Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERACT SYSTEMES IDF" chez AXIANS - INTERACT SYSTEMES IDF

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société INTERACT SYSTEMES IDF

Dont le siège social est situé à Nanterre (92000) au 35 Avenue de l’ile Saint-Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 909 132, représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

L’organisation syndicale FO, représentée par …………….

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………..

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel (Délégués du Personnel) de la société avaient pour échéance le 5 juin 2019. Ils ont été prolongés jusqu’à la mise en place du CSE, et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2019.

Conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A l’issue des négociations, les parties ont convenues de ce qui suit :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société INTERACT SYSTEMES IDF étant une société mono établissement, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la société.

2. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Il est précisé que, la société INTERACT SYSTEMES IDF comptant à ce jour 85 salariés, les dispositions légales limitant les mandats successifs des représentants du personnel au CSE sont applicables : le nombre de mandats successifs est limité à 3.

3. PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

   Le CSE se réunira une fois tous les deux mois.

4. HEURES DE DELEGATIONS

   Chaque titulaire élu au CSE bénéficiera de 19 heures de délégation par mois.

5. COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique de la société.

6. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

ARTICLE 6.1 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Elle comprend 3 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE jusqu’à un plafond de 2 heures par réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

ARTICLE 6.2 – MISSIONS

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission, les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• Réaliser des visites d’inspection sur sites,

• Etre associée à la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

ARTICLE 6.3 – REUNIONS

La Commission se réunit 4 fois par an. Ces réunions ont lieu dans la continuité des réunions du CSE.

ARTICLE 6.4 – MOYENS

Les membres de la CSSCT n’ayant pas bénéficié au titre de leurs éventuels mandats précédents de la formation santé et sécurité pourront en bénéficier pour une durée de 3 jours.

Pour l’exercice de leurs missions, chaque membre de la CSSCT disposera au maximum de 2 heures par mois non reportables en sus des réunions trimestrielles.

7. VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles via le vote électronique. La direction de la société prendra les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

8. DUREE

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.

9. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

10. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Nanterre

En 5 exemplaires

Le 30 Juillet 2019