ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGES PAYES

Les Soussignés :

La Société ECOVEGETAL, société anonyme au capital de 386 150 €, dont le siège social est Les Grandes pièces 28410 Broue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 433915055, représentée à l’effet des présentes par Monsieur Pierre GEORGEL en qualité de Président

De première part,

ET

De seconde part

Membres du comité social et économique ayant obtenu 100 %¹ aux élections professionnelles du 10 décembre 2019

SOMMAIRE :

EXPOSE 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 2

Article 2. Modification ou fixation unilatérale des jours de congés payés par l’employeur 2

Article 3. Durée de l’accord 3

Article 4. Modalités de suivi de l’accord d’entreprise 3

Article 5 Publicité 4

EXPOSE

Le présent accord d’entreprise est conclu, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19, la société ECOVEGETAL et les membres du CSE conviennent de prévoir la possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement ou de modifier les jours de congés payés .

1. Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société ECOVEGETAL.

Article 2. Modification ou fixation unilatérale des jours de congés payés par l’employeur

1. Période des congés payés

La période des congés payés imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur commence le 1er avril 2021 et s'achève le 30 juin 2021.

2. Fixation ou modification des congés payés

Au cours de la période susvisée et sous réserve d'un délai de prévenance de 1 jour franc, l'employeur doit choisir l'une des deux possibilités suivantes :

· fixer unilatéralement la prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis par le salarié ;

• imposer de prendre par anticipation les « nouveaux » congés acquis (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021)

· modifier unilatéralement 6 jours ouvrables de congés payés (posés, acceptés et non fractionnables).

L'accord ouvre également à l'employeur la possibilité de fractionner les congés payés, sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

3. Modification ou fixation unilatérale des jours de repos (jours de RTT, modulation, repos dans le cadre d’un forfait,…) 

Rappel les règles posées par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 qui prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la dérogation permise à la réglementation de la prise des jours de repos par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Le présent accord rappelle aussi que lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l'aménagement du temps de travail prévue aux articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, l'employeur peut :

• imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos (jours de modulation, RTT, jours de repos prévus par une convention de forfait,…) au choix du salarié acquis par ce dernier ;

• modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

L'employeur a la possibilité, jusqu’au 30 juin 2021, d’imposer ou modifier unilatéralement 10 jours de jours (jours de modulation, RTT,…) , sous réserve du respect d’un délai d’un jour franc.

Le CSE a été informé lors de la réunion du 1er avril 2021 que la société ECOVEGETAL pouvait user de cette faculté.

4. Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (jusqu’au 30 juin 2021) et prend effet à compter du 1er avril 2021.

Article 4. Modalités de suivi de l’accord d’entreprise

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

La commission sera composée :

• d’un salarié désigné par le CSE comme le représentant

• de l’employeur.

La commission pourra s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour et d’un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en œuvre le présent accord.

La commission sera chargée :

• de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et notamment de la mise en œuvre des nouveaux horaires de travail et du suivi de la nouvelle organisation du travail.

• De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Les réunions seront présidées par le chef d’entreprise qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

La périodicité des réunions sera d’une réunion tous les ans.

Article 5 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, et au conseil des prud'hommes de Chartres.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 Exemplaires Originaux

A Broue,

Le 1ER avril 2021

Signature DIRIGEANT

Signature MEMBRE DU CSE

Signature MEMBRE DU CSE