ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES INTERACT SYSTEMES IDF DANS LE CADRE DES CONSEQUENCES SOCIALES DE LA TUP ALLIACOM

Entre

La Société INTERACT SYSTEMES IDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 130 330 euros ayant son siège social au 35 Avenue de l’île Saint-Martin, 92000 NANTERRE, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le N° 433 909 132, représentée par xxxxx , en sa qualité de xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

xxxxx, Délégué syndical CFTC,

xxxxx, Délégué syndical FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au 1^er octobre 2021, la société ALLIACOM a été absorbée par la société INTERACT SYSTEMES IDF dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine « TUP ». Les CSE des 2 entreprises ont été informés et consultés les 04/06/2021 et 01/07/2021.

L’entreprise ALLIACOM a été maintenue en tant qu’activité autonome sein de la société INTERACT SYSTEMES IDF au sein de l’établissement secondaire 433 909 132 00071 dit « Axians Cybersecurity Paris » constitutif d’un établissement distinct doté d’un CSE. Lors de ces réunions, les CSE ont été informés que, conformément aux articles L.2261-14 et L.2261-9 du Code du travail, l’application de la convention collective nationale et les accords collectifs conclus par la société ALLIACOM survivaient provisoirement jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution, dans la limite d’un délai de 15 mois courant à compter de la date du transfert.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif permettant de négocier de nouveaux accords qui se substitueront aux accords existants, sans qu’il soit exclus a priori que les dispositions de certains accords existants puissent être reconduites à l’identique, et dans le respect des règles d’organisation du dialogue social existant au sein du Groupe VINCI Energies en France, c’est-à-dire en principe au niveau de chaque entité juridique (société) ou analytique (entreprise) concernée par la renégociation, objet du présent accord de méthode.

Afin de préserver un dialogue social constructif et d’assurer la représentation de chaque entreprise dans les négociations, il a été convenu de mettre en place une commission ad hoc de négociation.

De plus, ALLIACOM et INTERACT SYSTEMES IDF, relevant de conventions collectives différentes, la commission sera chargée d’analyser les conséquences de la mise en cause de la convention Bâtiment appliquée au sein d’INTERACT SYSTEMES IDF par survivance historique au profit de la convention SYNTEC, convention collective applicable au regard de l’activité des 2 entreprises. Ainsi, l’ensemble des salariés relèveront, au plus tard à l’issue du délai de survie provisoire, de la convention collective SYNTEC.

Cet accord traduit la volonté initiale des parties de déterminer le calendrier, l’organisation et les moyens nécessaires au bon déroulement des négociations sur les conséquences sociales induites par l’évolution de l’organisation depuis le 1^er octobre 2021.

Eu égard à l’importance des enjeux humains et sociaux en relation avec le présent accord, les signataires ont souhaité déterminer les conditions de réussite des négociations actuelles ou à venir en vue d’avoir des échanges et des négociations, dans un esprit de transparence et de loyauté, entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de la société INTERACT SYSTEMES IDF, toutes entreprises confondues à savoir :

• L’établissement principal composé de :

• l’UF Interact Systems IDF,

• RMS Ligne 18

• Axians Communication & Systems Paris.

• L’établissement secondaire : Axians Cybersecurity Paris.

Article 2 : Mise en place d’une commission adhoc de négociation

Cet accord a pour vocation de poser les principes qui régiront les négociations des accords d’harmonisation (un par entreprise). La commission sera compétente pour traiter des sujets qui relèvent tant du niveau société que du niveau entreprise.

Ainsi, la mise en place d’une commission ad hoc de négociations garantit une représentation de chaque entreprise.

Elle sera composée des représentants du personnel ci-après :

Délégués Syndicaux :

• xxxxx, Délégué Syndical C.F.T.C. de la société INTERACT SYSTEMES IDF

• xxxxx, Délégué Syndical F.O. de la société INTERACT SYSTEMES IDF

Elus des CSE des entreprises concernées :

• xxxxx, secrétaire du CSE de l’Etablissement Principal de la société INTERACT SYSTEMES IDF

• xxxxx, secrétaire du CSE de l’Etablissement Secondaire de la société INTERACT SYSTEMES IDF

Et du côté employeur de :

• xxxxx, Président de la société INTERACT SYSTEMES IDF

• xxxxx, Responsable Administrative et Financière de la société INTERACT SYSTEMES IDF

Les membres de la Commission mentionnés ci-dessus seront invités à toutes les réunions de négociation dans le cadre de l’harmonisation des différents régimes (Conventions collectives, frais de santé, prévoyance,…), quel qu’en soit l’objet précis.

Les réunions de la commission seront consacrées à faire un état des lieux des dispositions applicables dans chaque entreprise, d’établir un comparatif des dispositions et de proposer des modalités d’harmonisation.

Les membres de la commission auront accès à tous les documents nécessaires pour mener à bien la négociation.

La signature des accords résultant de ces propositions interviendra avec les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires valablement désignés, qui disposent seuls de cette prérogative.

Lorsque des avancées significatives interviendront au cours des réunions de la commission, les CSE seront informés, afin de communiquer auprès de l’ensembles des élus et des salariés de l’évolution des négociations.

Article 3 : Niveaux de négociations et périmètre des accords

Il a été convenu 2 niveaux de négociations distincts.

Un niveau de négociation société, qui concernera l’ensemble des entreprises et des salariés composant la société INTERACT SYSTEMES IDF.

Les thèmes identifiés relevant du niveau société sont :

• Frais de Santé

• Prévoyance

• Cotisations de Retraite

• Egalité Hommes Femmes*

• Participation

Afin de conserver les spécificités opérationnelles propres à chaque entreprise, certains thèmes seront négociés ou reconduits à l’identique au niveau de chaque entreprise (établissement distinct) :

• Temps de travail

• Règles transitoires pour les salariés relevant de la Convention Collective Bâtiment

• Astreintes*

• Intéressement*

* Accords existants, non pris en compte dans le cadre des présentes négociations

Article 4 : Calendrier prévisionnel de négociations

Un calendrier des réunions a été établi et permettra d’aborder l’ensemble des sujets.

S’agissant de l’harmonisation des régimes de frais de santé, prévoyance et retraite, il a été convenu le calendrier suivant :

Concernant la mise en cause de la convention collective Bâtiment au profit de la convention collective SYNTEC, il a été convenu le calendrier ci- après :

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 30 septembre 2022, ou antérieurement au moment de la signature des accords d’harmonisation, si celle-ci intervenait avant la fin du délai de survie des accords collectifs.

Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site ;

Fait à Nanterre, le 19 mai 2022.

Pour la société

xxxxx

Pour le syndicat CFTC,

xxxxx

Pour le syndicat F.O.,

xxxxx