Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociauxet économiques au sein de la société Transgourmet Opérations" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSGOURMET OPERATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSGOURMET OPERATIONS, SAS au capital de 15 000 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 927 332, dont le siège social est sis 17, rue de la ferme de la tour, 94460 Valenton, prise en la personne de Monsieur………, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la société, ci-après dénommée l'Entreprise.

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par ……en sa qualité de Délégué syndicale centrale,

• L’Organisation syndicale CFTC représentée par …… en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par ……, en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale FO représentée par ……. en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par …….en sa qualité de Délégué syndical central,

D’autre part.

Préambule

La société TRANSGOURMET OPERATIONS d’un effectif de 2483 salariés à fin juin 2019 est, à ce jour, composée des 17 établissements distincts suivants :

• l’établissement TRANSGOURMET Alpes qui regroupe les salariés du site de Bonneville et de la plateforme de Gilly.

• l’établissement TRANSGOURMET Alsace qui regroupe les salariés du site de Guémar.

• l’établissement TRANSGOURMET Aquitaine qui regroupe les salariés du site de Saint Loubès, et des plateformes situées à Mouguerre et Tonnay sur Charente, ainsi que les salariés de l’établissement de TRANSGOURMET Laplace situé dans le MIN de Bordeaux.

• l’établissement TRANSGOURMET Bourgogne qui regroupe les salariés du site de Levernois.

• l’établissement TRANSGOURMET BP Est qui regroupe les salariés des sites de Heimsbrunn, Schiltigheim et Thaon les Vosges.

• l’établissement TRANSGOURMET Centre Est qui regroupe les salariés du site d’Yzeure.

• l’établissement TRANSGOURMET Centre Ouest qui regroupe les salariés du site de Velles et de la plateforme de Limoges.

• l’établissement TRANSGOURMET IDF Valenton qui regroupe les salariés du site de Valenton.

• l’établissement TRANSGOURMET IDF Wissous qui regroupe les salariés du site de Wissous.

• l’établissement TRANSGOURMET Lorraine qui regroupe les salariés du site de Ludres.

• l’établissement TRANSGOURMET Méditerranée qui regroupe les salariés du site de Saint Martin de Crau et de la plateforme du Muy.

• l’établissement TRANSGOURMET Midi Pyrénées qui regroupe les salariés du site de Castelnau d’Estretefonds et des plateformes de Bordères sur Echez, Narbonne et Rodez.

• l’établissement TRANSGOURMET Nord qui regroupe les salariés du site d’Arques et des plateformes de Gouzeaucourt et de Rouen.

• l’établissement TRANSGOURMET Ouest qui regroupe les salariés du site de Carquefou et des plateformes de Plérin et Quimper.

• l’établissement TRANSGOURMET Prestations qui regroupe les salariés du site de Coulommiers.

• l’établissement TRANSGOURMET Rhône qui regroupe les salariés du site de Saint Quentin Fallavier.

• l’établissement TRANSGOURMET Rhône Gap qui regroupe les salariés du site de Gap.

  Au niveau de chaque établissement sus visé, un comité d’établissement, des délégués du personnel et un CHSCT ont été mis en place.

Auxquels s’ajoutent les 26 sites sur lesquels des Délégués du personnel ont été élus. Ces sites sont les 20 entrepôts à l’enseigne Transgourmet de : Alpes, Alsace, Aquitaine, Bourgogne, BP Heimbrunn, BP Thaon les Vosges, BP Schiltigheim, Centre Est, Centre Ouest, IDF Valenton, IDF Wissous, Laplace, Lorraine, Méditerranée, Midi Pyrénées, Nord, Ouest, Prestations, Rhône et Rhône Gap et les 6 plateformes de : Mouguerre, Tonnay, Narbonne, Le Muy, Gouzeaucourt et Quimper.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées au sein de chacun des établissements lors des élections du mois de juin 2014.

Les Institutions Représentatives susvisées ont alors été élues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juin 2018. Les mandats ont fait l’objet d’une prorogation par accord unanime jusqu’à fin juin 2019 puis jusqu’au 3 décembre 2019.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales et ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions. Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de 6 réunions de négociation, en date du 18 avril, du 15 mai, du 23 mai, du 06 juin 2019, et des 11 et 18 juillet 2019, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

Il est rappelé que préalablement à l’élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié au niveau de l’entreprise et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L2314-6 du code du travail afin de définir, notamment :

• le calendrier des élections,

• les modalités de vote,

• le nombre et la répartition des sièges

• etc..

  Les parties conviennent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du code du travail.

  Sommaire

Article 1 Périmètre des établissements distincts 6

Article 2 Le Comité Social et Economique d’Etablissement 7

Article 2.1 Composition 7

Article 2.2 Bureau 7

Article 2.3 Attributions – Fonctionnement 7

Article 2.4 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) 8

2.4.1 Composition et mise en place 8

2.4.2 Missions et attributions de la CSSCT 9

2.4.3 Fonctionnement de la CSSCT 10

2.4.4 Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions 10

Article 2.5 Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement 10

2.5.1 Volume d’heures individuelles de délégation 10

2.5.2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation 11

Article 2.6 Règlement intérieur du CSEE 11

Article 2.7 Durée des mandats 11

2.8.1 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 12

2.8.1.1 Budget de fonctionnement 12

2.8.1.2 Budget des activités sociales et culturelles 12

2.8.2 Frais et temps de déplacement des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement 13

Article 2.9 Formation 13

2.9.1 La formation économique 13

2.9.2 La formation santé et sécurité et conditions de travail 13

Article 3 Le Comité Social et Économique Central 14

Article 3.1 Composition 14

Article 3.2 Conditions de désignation 14

Article 3.3 Bureau 14

Article 3.4 Réunions 15

Article 3.5 Frais et temps de déplacement des membres du Comité Social et Economique Central 16

Article 3.6 Moyens du CSEC 16

Article 3.7 Règlement intérieur du CSEC 16

Article 4 Le représentant syndical au CSEC 17

Article 5 Les commissions 17

Article 5.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) 17

5.1.1 Composition et mise en place 17

5.1.2 Missions et attributions de la CSSCT 18

5.1.3 Fonctionnement de la CSSCT 18

5.1.4 Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions 19

Article 5.2 Autres Commissions 19

5.2.1 Commission économique 19

5.2.2 Commission Formation 20

5.2.3 Commission Egalité Professionnelle 20

5.2.4 Commission Information-logement 21

Article 6 Dispositions communes aux CSEE et CSEC concernant les expertises légales 22

Article 6.1 Recours à un expert dont le montant est supporté en tout ou en partie par l’employeur 22

Article 6.2 Délais et financement des expertises 23

Article 7 Dispositions finales 23

Article 7.1 Durée de l'accord 23

Article 7.2. Révision de l’accord 23

Article 7.3 Clause de suivi 23

Article 7.4 Dépôt et publicité 23

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Périmètre des établissements distincts

Dans chacun des Établissements distincts, ci-après définis d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.

La société TRANSGOURMET OPERATIONS sera ainsi dotée des 17 CSE d’Établissements suivants :

• CSE de TRANSGOURMET Alpes qui regroupe les salariés du site de Bonneville et de la plateforme située à Gilly.

• CSE TRANSGOURMET Alsace qui regroupe les salariés du site de Guémar.

• CSE de TRANSGOURMET Aquitaine à Saint Loubès, et sur les plateformes situées à Mouguerre et Tonnay sur Charente, ainsi que les salariés de l’établissement de TRANSGOURMET Laplace situé dans le MIN de Bordeaux.

• CSE de TRANSGOURMET Bourgogne qui regroupe les salariés du site de Levernois.

• CSE de TRANSGOURMET Centre Est qui regroupe les salariés du site de Yzeure.

• CSE de TRANSGOURMET Centre Ouest qui regroupe les salariés du site de Velles et de la plateforme de Limoges.

• CSE de TRANSGOURMET IDF Valenton qui regroupe les salariés du site de Valenton.

• CSE de TRANSGOURMET IDF Wissous qui regroupe les salariés du site de Wissous.

• CSE de TRANSGOURMET Lorraine qui regroupe les salariés du site de Ludres.

• CSE de TRANSGOURMET Méditerranée qui regroupe les salariés du site de Saint Martin de Crau et de la plateforme du Muy.

• CSE de TRANSGOURMET Midi Pyrénées qui regroupe les salariés du site de Castelnau d’Estretefonds et des plateformes de Bordères sur Echez, Narbonne et Rodez.

• CSE de TRANSGOURMET Nord qui regroupe les salariés du site d’Arques et des plateformes de Gouzeaucourt et de Rouen.

• CSE de TRANSGOURMET Ouest qui regroupe les salariés du site de Carquefou et des plateformes de Plérin et Quimper.

• CSE de TRANSGOURMET Prestations qui regroupe les salariés du site de Coulommiers.

• CSE de TRANSGOURMET Rhône qui regroupe les salariés du site de Saint Quentin Fallavier.

• CSE de TRANSGOURMET Rhône Gap qui regroupe les salariés du site de Gap.

• CSE de TRANSGOURMET Strasbourg qui regroupe les salariés des sites de Heimsbrunn, Schiltigheim et Thaon les Vosges.

La mise en place de chaque CSE d’Etablissement interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de décembre 2019.

• En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, les dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail seront appliquées.

• En dehors des cas visés par l’article L. 2316-12 du Code du travail, et afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’entreprise, le périmètre d’un établissement distinct de la société se trouvera modifié pour intégrer dans son champ de compétence un nouveau site n’ayant pas la qualité d’établissement distinct.

Dans cette hypothèse, le site intégré sera automatiquement rattaché à l’établissement distinct le plus proche géographiquement.

Article 2 Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Article 2.1 Composition

Chaque CSEE est présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Un troisième collaborateur pourra être sollicité exceptionnellement si besoin était, pour une thématique précise.

Le nombre de membres de chaque CSEE est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Article 2.2 Bureau

Le CSEE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Par dérogation aux dispositions légales, un crédit d’heures spécifique de 7 heures complémentaires par mois est alloué pour l’exercice de ses attributions au secrétaire de chaque CSEE et plus particulièrement pour la réalisation et la communication du procès-verbal avant chaque réunion ordinaire suivante. En cas d’absence du Secrétaire titulaire, le Secrétaire adjoint pourra utiliser le crédit d’heures.

Ces 7 heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et ne peuvent être réparties entre les membres du CSEE.

Article 2.3 Attributions – Fonctionnement

Les attributions des CSE d’Etablissement sont celles définies par le Code du travail. Chaque CSE se réunit de manière mensuelle, excepté au mois d’août, soit 11 fois par an, sur convocation de son président, nonobstant les éventuelles réunions extraordinaires.

Conformément à l’article L 2315-28 alinéa 3 du Code du travail, le CSEE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Outre le Président du Comité Social et Economique, participent aux réunions :

• Avec voix délibérative :

  • les membres Titulaires ;

  • les membres Suppléants remplaçant des Titulaires.

• Avec voix consultative, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’Etablissement.

  Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président du Comité ou son représentant, par mail ou courrier remis en main propre ou notamment en cas d’absence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Elles sont adressées aux membres Titulaires, et aux Suppléants pour information, ainsi qu’aux Représentants syndicaux.

  Dans tous les cas, les suppléants seront informés de la date des réunions du CSEE et se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints, de chaque réunion.

Pour les participants (élus et RS auprès du CSEE) aux réunions du CSEE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2.4 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein des CSE Etablissement du ou des établissements qui auront atteint au moins 300 salariés.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

2.4.1 Composition et mise en place

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE Etablissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité, notamment par le ou la RRH. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants en réunion.

Elle se réunit 4 fois par an au minimum sur convocation du président, à raison d’une fois par trimestre.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Économique Etablissement parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres du CSEE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ils désignent parmi eux un secrétaire qui est notamment chargé de rédiger et de transmettre les rapports de la Commission et d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

2.4.2 Missions et attributions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE de l’Etablissement concerné, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Ces attributions consistent à :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• réaliser des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• procéder à l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité,

• proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• procéder à l’analyse des projets à l’initiative du Directeur d’Etablissement ayant un impact potentiel en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les salariés de l’établissement.

Sous la responsabilité du Président, à chaque réunion, la commission prépare un rapport synthétique des actions analysées au cours de la CSSCT ; ce dernier pouvant être présenté sous forme de tableau.

Ce rapport sera réalisé à la fin de chaque échange pendant la CSSCT afin d’être ensuite transmis à chaque membre du CSE Etablissement avant la réunion du CSEE.

Il est remis au CSE Etablissement afin d’être examiné lors des réunions de l’instance sur les sujets «  santé, sécurité et conditions de travail. »

Il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toute personne assistant à la CSSCT sont astreintes à une obligation de discrétion.

2.4.3 Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 4 fois par an dans les 15 jours précédant les réunions du Comité social et économique Etablissement pour la partie consacrée aux sujets « Santé, sécurité et Conditions de travail ».

L’ordre du jour de chaque Commission est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sont transmis par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion par le président.

Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, et le ou la salarié (e) compétente en Santé, sécurité et conditions de travail du site (Conseiller de Prévention ou RQHSE, selon l’organisation de l’établissement). (Art. L 4644-1 CT)

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEE avant la réunion plénière du CSEE.

2.4.4 Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie, pour l’exercice de sa mission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 3 heures par réunion.

Article 2.5 Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement

2.5.1 Volume d’heures individuelles de délégation

Par dérogation aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation en considération de l’effectif propre à l’établissement distinct au 30 novembre 2019, selon la grille suivante :

Seuils d’effectif d’établissement	< à 50 salariés	De 50 à 100 salariés	De 100 à 199 salariés	> à 200 salariés
Volume mensuel par titulaire	10 heures	20 heures	25 heures	30 heures

Bien entendu, si l’effectif de l’entreprise venait à dépasser 7500 salariés, ce point serait revu.

L’utilisation des crédits d’heures donnera lieu à l’utilisation de bons de délégation conformément à l’accord de Droit syndical du 12 juin 2006.

2.5.2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Conformément à l’article L 2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour mutualiser leurs heures de délégation, les membres titulaires doivent informer leur employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 48 heures (hors samedi et dimanche) avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément à l’article R 2315-6 du code du travail, cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ces règles pour mutualiser les heures de délégation seront également applicables dans le cas de report des heures de délégation non utilisées tel que prévu par l’article R 2315-5 du code du travail.

Article 2.6 Règlement intérieur du CSEE

Chaque CSEE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2316-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Ce règlement ne peut imposer à l’employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.

Article 2.7 Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements sont élus pour quatre ans.

Article 2.8 Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement.

2.8.1 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

2.8.1.1 Budget de fonctionnement

La Direction verse à chaque Comité une subvention de fonctionnement équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement (DSN).

Cette dotation est versée chaque mois par virement à compter, en principe, du 10 de chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent le mois de versement.

2.8.1.2 Budget des activités sociales et culturelles

La détermination du montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité, au niveau de chaque établissement, sera effectuée en appliquant un pourcentage à la masse salariale brute (DSN).

A l’occasion de la mise en place des CSE, les parties conviennent de conserver l’application d’un taux et d’un calcul par établissement plutôt que de mutualiser les contributions établissements et de les répartir au prorata de la masse salariale ou des effectifs.

En conséquence, pour tendre vers une harmonisation, les parties conviennent d’une évolution du taux à appliquer à la masse salariale brute selon les modalités suivantes (le détail figure dans le tableau joint en annexe 2) :

• En 2020, à 0,70%,

• Puis en 2021, à 0,75%.

L’établissement Transgourmet Alsace (Guémar) conservera son taux actuel.

Cette dotation est versée chaque mois par virement à compter en principe, du 10 de chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent le mois de versement.

Le patrimoine des Comités d’Etablissement (CE) sera dévolu aux nouveaux CSEE, selon les modalités qui seront arrêtées lors de la dernière réunion de chaque CE.

Le CSE entérinera le transfert lors de sa première réunion de constitution.

2.8.2 Frais et temps de déplacement des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement

Les frais de déplacement des membres du Comité nécessités par l’éloignement géographique de leur site d’affectation (plateforme ou CSEE qui regroupe des sites géographiques différents) et le lieu de réunion du CSE seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatif par note de frais pour les réunions ordinaires du CSEE ou pour toute réunion extraordinaire ou préparatoire à l’initiative de l’employeur, dans le respect de la politique voyage du Groupe.

Les temps de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions seront payés comme temps de travail et ne seront pas déduits des heures de délégation.

Article 2.9 Formation

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

2.9.1 La formation économique

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11 du code du travail du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Par dérogation aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient également de ce stage de formation dans les mêmes conditions que les élus titulaires.

2.9.2 La formation santé et sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 à R 2315- 22 du code du travail.

Le financement de cette formation (frais pédagogique et frais de déplacement) est pris en charge par la direction.

Article 3 Le Comité Social et Économique Central

Il sera mis en place un Comité Social et Économique Central (CSEC) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de la société TRANSGOURMET OPERATIONS.

Article 3.1 Composition

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSEC est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement, désigné par le CSE d’Établissement parmi ses membres.

Chaque établissement sera représenté au CSEC par un titulaire et un suppléant, à l’exception des établissements ayant plus de 200 salariés en effectif ETP à la date de désignation des élus au CSEC lesquels seront représentés au CSEC par deux titulaires et deux suppléants, et ce, dans la limite de 25 titulaires et de 25 suppléants.

Le nombre de membres du CSEC est donc fixé à 20 titulaires et 20 suppléants minimum dans la limite d’un nombre maximum de 25 titulaires et 25 suppléants.

Si le nombre d’établissements de plus de 200 salariés s’avérait supérieur à 5, seuls les 5 établissements ayant le plus fort effectif pourraient disposer de deux titulaires et de deux suppléants pour respecter la limite maximum de 25 titulaires et 25 suppléants.

Il est rappelé que le CSEC devra comprendre au moins un titulaire appartenant à la catégorie des cadres.

Conformément aux dispositions légales, la répartition des membres du CSEC entre les différents établissements et les différents collèges sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.2 Conditions de désignation

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissement.

Article 3.3 Bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE Central parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC, plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Par dérogation aux dispositions légales, un crédit d’heures spécifique de 7 heures complémentaires par mois est alloué pour l’exercice de ses attributions au secrétaire du CSEC et plus particulièrement pour la réalisation et la communication du procès-verbal avant chaque réunion ordinaire suivante. Ce crédit pourra être utilisé par le Secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire-titulaire.

Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et ne peuvent être réparties entre les membres du CSEC. Compte tenu de la mise en place d'un budget de fonctionnement au niveau du CSEC, prévue par l'article 3.6 du présent accord, le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.

Article 3.4 Réunions

Il est convenu que le CSEC se réunira une fois par trimestre, soit 4 fois par an, sur convocation de son Président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du Président.

Outre le Président du CSEC assisté éventuellement de deux collaborateurs, participent aux réunions :

• Avec voix délibérative :

  • les membres Titulaires ;

  • les membres Suppléants remplaçant des Titulaires.

• Avec voix consultative, les représentants syndicaux au CSEC.

  L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le ou la Secrétaire de l’instance.

  En fonction des points inscrits à l’ordre du jour du CSEC, les Responsables en charge du sujet pourront être invités aux réunions du CSE.

  Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président du Comité par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

  Elles sont adressées aux membres Titulaires, aux Suppléants pour information, ainsi qu’aux Représentants syndicaux.

  Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie..), les titulaires feront connaître à la ou au Secrétaire du CSE, ainsi qu’au Service Relations Sociales de TRANSGOURMET, leur absence à la réunion et le nom de leurs suppléants de droit (en priorité même organisation et même collège, parmi les suppléants au sein du CSEC).

Dans tous les cas, les suppléants seront informés de la date des réunions du CSEC et se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Pour les participants (élus et RS auprès du CSEC) aux réunions du CSEC, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les réunions du CSEC seront précédées d’une séance de travail préparatoire si nécessaire, à laquelle participeront ses membres titulaires et les RS auprès du CSEC.

Cette séance de travail préparatoire sera d’une demi-journée la veille des réunions ou le matin du 1^er jour de réunion, si la réunion était organisée sur 2 jours. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3.5 Frais et temps de déplacement des membres du Comité Social et Economique Central

Les frais de déplacement des membres du Comité (élus et RS CSEC) nécessités par l’éloignement géographique de leur site d’affectation et le lieu de réunion du CSEC seront pris en charge directement par l’employeur pour toutes les réunions plénières et préparatoires, dans le respect de la politique voyage du Groupe.

Les temps de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions seront payés comme temps de travail et ne seront pas déduits des heures de délégation. (Ce point sera à repréciser dans le cadre du règlement intérieur.)

Article 3.6 Moyens du CSEC

Pour permettre au CSEC de fonctionner, les CSEE lui rétrocèderont une partie de leur subvention de fonctionnement. Le montant de cette rétrocession, apprécié en fonction de leurs besoins respectifs et les modalités de versement sont déterminés par accord entre le CSEC et les CSEE, confirmé par une délibération au sein de chaque CSEE.

Article 3.7 Règlement intérieur du CSEC

Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Ce règlement ne peut imposer à l’employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.

Article 4 Le représentant syndical au CSEC

Chaque syndicat représentatif au niveau de société TRANSGOURMET OPERATIONS peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de la société TRANSGOURMET OPERATIONS.

Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité social et économique central (CSEC) de la société TRANSGOURMET OPERATIONS avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au comité social et économique central (CSE-C) de la société TRANSGOURMET OPERATIONS est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre adressée en pièce jointe par messagerie.

Les Représentants syndicaux au CSEC disposeront d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois.

Article 5 Les commissions

Article 5.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société TRANSGOURMET OPERATIONS et de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord, il est créé une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) au niveau de l’Entreprise auprès du CSE central.

La mise en place de la CCSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

5.1.1 Composition et mise en place

La CCSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants en réunion.

La CCSSCT est composée de 6 membres du CSE Central, dont un chef de service ou cadre, et se réunit 2 fois par an sur convocation du président.

Les membres de la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Économique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres du CSEC procéderont à la désignation des membres de la CCSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ils désignent parmi eux un secrétaire qui est notamment chargé de rédiger et de transmettre les rapports de la Commission et d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

5.1.2 Missions et attributions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE Central, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CCSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Ces attributions consistent à :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• étudier les résultats relatifs à la sinistralité de l’entreprise et préconiser des plans d’actions nationaux pour réduire les facteurs de risque potentiel,

• procéder à l’analyse des projets transverses nationaux ayant un impact potentiel en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les collaborateurs.

La CSSCT examine la politique générale de l’Entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Sous la responsabilité du Président, la commission prépare un rapport synthétique des échanges et des résultats des travaux de la CCSSCT. Celui-ci sera réalisé avant chaque fin de réunion de la CCSSCT afin d’être ensuite transmis à chaque membre du CSE Central avant la réunion du CSEC.

Ce rapport est remis au CSE Central afin qu’il soit examiné lors de chacune des 2 réunions du CSE consacrées pour partie à la santé, sécurité et conditions de travail.

5.1.3 Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 2 fois par an dans les 15 jours précédant les réunions du Comité social et économique Central pour partie consacrée aux sujets Santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sont transmis par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail du Siège, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, le Directeur QHSE et/ou, à défaut, le Responsable National Prévention des risques.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEC avant la réunion plénière du CSEC.

5.1.4 Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.

Le financement de cette formation (frais pédagogique et frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement) est pris en charge par l’Entreprise.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie, pour l’exercice de sa mission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 7 heures par réunion.

Article 5.2 Autres Commissions

En application des dispositions de l’article L 2315-6 à L 2315-56 du code du travail, il est institué les commissions suivantes au niveau du CSE Central.

5.2.1 Commission économique

Il est créé une Commission économique en charge d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question dont elle est saisie par ce dernier.

Elle est composée de 5 membres désignés par le CSEC parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la direction de la société TRANSGOURMET OPERATIONS assisté éventuellement de 2 collaborateurs désignés par celui-ci pour répondre aux questions des membres de la Commission.

Cette commission se réunit au moins 2 fois par an.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport synthétique. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEC, y compris la Direction, avant la réunion plénière du CSEC.

Les membres de la commission bénéficieront du paiement du temps passé en réunion comme du temps de travail effectif et celui-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Entreprise dans le respect des procédures Groupe.

5.2.2 Commission Formation

Il est créé une Commission formation qui exerce les attributions suivantes :

- préparer les délibérations du CSEC sur l’information-consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l‘entreprise en matière de formation,

- d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation, et de participer à leur information dans ce domaine

- et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés

La Commission formation est composée de 4 membres désignés par le CSE Central parmi les salariés. Elle est présidée par un membre de la Commission. Un représentant de la direction de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, assisté éventuellement d’1 à 2 personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participe aux réunions.

La Commission formation se réunit 2 fois par an.

La convocation et la tenue de la réunion seront organisées par les services de la DRH Nationale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport synthétique. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEC, y compris la Direction, avant la réunion plénière du CSEC.

Les membres de la commission bénéficieront du paiement du temps passé en réunion comme du temps de travail effectif et celui-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Entreprise dans le respect de la procédure voyage du Groupe.

5.2.3 Commission Egalité Professionnelle

Il est créé une Commission Egalité professionnelle qui exerce les attributions en matière d’égalité professionnelle, concernant la préparation des délibérations du CSEC sur l’information-consultation sur la politique sociale de l‘entreprise en matière d’égalité professionnelle : concernant le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes remis chaque année au CSEC, et la ventilation de l’enveloppe dédiée à la réduction des éventuels écarts salariaux prévue par l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 02 mai 2018.

La Commission égalité professionnelle est composée de 6 désignés par le CSE Central parmi ses salariés.

Elle est présidée par un membre de la Commission. Un représentant de la direction de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, assisté éventuellement d’1 à 2 personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participe aux réunions.

La Commission égalité professionnelle se réunit 2 fois par an.

La convocation et la tenue de la réunion seront organisées avec les services de la DRH Nationale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport synthétique. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEC, y compris la Direction, avant la réunion plénière du CSEC.

Les membres de la commission bénéficieront du paiement du temps passé en réunion comme du temps de travail effectif et celui-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Entreprise dans le respect de la procédure voyage du Groupe.

5.2.4 Commission Information-logement

Il est créé une Commission information-logement qui exerce les attributions suivantes :

- étudier les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de la société TRANSGOURMET OPERATIONS.

La Commission information-logement est composée de 6 désignés par le CSE Central parmi ses salariés. Elle est présidée par un membre de la Commission. Un représentant de la direction de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, assisté éventuellement d’1 à 2 personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participe aux réunions.

La Commission information-logement se réunit 1 fois par an.

La convocation et la tenue de la réunion seront organisées avec les services de la DRH Nationale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un rapport synthétique. Le rapport est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSEC, y compris la Direction, avant la réunion plénière du CSEC.

Les membres de la commission bénéficieront du paiement du temps passé en réunion comme du temps de travail effectif et celui-ci ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l‘Entreprise dans le respect de la procédure voyage du Groupe.

Article 6 Dispositions communes aux CSEE et CSEC concernant les expertises légales

Les sujets ouvrant droits au recours à expertise sont définis par le Code du travail.

Article 6.1 Recours à un expert dont le montant est supporté en tout ou en partie par l’employeur

Compte tenu de l’organisation au sein de la société TRANSGOURMET OPERATIONS et conformément aux dispositions légales applicables s’agissant des délais, le recours à l’expertise s’organise de la manière suivante :

• Projets relevant de l’entreprise en matière économique et financière et impliquant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

Seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert.

• Projets relevant de l’entreprise ou d’au moins deux établissements sans mesure d’adaptation spécifique par établissement :

Seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert.

• Projets donnant lieu à double consultation à savoir un projet relevant de l’entreprise ou d’au moins deux établissements avec des mesures d’adaptation spécifiques :

Seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert. Les CSEE peuvent demander à l’expert désigné par le CSEC, un complément sur les mesures d’adaptation spécifiques.

• Consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise conduites au niveau de l’entreprise pour lesquelles le CSEC peut décider de recourir à un expert, financé en tout ou partie par l’entreprise :

Seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conduite à la fois au niveau du CSEC et au niveau des CSEE dans le cas où sont prévues des mesures spécifiques à ce dernier :

Seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert. Les CSEE peuvent demander à l’expert désigné par le CSEC, un complément sur les mesures d’adaptation spécifiques.

Article 6.2 Délais et financement des expertises

Afin d’assurer le bon fonctionnement des consultations, le recours à l’expertise sera organisé et encadré selon les délais prévus dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, selon les consultations, le financement des expertises répond aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 Dispositions finales

Article 7.1 Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 7.2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 7.3 Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Article 7.4 Dépôt et publicité

Le présent Accord a été signé le 25 juillet 2019 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton le 25 juillet 2019

SIGNATAIRES

Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements, agences, ou sites de la société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.

Noms des établissements Transgourmet	Adresses
ALPES	2, rue de Sarcelles		74130	BONNEVILLE
ALSACE	43, Route d’Illhaeusern		68970	GUEMAR
AQUITAINE	2, avenue du vieux moulin		33450	SAINT LOUBES
B.P. SCHILTIGHEIM	90, Rue de Hausbergen		67300	SCHILTIGHEIM
B.P. HEIMSBRUNN	2, rue de Belfort		68990	HEIMSBRUNN
B.P. THAON LES VOSGES	Zone INOVA 3000	Allée N° 4	88150	THAON LES VOSGES
BORDEAUX - LAPLACE	MIN de Bordeaux Brienne	BP 97	33076	BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE	ZA Les bonnes filles		21200	LEVERNOIS
CENTRE OUEST	Rue les grands champs		36000	VELLES
CENTRE EST	8, rue Jacques Cœur	BP 73	03402	YZEURE
IDF VALENTON	8 Rue de la Ferme de la Tour	ZAC Départementale du Val de Pompadour	94460	VALENTON
IDF WISSOUS	10-12 Boulevard Arago	ZI Villemilan	91325	WISSOUS CEDEX
COULOMMIERS	ZAC de la Prairie Saint Pierre		77120	COULOMMIERS
LORRAINE	753, rue Pierre et Marie Curie		54710	LUDRES
MEDITERRANEE	Z.A. Ecopôle		13310	SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES	Z.A.C. Allée de l’Hers		31650	EUROCENTRE Cedex
NORD	Z.A. de la Porte Multimodale de l’Aa		62510	ARQUES
OUEST	Avenue Syrma - ZAC de la haute forêt		44470	CARQUEFOU
RHONE	Zone des Chesnes -		38070	SAINT-QUENTIN FALLAVIER
RHONE Gap	22, route de la justice	BP 34	05001	GAP
STRASBOURG	90, Rue de Hausbergen		67300	SCHILTIGHEIM

Annexe 2 : Tableau des pourcentages Activités sociales et culturelles

Années / Etablissements Transgourmet Opérations	2019	2020	2021
Alpes	0,60%	0,70%	0,75%
Alsace	0,92%	0,92%	0,92%
Aquitaine	0,60%	0,70%	0,75%
Bourgogne	0,60%	0,70%	0,75%
Centre Est	0,75%	0,75%	0,75%
Centre Ouest	0,60%	0,70%	0,75%
IDF Valenton	0,60%	0,70%	0,75%
IDF Wissous	0,75%	0,75%	0,75%
IDF Prestations	0,75%	0,75%	0,75%
Lorraine	0,60%	0,70%	0,75%
Méditerranée	0,60%	0,70%	0,75%
Midi Pyrénées	0,75%	0,75%	0,75%
Nord	0,60%	0,70%	0,75%
Ouest	0,66%	0,70%	0,75%
Rhône	0,75%	0,75%	0,75%
Rhône Gap	0,75%	0,75%	0,75%
Strasbourg	0,30%	0,70%	0,75%

Annexe 3 : Articles du Code du travail à date (à titre purement informatif)

•  Dans l’article 1 de l’accord :

Art. L. 2316-12    (Ord. n^o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1^er)  En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

 Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante.

 Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie.

 Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L. 2316-4.

•  En complément de l’article 2.1 de l’accord 

Art. L. 2315-23    (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)  Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

•  Dans l’article 3.1 de l’accord 

Art. L. 2316-6    (Ord. n^o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1^er)  Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents  (Ord. n^o 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1^er-I)  «un» salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.

• En complément de l’article 5.1.2 de l’accord 

Art. L. 2315-3    (Ord. n^o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1^er)  Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

• En complément de l’article 5.2 de l’accord 

Art. L. 2315-47    (Ord. n^o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1^er)  La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.