TransGourmet Opérations SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSGOURMET OPERATIONS

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,

d'une part,

et

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par Madame,

• CGT représentée par Monsieur,

• FO représentée par Monsieur

• SOLIDAIRES représentée par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Champ d’application, activités et salariés concernés 4

Article 2. Objet de l’accord 5

Titre I – Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 6

Article 3. Date de début et durée d’application du dispositif 6

Article 4. Réduction maximale de l'horaire de travail 6

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié 7

Article 5.1 Assiette de calcul de la rémunération brute du salarié 7

Article 6. Situation du salarié pendant l’activité partielle 7

Article 6.1. Contrat de travail 7

Article 6.2. Acquisition de congés payés 8

Article 6.3. Acquisition des JRSS 8

Article 6.4. Droits à la retraite 8

Article 6.5. Garanties collectives 8

Article 6.6. Mutuelle 8

Article 6.7. Intéressement 8

Article 6.8. Prime de fin d’année 9

Article 6.9. Primes liées au métier et primes sur objectifs 9

Article 7. Allocation versée à l’employeur 9

Article 8. Prise de congés et de jours de repos 9

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 10

Article 9. Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 10

Article 9.1. Maintien en emploi 10

Article 9.2. Formation professionnelle 10

Article 10. Modalités d'information des instances représentatives du 11

personnel et de l’autorité administrative sur la mise en oeuvre de l'activité réduite, suivi des engagements et validation 11

Titre III – Dispositions finales 12

Article 11. Durée d’application de l’accord 12

Article 12. Rendez-vous 12

Article 13.Révision 12

Article 14. Publicité et dépôt après validation de l’accord 13

Préambule

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi et d’éviter des licenciements économiques. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Trangourmet Opérations SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent Accord se situe dans le contexte qui a été présenté au CSE-C lors d’une réunion qui s’est tenue le 2 juillet 2020.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé aux élus que ce premier semestre 2020 avait été extrêmement compliqué en raison de la crise sanitaire sans précédent qu’a connu le pays.

Ce contexte a un impact sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et pèse sur l’ensemble de ses équilibres financiers. A fin août 2020, en cumul, le chiffre d’affaires était en nette baisse par rapport à 2019 (-199,4 M€) et en fort retard par rapport aux engagements budgétaires (-228 M€). Plus précisément, il sera d’ores et déjà impossible de rattraper d’ici à la fin de l’année 2020 le niveau du résultat opérationnel qui avait été budgété (en cumul à fin août 2020, le Résultat opérationnel est en recul de -34,2 M€ vs notre objectif et -32,3 M€ vs août 2019).

Par ailleurs, concernant le segment de la restauration commerciale, qui représente 50% de notre chiffre d’affaires, il est acquis qu’environ 15% des restaurants ne rouvriront pas ou cesseront à terme leur activité, étant précisé que s’agissant des autres restaurants, le volume de fréquentation pour le second semestre 2020 ne sera pas en progression du fait notamment des protocoles sanitaires en vigueur.

Par conséquent, afin de s’adapter à cette situation et dans le but d’éviter d’accroître les pertes financières, la société Transgourmet Opérations SAS souhaite mettre en adéquation son effectif administratif et back-office avec son niveau d’activité économique.

À cet effet, la Direction a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord portant sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après la « APLD »), au sein des catégories d’emploi dans les Filières, Services et / ou métiers définies à l’article 1.

Les réunions de négociation se sont tenues le 18 août, le 4 septembre et le 2 octobre 2020.

Le présent Accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Article 1. Champ d’application, activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Transgourmet Opérations SAS situés en France, au sein des catégories d’emploi dans les Filières, Services et / ou métiers administratifs et back-office suivants :

• Finances (Contrôle de gestion, Comptabilité clients, Comptabilité Fournisseurs, Comptabilité Frais Généraux;

• Qualité Hygiène Santé Sécurité (QHSE, ROQ) ;

• Service Après-vente (SAV);

• Administration des ventes ;

• Marchés publics (assistante(e)/responsable)

• Administration logistique et transport

• Administration commerciale (assistante commerciale)

• Télévente

Les métiers liés à l’approvisionnement, aux Ressources Humaines et les commerciaux terrains sont hors du champ d’application.

Les contrats en alternance et contrats de professionnalisation sont exclus du champ d’application de l’activité partielle de longue durée afin de leur permettre de continuer leur scolarité et ne pas les pénaliser dans leur apprentissage.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Transgourmet Opérations SAS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Article 3. Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pendant une période de 6 mois consécutifs.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la Direccte et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, la société sera tenue de solliciter un renouvellement auprès de la Direccte compétente.

Article 4. Réduction maximale de l'horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue à l'article 3.

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue à l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’activité partielle pourra prendre la forme d’une réduction d’horaire journalière ou par journée ou demi-journée.

Dans un souci d’équité, le dispositif spécifique d’activité partielle devra être appliqué de façon homogène sur l’ensemble des personnes d’un même service occupant le même emploi.

En raison de la baisse d’activité qui se traduit par une dégradation notable du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel, il en résulte une baisse de la charge de travail pour les catégories définies à l’article 1, En conséquence, les objectifs des salariés seront adaptés du fait de la mise en oeuvre de l'activité réduite.

Par ailleurs, les salariés dont la charge de travail n’a pas été impactée par la baisse d’activité ou dont l’organisation du travail ne le permet pas, ne sont pas concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. De même, les salariés placés initialement en activité partielle et dont la charge de travail se révelerait finalement trop importante et incompatible avec une réduction du temps de travail, pourront demander à sortir du dispositif. Ceci devra donner lieu à un entretien formel avec leur hiérarchie qui devra valider cette demande.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Transgourmet Opérations SAS placés en activité réduite spécifique percevront une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.

Article 5.1 Assiette de calcul de la rémunération brute du salarié

Le dispositif légal prévoit qu’un salarié perçoive pour chaque heure chômée, une indemnité à hauteur de 70 % de sa rémunération brute horaire (salaire de base + pause ) soit environ 84 % de sa rémunération nette.

Les variables et primes métiers (hors bonus Cadres et AGM) seront inclus dans l’indemnité d’activité partielle. Ils seront calculés sur la moyenne perçue au cours des 12 mois précédents la date de début de l’activité partielle.

Les éléments ne figurant pas dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont :

• Prime de fin d'année

• Bonus pour les cadres et agents de maîtrise

• Prime d’intéressement

• Frais professionnels

• Avantage en nature

Article 6. Situation du salarié pendant l’activité partielle

Article 6.1. Contrat de travail

Le contrat de travail, comme en activité partielle de droit commun, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Article 6.2. Acquisition de congés payés

Durant la période d’activité partielle, le salarié continue à acquérir des droits à congés payés.

Article 6.3. Acquisition des JRSS

Il n’y a pas d’acquisition de JRS durant les périodes d’activité partielle pour les salariés en forfait annuel jours (statut cadre).

Article 6.4. Droits à la retraite

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite.

Article 6.5. Garanties collectives

Les salariés placés en activité partielle continueront à bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire souscrit par la société Transgourmet Opérations. Ce principe s’appliquera également à leurs ayants droit.

Le maintien des garanties collectives est assorti du paiement des cotisations. Lorsque l’assiette des cotisations est en tout ou partie la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, elle sera alors reconstituée en substituant la rémunération par l’indemnité brute d’activité partielle (correspondant à 70 % de la rémunération brute). Il sera également tenu compte de cette indemnité dans le calcul des prestations.

Article 6.6. Mutuelle

Les salariés en activité partielle de longue durée resteront couverts par la mutuelle d’entreprise.

La cotisation reste indexée sur le plafond de la Sécurité sociale.

Article 6.7. Intéressement

L’activité partielle est sans impact sur les droits à intéressement de salariés, il n’y aura pas de déduction faite pour le calcul du montant de l’intéressement qui serait versé, sous réserve de l’atteinte des critères.

Article 6.8. Prime de fin d’année

La période d’activité partielle sera sans incidence sur le calcul de prime annuelle de fin d’année (dite PFA) des salariés concernés.

Article 6.9. Primes liées au métier et primes sur objectifs

Les primes variables métier et les primes sur objectifs pour les des salariés concernées par l’activité partielle de longue durée seront calculées au prorata du temps de travail effectif, mais en parallèle, elles seront intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnisation versée au salarié sur la base d’une moyenne des 12 derniers mois du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 7. Allocation versée à l’employeur

L’employeur reçoit :

• 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC

Article 8. Prise de congés et de jours de repos

Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle pourront, s’ils le souhaitent, remplacer leur(s) journée(s) par des jours de congés payés, de CET, des JRS et autres jours de repos.

Un formulaire spécifique sera disponible auprès des services des Ressources Humaines de chaque site.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 9. Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Transgourmet Opérations SAS.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les trois mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 9.1. Maintien en emploi

La société Transgourmet Opérations SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, concernant les salariés visés à l’article 1 ci-dessus et ayant effectivement bénéficié de l’APLD.

Article 9.2. Formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à Transgourmet Opérations SAS de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques, organisationnels et logistiques.

À ce titre, Transgourmet Opérations SAS mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes, des projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de l’activité et une priorité sera donnée aux formations conduisant à une reconversion professionnelle sur les métiers porteurs d'avenir ou les métiers en tension sur le marché du travail, tels que les métiers du transport, de la logistique, de la digitalisation.

Article 10. Modalités d'information des instances représentatives du

personnel et de l’autorité administrative sur la mise en oeuvre de l'activité réduite, suivi des engagements et validation

Le présent accord détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'activité réduite, et de suivi des engagements fixés par le document validé. Les informations transmises au Comité Social et Economique Central (CSE-C) et aux organisations syndicales de salariés portent en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. De plus, mensuellement, les Comité Sociaux et Economiques d’établissement et les organisations syndicales de salariés seront informés sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité réduite et son suivi.

Un point mensuel sera également fait avec les organisations syndicales centrales.

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, accompagné de la convocation, du procès-verbal et de l'avis préalable du Comité Social et Economique Central (CSE-C), en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le Comité Social et Economique Central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.

Avant l'échéance de la période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 3, la société Transgourmet Opérations SAS transmet à l'autorité administrative, en vue d’un éventuel renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique Central a été informé sur la mise en oeuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Titre III – Dispositions finales

Article 11. Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement (absence d’avenant ou de validation par la Direccte), l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 12. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

De même, les parties conviennent de se revoir en cas de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire si la situation économique et financière de l’entreprise redevient positive, ou si l’organisation du travail ne le justifie plus ou si la situation économique et financière de l’entreprise venait à se degrader au-delà des chiffres financiers indiqués dans le préambule et rendait le dispositif d’activité partielle de longue durée inopérant.

Article 13.Révision

L’Accord pourra être révisé, après un délai minimum de 2 mois à compter de sa signature.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu, l’employeur ou chaque organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’Accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord peuvent demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’Accord.

Une telle demande sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire de l’Accord.

Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le niveau de négociation concerné, par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de deux semaines.

L’accord révisé devra être soumis pour validation au DIRECCTE dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 14. Publicité et dépôt après validation de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.

En …………..exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Fait à Valenton, le 2 octobre 2020,

La Direction Les Organisations Syndicales

CFE-CGC Madame

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France

CGT Monsieur

FO Monsieur

SOLIDAIRES Monsieur