Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d'établissement, des membres du Comité central d'entreprise et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS des délégués du personnel, des MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la société ,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , en qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

D’autre part.

PREAMBULE :

La société qui compte XX établissements en France, dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, et de Comités d’établissement, de Délégués du Personnel et de CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le XX juin 2018.

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée le 23 septembre 2017, qui modifie largement l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et les modalités de représentation du personnel.

Plus spécifiquement, l’ordonnance n° 2017-1386 fusionne les instances délégués du personnel, Comité d'entreprise et CHSCT au sein d’une seule instance, appelée le Comité social et économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu des modifications apportées, et afin de permettre aux partenaires sociaux de mieux les appréhender, le 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

Compte tenu de l’échéance des mandats prévue en 2018, et de la nouvelle organisation cible au sein de , dont le déploiement est planifié sur plusieurs mois, la Direction a exprimé sa volonté d’utiliser la possibilité offerte par l’ordonnance précitée, de prolonger les mandats jusqu’à un an maximum.

C’est dans ce contexte et avec la volonté de maintenir un dialogue social, que la Direction a choisi de réunir les organisations syndicales, en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats des mandats en cours.

IL est CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

La société est constituée de XX établissements distincts pour les élections des Comités d’Établissement, des CHSCT, et pour les Délégués du Personnel :

1. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à et sur la plateforme située à .

2. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

3. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à , et sur les plateformes situées à , ainsi que les salariés de l’établissement de situé dans le .

4. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

5. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein des entrepôts situés à .

6. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

7. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à et sur la plateforme de .

8. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

9. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

10. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

11. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à et sur la plateforme du .

12. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à et sur les plateformes de .

13. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt et du cash situés à et sur les plateformes de .

14. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à et sur les plateformes de .

15. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

16. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

17. l’établissement qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à .

Les dernières élections se sont déroulées pour le 1^er tour le XX juin 2014 et pour le second tour (lorsqu’un second tour a été nécessaire) le XX juin 2014. Les mandats de 4 ans des CE et des DP de la Société arrivent donc à échéance le XX juin 2018, ou au plus tard le XX juin 2018.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité Central d’entreprise (CCE) tomberaient également à cette échéance.

En ce qui concerne les CHSCT, le renouvellement de cette instance est intervenu à des dates différentes au sein de chaque établissement, sachant qu’en application de l’article L 4613-1 du code du travail, les membres des CHSCT ont été désignés pour une durée qui doit prendre fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.

Par ailleurs, un projet de fusion-absorption de la société par la société a donné lieu à des informations-consultations réalisées conjointement auprès du CCE de et de la DUP entre le XX septembre et le XX octobre 2017. Cette fusion-absorption est prévue courant 2018, et en principe au XX juin 2018.

A la suite de cette opération juridique la société deviendra un établissement distinct de la société . Or, les dernières élections se sont déroulées pour le 1^er tour le XX janvier 2015 et pour le second tour le XX février 2015. Les mandats de 4 ans de la DUP de la Société arrivent donc à échéance le XX février 2019.

Le CHSCT d’ a été renouvelé le XX janvier 2015 et prorogé le XX janvier 2017 pour une durée qui doit prendre fin avec celle du mandat des membres élus de la DUP les ayant désignés, comme le prévoit l’article L 4613-1 du code du travail.

Aussi, pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

2. Durée de la prorogation

Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des Comité d’Établissement , jusqu’au XX mai 2019.

Il en sera de même pour les mandats des membres de la DUP de la Société dès lors que cette dernière sera devenue un établissement de .

Ainsi, le second tour des élections professionnelles aura lieu le XX juin 2019 au plus tard.

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.

Par exception, les parties prennent acte que le protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT de signé le xx juillet 2017 prévoit une date certaine de fin des mandats de cette instance au xx juin 2018. Par conséquent, le CHSCT de devra avoir été renouvelé à cette date par les membres du collège désignatif dont les mandats auront été prorogés. La durée des mandats des membres du CHSCT renouvelé prendra fin avec celle des mandats des membres élus du collège désignatif (CE/DP) les ayant désignés.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le XX juin 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis, ce même jour, à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil (94) dont relève la Société (l’exemplaire signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Valenton, le 15 février 2018

Pour la Société Pour le syndicat CFE-CGC,

Madame

Monsieur

Pour le syndicat CFTC,

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur

Pour le syndicat FO

Monsieur

Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Monsieur