ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignées :

La société TRANSGOURMET OPERATIONS SAS, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est situé 17, Rue de la Ferme de la Tour – CS 10005, 94460 VALENTON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Créteil 433 927 332, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet, Madame ,

d’une part, et :

• l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en vertu de son mandat,

• l’organisation syndicale CFTC représentée par en vertu de son mandat,

• l’organisation syndicale CGT représentée par en vertu de son mandat,

• l’organisation syndicale FO représentée par en vertu de son mandat,

• l’organisation syndicale SOLIDAIRES représentée par en vertu de son mandat,

• l’organisation syndicale UNSA représentée par en vertu de son mandat,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de la société Transgourmet Opérations en application de l’article L. 2316-8 du Code du travail.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (ci-après dénommés CSEC) de la société Transgourmet Opérations.

Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après dénommés CSEE) ont été élus conformément au protocole préélectoral du 29 octobre 2019. La représentation élue au sein du Comité Social et Economique Central de Transgourmet Opérations doit désormais être mise en place.

L’accord relatif à la composition, aux attributions et aux modalités de fonctionnement des CSE au sein de la Société Transgourmet Opérations signé le 25 juillet 2019 a défini dans son article 2.1 Composition le nombre de membres minimum et maximum de membres au CSEC. Néanmoins, reste à répartir les membres entre les différents établissements et les différents collèges électoraux.

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la Direction par courrier en date du 7 janvier 2020 pour définir le nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

L’ensemble des organisations syndicales invitées se sont présentées, sauf la CFDT, à la réunion de négociation du 23 janvier 2020.

Les parties présentes se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Article 1 - Répartition des sièges au Comité Social et Economique Central

L’existence de plusieurs Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement implique la création d’un Comité Social et Economique Central Transgourmet Opérations.

Le CSEC sera composé du chef d’entreprise (ou de son représentant dûment mandaté) qui présidera le comité, de deux représentants de la Direction assistant le Président, des délégués élus des CSEE et des représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La délégation de pouvoir sera transmise pour information au secrétaire de l’instance au plus tard en début de séance.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Transgourmet Opérations pourra désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSEE, soit parmi les membres élus des CSEE.

Chaque organisation syndicale représentative devra porter à la connaissance du chef d'entreprise le nom et prénom du représentant syndical qu'elle désigne au CSEC soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le nombre d’établissement distincts a été entériné dans l’accord relatif à la composition, aux attributions et aux modalités de fonctionnement des CSE au sein de la Société Transgourmet Opérations signé le 25 juillet 2019, et s’élève à 17 établissements.

En ce qui concerne la répartition du personnel entre les différents établissements et les différents collèges du personnel au sein du CSEC, les modalités suivantes ont été conjointement arrêtées :

Le CSEC est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.

Il est rappelé que conformément à l’article L2316-5 du Code du travail au moins un membre titulaire et un membre suppléant au CSEC doivent appartenir à la catégorie des Cadres.

Le présent protocole vient réviser le nombre de membres du CSEC prévu à « l’article 3.1 Composition » de l’Accord du 25 juillet 2019 cité ci-dessus.

Chaque établissement est représenté au CSEC tel que défini dans le tableau ci-dessous pour les titulaires :

Ce tableau est à dupliquer pour la désignation des suppléants.

SITES	EFFECTIFS	POSTES ATTRIBUES AU 1ER COLLEGE	POSTES ATTRIBUES AU 2ème COLLEGE
AQUITAINE	287	1	1 siège 2ème collège +1 siège 3ème collège
VALENTON	278	1	1
OUEST	278	1	1
MEDITERRANEE	270	1	1
MIDI-PYRENEES	203	1	1
NORD	172	1	1
CENTRE OUEST	165	1	1
ALSACE	154	1 siège pour le 1er collège + 1 siège pour 1er ou 2ème collège, au choix (1)
STRASBOURG	138	1 siège pour le 1er collège + 1 siège pour 1er ou 2ème collège, au choix (1)
RHONE	136	1	1
WISSOUS	111	1	1
ALPES	109	1	1
CENTRE EST	80,45	1 (3)
PRESTATION	80,04	1 (3)
BOURGOGNE	69	1 (3)
LORRAINE	68	1 (3)
GAP	42	1 (3)
TOTAL	30 (2)

(1) si nécessaire par vote à la majorité des présents.

(2) Nombre à dupliquer pour les suppléants.

Article 2 – Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSEC sont élus au sein de chaque CSEE, conformément au tableau ci-dessus.

Pour l'élection des membres du CSEC par les CSEE, un collège unique est constitué par l’ensemble des membres titulaires des CSEE. Le collège électoral vote sans distinction de collège pour élire le ou les titulaire(s) et le ou les suppléant(s) qui le représentera auprès du CSEC. Les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire absent.

L'élection dans chaque CSEE se fait au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. En cas de partage de voix, entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Dans les meilleurs délais suivants la signature du présent accord, chaque CSEE devra être réuni afin de désigner les représentants de ces établissements au CSEC.

Article 3 – Eligibilité – candidatures et résultats

Les titulaires au CSEC ne peuvent être que les titulaires des CSEE.

Les suppléants au CSEC peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants des CSEE.

En outre, les candidats doivent appartenir au collège auquel le siège a été attribué, de même pour les établissements où le choix du collège est laissé à la décision des membres du CSEE, conformément au tableau ci-dessus. Cependant en cas de carence de candidatures d’un collège, le siège peut être récupéré par l’autre collège.

Les candidats se feront connaitre au plus tard en début de séance.

Les résultats des élections seront proclamés par le Président de chaque CSEE et portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Les procès-verbaux ou un extrait des procès-verbaux de la réunion correspondante devront être établis dans les 48 heures suivant l’élection. Chaque Président de CSEE en transmettra immédiatement une copie auprès de la Direction des Ressources Humaines Nationale. La composition du CSEC sera affichée.

La durée du mandat des membres du CSEC est de 4 ans.

L’échéance du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au CSEC.

Les parties conviennent que la Direction sera en mesure de convoquer l’ensemble des membres du CSEC pour une première réunion, qu’après la désignation des membres du CSEC et le 19 mars 2020. Lors de cette première réunion de constitution, les membres du bureau (Secrétaire et Trésorier) seront élus. Un règlement intérieur devra être mis en place dès les premières réunions.

Le règlement intérieur sera discuté dans le cadre d’une commission spécifique qui sera définie lors de la 1ère réunion du CSEC.

La Direction s’engage à maintenir au CSEC les moyens existants.

Dispositions finales

Article 4 : Conditions et date d’application de l’accord

Conformément à l’article L 2316-8 et à l’article L 2314-6 du Code du travail, le présent accord ne sera valable que s’il répond à la condition de double majorité.

En outre, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSEC et restera valable pour la durée du cycle électoral qui a débuté à la date du 1^er tour de l’élection des CSEE au 03 décembre 2019.

L’accord cessera de produire tout effet au terme du cycle électoral, soit au plus tard la veille du prochain 1^er tour pour le renouvellement des CSEE.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages ou accords antérieurs à sa conclusion, ayant un objet ou une cause identique.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94).

Fait à Valenton, le 25 février 2020

La Direction Les Organisations Syndicales

Madame CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet

CFTC

CGT

FO

SUD Solidaires

UNSA

Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous.

La liste récapitulative des 18 établissements principaux ci-après est établie à la date de signature du présent accord :

Noms des établissements Transgourmet	Adresses
ALPES	2, rue de Sarcelles		74130	BONNEVILLE
ALSACE	43, Route d’Illhaeusern		68970	GUEMAR
AQUITAINE	2 avenue du Vieux Moulin		33450	SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE	MIN de Bordeaux Brienne	BP 97	33076	BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE	ZA Les bonnes filles		21200	LEVERNOIS
CENTRE OUEST	Rue les grands champs		36000	VELLES
CENTRE EST	8, rue Jacques Cœur	BP 73	03402	YZEURE
IDF VALENTON	8 Rue de la Ferme de la Tour	ZAC Départementale du Val de Pompadour	94460	VALENTON
IDF WISSOUS	10-12 Boulevard Arago	ZI Villemilan	91325	WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS	ZAC de la Prairie Saint Pierre		77120	COULOMMIERS
LORRAINE	753, rue Pierre et Marie Curie		54710	LUDRES
MEDITERRANEE	Z.A. Ecopôle		13310	SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES	Z.A.C. Allée de l’Hers		31650	EUROCENTRE Cedex
NORD	Z.A. de la Porte Multimodale de l’Aa		62510	ARQUES
OUEST	Avenue Syrma - ZAC de la haute forêt		44470	CARQUEFOU
RHONE	Zone des Chesnes -		38070	SAINT-QUENTIN FALLAVIER
RHONE Gap	22, route de la justice	BP 34	05001	GAP
STRASBOURG	90 Route de Hausbergen		67300	SCHILTIGHEIM