Accord d'entreprise "PV DE NAO 2018" chez MISSION LOCALE EMPLOI JEUNES DOUAISIS (Siège)

Le 14 janvier 2019

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Ce procès verbal clôture la NAO pour l’année 2018 suite aux revendications exprimées par les organisations syndicales CGT et CFDT

Ce présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur appliquera conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT les 9 avril, 31 août, 15 octobre et 18 décembre 2018.

PRÉAMBULE

En ouverture de NAO 2018, les 2 déléguées syndicales n’ont pas de revendication précise à soumettre à la direction et sont en attente de leur syndicat concernant l’accord de méthode à appliquer conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail à savoir une négociation doit avoir lieu :

– tous les ans, sur les salaires (négociation annuelle obligatoire, NAO) ;

– tous les 3 ans, sur :

– la formation professionnelle et l’apprentissage ;

– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

– les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

l’emploi des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;

– sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

– tous les 5 ans, sur la nécessité ou non de réviser les classifications et sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises.

D’autre part, de nouvelles thématiques de négociations issues de la loi n° 2016-1088 du

8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels doivent également être engagées par les organisations employeur et salariées de la branche (et notamment l’ordre public conventionnel de branche).

Lors de la réunion du 9 avril la direction annonce qu’au niveau de la branche la discussion sur l’accord de méthode ne sera entamée au niveau national qu’en octobre prochain, les organisations syndicales n’ayant pas n’ont plus d’informations, il est décidé d’un commun accord pour la NAO 2018 de travailler ensemble sur les accords existants, de faire un état des lieux sur les acquis et les accords depuis la création de la Mission Locale.

1. Rémunération

1. Validation de la prime annuelle

   Une proposition a été faite en septembre 2014 aux membres du Bureau sur le principe de la discussion annuelle d’une prime exceptionnelle en fonction du résultat de l’exercice précédent et de la situation financière de l’année en cours. Suite à la présentation des comptes 2017, à l’aboutissement d’une réserve de 4 mois de fonds de roulement et du nombre d’années cumulées depuis cette première négociation, nous revendiquons l’attribution de cette prime en 2018.

   les 4 mois de fonds de roulement étant effectivement atteints les membres du bureau réunis les 3 octobre 2017 ( accord de principe) et 22 mai 2018 ont donné leur accord et validé les modalités de versement de cette prime est calculée sur résultat positif de l’année 2017 : 50% de ce résultat sera affecté aux réserves et les autres 50% constitueront la prime à verser au personnel. Le versement a eu lieu après l’Assemblée Générale avec les rémunérations de juin 2018.

   Les membres du bureau insistent sur les perspectives incertaines au vu des annonces de baisse et la mise en place de parts variables des financements accordés aux Missions Locales dès cette année.

2. Rémunérations

   Présentation de l’enquête rémunérations annuelle de la branche.

2. Evolutions des métiers

   Les déléguées syndicales évoquent la GPEC et s’interrogent sur l’évolution des métiers en Mission Locale La direction répond qu’effectivement les métiers évoluent depuis plusieurs années et qu’il faut développer le plan de formation notamment sur le collectif et la révolution numérique, à ce titre elle demande aux déléguées syndicales de prévoir une réunion avec un intervenant spécialisé sur l’évolution des métiers en janvier 2019 au moment des vœux .

3. Charte télétravail

   Suite à l’expérimentation conduite auprès de 5 salariés en télétravail menée depuis septembre 2017, nous avons mis en place et signé une charte télétravail en juin 2018.

   Ses principes généraux sont :

• Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé au salarié par la structure. De même, il ne peut pas être obtenu par le salarié sans l’accord de son supérieur hiérarchique.

• Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par l'organisation.

• Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations.

• Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

• Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.

  En 2018, 7 personnes se sont portées volontaires et ont reçu un avis favorable au télétravail.

4. Accord tickets restaurant.

   Suite à la fin de l’accord d’octroi de tickets restaurant triennal 2015/2017 un nouvel accord a été signé pour l’année 2018 sous les mêmes conditions. Les organisations syndicales devront renégocier un nouvel accord pour 2019/2021.

5. Accord d’intéressement sur entrées Garantie jeunes

Afin de valoriser le travail accompli et d’encourager le personnel à atteindre les objectifs d’entrées Garantie Jeunes la direction propose un accord d ’intéressement. Une simulation est présentée aux IRP qui souhaitent interroger le personnel pour recueillir leur avis. Suite à une réunion syndicale de présentation un avis défavorable voir très défavorable a été émis par les salariés, le principal motif de refus étant le mode de calcul proposé par la direction, quant à la mise en place d’une telle prime. Les administrateurs ont décidé de ne pas mettre en place cet accord.

6. Accord Séniors

Les déléguées syndicales demandent à revoir l’accord Séniors afin d’éviter l’usure professionnelle notamment sur la question sur l’aménagement du temps de travail.

La direction leur demande de prévoir une réunion avec les séniors (hors direction) pour échanger sur la gestion des fins de carrière, en présence ou animée par un consultant spécialisé sur le sujet.

Cette réunion n’a pas pu s’organiser sur 2018 et est donc reportée en 2019.

7. Les autres accords et avantages acquis

Après avoir établi la liste des accords et avantages existants au sein de notre structure, il a été décidé d’un commun accord de les retravailler car pour certains qui existent depuis plus de 15 ans et de leurs donner une durée de validité.

Liste de l’existant :

• Règlement intérieur 1 e juillet 2002 + avt en date du 1 er septembre 2009

• Accord d’entreprise oct 2002 + avt 1 en sept 2012 +avt 2 en mai 2016

• Accord aménagement du temps de travail janvier 2010

• Compte Epargne Temps janvier 2010

• Accord Séniors mai 2017/ avril 2020

• Accord Mobilité nov 2017/ oct 2020

• Accord Egalité Professionnelle fev 2018/ janvier 2021

• Accord Tickets Restaurant fev 2018/dec 2018

• Charte télétravail 11 juin 2018/10 juin 2021

• NAO annuelles

Nous avons construit ensemble un schémas pour que chaque salarié de notre structure puisse y trouver toutes les informations et référence en fonction des10 thèmes suivants :

• Temps de travail

• Congés

• Avantages sociaux

• Evaluation et formation

• Compte épargne temps

• Mobilité interne

• Arrêts maladie

• Tutorat

• Télétravail

• Retraite

Il a été décidé d’un commun accord après cet état des lieux de réécrire le règlement intérieur, l’accord sur le temps de travail et d’écrire un accord tutorat avec une validité de 5 ans à compter de 2019 après présentation des nouveaux accords aux administrateurs.

Fait le 14 janvier 2019

Président Déléguée CGT Déléguée CFDT