Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise Prolongation des mandats des IRP" chez AXIANS - INTERACT SYSTEMES IDF
Cet accord signé entre la direction de AXIANS - INTERACT SYSTEMES IDF et le syndicat CGT-FO le 2019-04-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09219009448
Date de signature : 2019-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : INTERACT SYSTEMES IDF
Etablissement : 43390913200030
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERACT SYSTEMES IDF (2019-07-30)
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERACT SYSTEMES IDF (2019-08-01)
Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de la société Interact Systemes IDF (2019-09-30)
Accord sur le devenir des mandats des instances représentatives du personnel de l'établissement Axians Managed Services de la société Interact Sytemes IDF (2018-12-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-11
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
PROLONGATION DES MANDATS DES IRP
ENTRE :
La Société INTERACT SYSTEMES IDF, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN 433 909 132, sise 27 rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre, représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
FO représentée par Monsieur, délégué syndical de la société INTERACT SYSTEMES IDF
D’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 05/06/2019.
Cette prolongation vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Économique, en raison du déménagement des locaux de l’entreprise qui prendra place sur la période de juin à juillet et va donc mobiliser une partie importante de l’énergie de nos équipes. Une fois cette étape franchie, nos deux entités historiques seront réunies dans des locaux communs. Les équipes étant ainsi mixées, nous pourrons installer le dialogue social préalable au renouvellement de nos instances de manière plus qualitative et approfondie.
De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction, se sont réunies le 09/04/2019 et se sont mises d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.
ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
La Direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Nanterre, le 11/04/2019
Pour La Direction,
Pour l’organisation syndicale représentative :
FO :
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