu des annonces de baisse et la mise en place de parts variables des financements accordés aux Missions Locales dès 2018.

2. Aménagement du temps de travail :

Plan Séniors:

Faire 32h/ semaine rémunérées à 35h à partir de 55 ans sans perte de salaire et sans perte d’avantage ( ticket restaurant, calcul des congés payés…)

Pour les membres du Bureau toute demande visant à réduire le temps de travail sans baisse de rémunération sera rejetée. La convention collective et les accords d’entreprise « aménagement du temps de travail» existants présentent déjà des avantages, avec en plus cette année la mise en place d’une expérimentation du télétravail.

Un nouveau plan d’action Séniors a été négocié pour la période 2017/2020 sur les 3 domaines suivants :

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

3. Indemnisation utilisation véhicule personnel :

Certains salarié(e)s de la Mission Locale utilisent leur véhicule personnel pour tous les déplacements pendant les heures de travail ( rdv partenaire, réunion, formation, rdv employeur…) Afin de combler les frais engendrés par l’utilisation imposée du véhicule personnel, nous revendiquons une prime annuelle de 252€ ( soit 21€ net/mois)

Le taux de prise en charge des indemnités kilométriques est le barème fiscal qui prend déjà en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les membres du bureau trouvent que cela est déjà bien par rapport à beaucoup d’autres entreprises privées ou publiques qui ne bénéficient pas d’un tel taux de remboursement. Plus de 61% des déplacements font moins de 10 km (moyenne de 8.9 km A/R). L’octroi d’une telle prime pourraient être passible d’un redressement URSSAF puisque ces frais sont déjà couverts.

La direction propose l’achat de vélos électriques, les membres du bureau donnent leur accord.

4. Accord mobilité 

Il faut bien différencier la mobilité fonctionnelle de la mobilité géographique.

Les membres du bureau sont d’accord pour l’octroi d’une prime brute de 700€ concernant la mobilité fonctionnelle et sur la prise en charge pendant 3 mois des frais de déplacement supplémentaires domicile/ travail occasionnés par une mobilité géographique. Le principe de la rétroactivité est refusé.

L’accord a été signé le 13 novembre 2017 par toutes les parties.

5. Avantages sociaux :

1. Tickets restaurants:

.Prime annuelle modifiée en acquis

Au vu des grandes incertitudes financières, on reste sur un accord triennal.

2. Elargissement de la DUP au CHSCT

Revendication de 3heures supplémentaires pour les représentants au CHSCT 

En attendant les nouvelles ordonnances, nous appliquons la loi Rebsamen qui permet la DUP élargie au CHSCT, les membres de cette délégation bénéficient déjà d’un nombre d’heure supérieur par rapport à la loi soit 20 heures par mois pour les titulaires et 10 heures pour les suppléants alors que la loi ne prévoit que 19 heures uniquement pour les titulaires.

3. Médaille du travail :

Revendication de l’attribution de la médaille du travail par l’employeur

Les administrateurs s’interrogent sur cette demande : est - ce une prime ou l’objet « médaille » qui est souhaité ? Sachant que le CE attribue déjà une prime pour cet événement ils ne souhaitent pas que l’employeur y contribue d’une autre façon.

Perspectives 2018 : - suite nouvel accord séniors

- suite nouvel accord Egalité Homme Femme

- suite nouvel accord Mobilité

- accord télétravail à réfléchir suite à l’expérimentation en cours

Fait à Douai le 27 novembre 2017

Le Président L’organisation syndicale CGT