Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

Représenté par

D’une part

Et

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative

Représenté par

D’autre part

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Hôpital.

Aux termes des réunions en date des 11, 21, 25 juin et 4 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Lors de la première réunion, ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.

La Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les informations adressées aux Organisations Syndicales :

• point sur les faits marquants des derniers mois,

• rappel des principales mesures NAO 2018,

• Données économiques,

• Données sociales

La Direction a en particulier rappelé les contraintes économiques subies par l’Etablissement.

De son côté, l’Organisation syndicale a exprimé les revendications suivantes :

• Attribution d’un 13^ème mois

• Versement d’une prime sur objectif de 5% à 10% du salaire annuel

• Versement d’une prime d’intéressement

• Augmentation de salaire de 200€ nets/mois

• Revalorisation de la sujétion dimanche et jour férié à hauteur de 7€ bruts/heure

• Une journée supplémentaire pour les collaborateurs concernés ou ayant la charge d’une personne en situation de handicap ou d’Affectation de Longue Durée (ALD)

• Augmentation du nombre de jours de congés :

  • 1 jour supplémentaire / an pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans

  • 2 jour supplémentaire / an pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans

  • 3 jour supplémentaire / an pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans

• Versement d’une prime pour le personnel travaillant en sous-sol (archives, endoscopie, et économat)

• Versement d’une prime de risque pour les employés de l’UPC

A l’occasion de la troisième réunion, la Direction a apporté des éléments d’informations complémentaires demandées par l’organisation syndicale et a communiqué les mesures envisagées dans le cadre de la NAO 2019. En synthèse :

• Revalorisation de la prime de fin d’année instaurée dans le cadre de l’accord NAO 2018 à hauteur de 15%,

• Institutionnalisation d’une prime de cooptation d’un montant global de 320 € bruts, versée en deux temps,

• Engagement d’une négociation relative à la mise en place d’un accord intéressement d’ici la fin de l’année 2019.

Après échanges constructifs et dernières négociations, la Direction et l’Organisation syndicale ont convenu, lors de la réunion du 04 juillet 2019 de l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement selon les règles spécifiques éventuellement précisées infra.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1- Prime de fin d’année

Les parties décident de revaloriser la prime dite « de fin d’année » instaurée dans le cadre de l’accord NAO 2018. Cette prime, versée aux collaborateurs ayant un coefficient conventionnel inférieur à 400, est calculée selon les modalités suivantes :

Cette prime est basée sur un pourcentage d’un mois de salaire dit « conventionnel » (coefficient conventionnel multiplié par la valeur de Point conventionnel) brut à la date de versement pour un temps plein. Elle sera calculée selon les barèmes suivants :

Ancienneté	% coef X val point
0	0%
1 an	10%
2 ans	15%
3 ans	15%
4 ans	23%
5 ans	23%
6 ans	23%
7 ans	27,5%
8 ans	27,5%
9 ans	27,5%
10 ans	29%
>10 ans	29%

Le versement de cette prime reste conditionné à :

• Avoir un coefficient conventionnel inférieur à 400

• une ancienneté au sein de l’établissement ou du groupe de 12 mois continus au 1^er novembre de chaque année

• une présence dans l’établissement au 1^er novembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

De même, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté « Groupe » mais étant entrés sur l’Hôpital Privé des Peupliers au cours des 12 derniers mois, le montant de la prime sera calculé au prorata de la date d’entrée au sein de l’établissement.

Les absences sont décomptées prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• congés payés

• jours de RTT

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• congés légaux de maternité ou d’adoption

• suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur)

• exercice d’un mandat de représentant du personnel.

La prime dite de fin d’année sera versée au mois de novembre.

2.2- Engagement d’une négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Cette mesure vise à associer les salariés d’une entreprise à ses résultats.

L’intéressement se traduit par le versement d’une prime aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis, et dont le déclenchement sera fixé selon des modalités définies avec les partenaires sociaux.

Par le présent accord, il est convenu d’engager une négociation relative à la mise en place d’un accord intéressement d’ici la fin de l’année 2019.

2.3- Organisation d’une fête de fin d’année

Par le présent accord, la Direction s’engage à organiser et financer une fête de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs de l’Hôpital privé des Peupliers. Cet évènement festif sera organisé d’ici la fin de l’année 2019.

Les modalités d’organisation feront l’objet d’un échange préalable avec les représentants du personnel (Comité d’Entreprise).

Article 3 - Egalité professionnelle Homme-Femme

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux en Décembre 2015. Une nouvelle négociation sera lancée au deuxième quadrimestre 2019.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel en situation de handicap.

Pour rappel, un accord avec le Groupe RAMSAY Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé Les Peupliers de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel en situation de handicap au sein de notre établissement.

Article 5 - Salariés Seniors/GPEC

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.

Une nouvelle négociation démarre au niveau du groupe en 2019.

Article 6 - Date d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Article 7 – Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Date d’effet – Publicité 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement auprès de la DIRECCTE (plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail : téléaccords.travail-gouv.fr). Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 08 juillet 2019