Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2023" chez FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2023

Entre la société Federal Mogul Operations France SAS, site de Saint Jean de la Ruelle, représentée par, Directeur Usine, d’une part, et,

L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

Un protocole d’accord sur les salaires pour les années 2021, 2022 et 2023 a été conclu le
21 décembre 2020. Conformément à son article 3 – Clause de réexamen – l’indice des prix à la consommation pour 2022 étant supérieur à 2,5%, les mesures qui y étaient inscrites pour l’année 2023 sont annulées.

Dans ce cadre, employeur et organisation syndicale se sont réunis conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Plusieurs réunions se sont tenues notamment les 24/01/2023, 01/02/2023, 08/02/2023, 14/02/2023, 21/02/2023 et 24/02/2023.

Les parties ont souligné la situation actuelle difficile de l’entreprise ainsi que la nécessité de s’améliorer à court terme en raison de résultats financiers préoccupants en 2022 et de prévisions à ce jour similaires pour 2023. Conscients toutefois de la complexité de la situation, les parties à la négociation ont formulé des propositions prenant en compte les difficultés de l’entreprise mais également la réalité individuelle de chaque salarié face à l’inflation.

Au terme de ces discussions, les signataires ont décidé de clôturer les négociations et d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel du site de Saint Jean de la Ruelle inscrit aux effectifs de la société aux dates de mise en œuvre des mesures.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 3 – Salaires effectifs

3.1 – Coefficients inférieurs ou égaux à 270

• Au 1^er février 2023 : augmentation générale de 2,40% avec talon de 75 euros (salaires de base 151,67 heures).

• Au 1^er juillet 2023 : augmentation générale de 1,40% avec talon de 45 euros (salaires de base 151,67 heures).

3.2 – Coefficients supérieurs à 270 et salariés cadres

• Au 1^er février 2023 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,40% sera allouée.

• Au 1^er juillet 2023 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,40% sera allouée.

L’augmentation individuelle totale des salariés éligibles ne pourra être inférieure à un plancher 120 euros bruts.

3.3 – Primes

Les primes suivantes sont revalorisées de 2,00% au 1^er février 2023 : trimestrielle, équipes jour et nuit, samedis, dérangements exceptionnels et astreintes.

La majoration frittage est revalorisée au 1^er mars 2023 d’un montant de 20 euros bruts en moyenne par l’application d’un taux de 14,20% (contre 13,50% précédemment).

Article 4 – Ouverture d’une réflexion sur la situation des salariés « séniors »

Les parties signataires s’engagent à ouvrir au cours du 2^nd semestre 2023 une discussion relative à la situation des salariés dits « séniors ».

Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Fait en deux originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 06/03/2023.

Pour Federal Mogul Operations France SAS Pour l’organisation CGT