ACCORD DE SUBSTITUTION A

L’ACCORD DE DROIT SYNDICAL du 12 juin 2006 ET SES AVENANTS

DE LA SOCIETE

TRANSGOURMET OPERATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société transGourmet Opérations dont le siège est situé 17, rue de la ferme de la tour à VALENTON (94460) représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe Transgourmet,

D’une part

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO représentée par

  en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Sud Solidaires représentée par

  en sa qualité de délégué syndical central,

  D’autre part,

  IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur l’exercice du Droit Syndical a été signé le 12 juin 2006 avec les partenaires sociaux de la société SNP, devenue Transgourmet Opérations le 1^er juillet 2008. Deux avenants sont ensuite venus révisés l’accord initial, le premier a été signé le 07 février 2014 et le deuxième le 16 mars 2017.

C’est pourquoi les parties ont souhaité substituer à l’accord initial et ses avenants le présent accord de substitution qui consolide et actualise en un seul document, les mesures relatives au droit syndical et notamment les moyens permettant aux Délégués syndicaux centraux de réaliser leurs missions dans l’entreprise.

Cet accord continue de s’inscrire dans le même esprit de maintien d’un dialogue social de qualité et constructif. A cette occasion, il est rappelé que l’activité syndicale doit contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise et accompagner son développement.

La Direction s’engage à faire respecter sur l’ensemble des sites de Transgourmet Opérations le principe de non-discrimination, étant entendu que la qualité du dialogue nécessite de la part de tous les acteurs une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les parties confirment que les dispositions du présent accord remplaceront toutes les dispositions de l’accord initial, et celles de ses 2 avenants.

Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de la société Transgourmet Opérations.

Partie I – Dispositions pour les salariés disposant d’un mandat électif ou désignatif au sein de l’entreprise

ARTICLE 1 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Pour la bonne gestion des crédits d’heures, il est rappelé que des bons de délégation (cf. annexe 1) doivent être utilisés par tout salarié mandaté et/ou élu.

Ces bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité de représentant du personnel, mais un document permettant d’assurer le suivi administratif de ces heures au sein de chaque établissement de l’entreprise.

Pour le bon fonctionnement du service, les bons de délégations doivent être remis au Responsable hiérarchique, préalablement à la prise des heures de délégation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le bon de délégation sera alors remis à postériori.

Les bons doivent ensuite être transmis par le Responsable hiérarchique au Service Ressources Humaines de chaque établissement pour la gestion des crédits d’heures.

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à la mission attachée au mandat. Elles peuvent être prises pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail habituel, mais pendant les jours d’ouverture des établissements.

Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient, ne peuvent pas faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

A ce titre, il est rappelé que la durée maximale journalière de travail est de 10 heures et que les temps de repos quotidiens sont de 12 heures minimum pour les salariés en forfaits-jours et 11 heures minimum pour les autres salariés et les repos hebdomadaires sont de 36 heures minimum pour les salariés en forfaits-jours et de 35 heures minimum pour les autres.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES COLLABORATEURS DU COMMERCE ITINERANT ET DE LA TELEVENTE DISPOSANT D’UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL.

2.1. Rémunération variable des collaborateurs et collaboratrices de la télévente avec mandat(s)

Les salariés exerçant la fonction de Télévendeuses ou Télévendeurs et disposant au sein de l’entreprise de mandats représentatifs (électif et/ou syndical) peuvent bénéficier des dispositions du présent article, dès lors que leur potentiel variable « Télévente » est calculé individuellement et non collectivement.

Dans ce cas de figure et compte tenu des spécificités du métier, le variable du télévendeur ou de la télévendeuse sera égal à la moyenne des variables de l’ensemble des collaborateurs du service ayant la même activité (RHF, BP...), régis par les mêmes modalités contractuelles (Transgourmet Opérations, ex-ALDIS, ex-PRODIREST…) et du même établissement.

L’application de cette modalité de calcul s’arrêtera le mois suivant la fin du ou des mandats.

2.2. Rémunération variable des collaborateurs et collaboratrices du Commerce itinérants avec mandat(s)

Les salariés exerçant la fonction de Commercial(e) et disposant au sein de l’entreprise de mandats représentatifs pourront bénéficier pendant la durée de leurs mandats des dispositions du présent article.

Les secteurs confiés aux commerciaux avec mandats, seront réduits à proportion du temps consacré à l’exercice de leurs mandats.

Les objectifs mensuels fixés annuellement porteront sur ce nouveau secteur. Chaque année, ces objectifs commerciaux seront fixés en fonction du potentiel de développement du secteur et dans le prolongement de la stratégie de l’entreprise.

La DRH Nationale se porte garante du respect de l’équité des objectifs commerciaux fixés sur ces bases.

Le potentiel de variable mensuel du Commercial titulaire de mandats sera calculé sur son secteur initial tel qu’avant réduction. Le montant de son variable mensuel lui sera versé en fonction de l’atteinte de ses objectifs.

Dans les trois mois suivants l’entrée en application du présent avenant, et à chaque modification des mandats détenus, le secteur et les objectifs seront revus à la baisse ou à la hausse proportionnellement à la variation du mandat.

L’application de cette disposition s’arrêtera le mois suivant la fin du ou des mandats.

ARTICLE 3 – POSSIBILITE DE TRANSFERT D’UNE PARTIE DU CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures légal, dont le nombre est en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ce crédit est mensuel et individuel. Cependant, les parties conviennent que chaque délégué syndical d’établissement peut partager une partie de ses heures avec le représentant syndical au CSE du même établissement et ayant la même appartenance syndicale.

Le Délégué syndical d’établissement devra cependant conserver mensuellement au moins 50% de son crédit, pour les activités attachées à son mandat.

La Direction de l’établissement devra être informée par écrit au moins 48 heures avant le transfert des heures.

Leur utilisation devra se faire via les bons de délégation mis en place dans l’entreprise.

Partie II – Dispositions spécifiques pour les délégués syndicaux centraux

ARTICLE 4 – LES MANDATS SYNDICAUX NATIONAUX

ARTICLE 4.1 – LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise Transgourmet Opérations SAS peut désigner dans le respect des formalités prévues par l’article L 2143-7 du Code du travail, un Délégué syndical central.

ARTICLE 4.2 – LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL SUPPLEANT

Pour assister et remplacer le Délégué syndical central dans sa mission, un Délégué syndical central suppléant peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Cette désignation doit être effectuée dans les mêmes conditions de forme que pour la désignation de tout délégué syndical.

Le délégué syndical central suppléant doit être choisi parmi les salariés de l’entreprise. Il disposera des mêmes prérogatives que le délégué syndical central lorsqu’il sera amené à remplacer ce dernier.

ARTICLE 5 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE

La négociation se déroule au niveau de l’entreprise entre la Direction et les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au niveau national.

ARTICLE 5.1 – LA COMPOSITION DES DELEGATIONS POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Le groupe de négociation est composée d’une délégation « salariale » et d’une délégation « employeur ».

La délégation « salariale » est composée des délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Chacune des délégations syndicales est constituée de deux personnes maximum par thématique de réunion, salariées de l’entreprise dont le Délégué Syndical Central ou le Délégué syndical central suppléant.

Dans la mesure du possible, chaque Délégué Syndical Central communique auprès du service Relations Sociales, la composition de la délégation salariale au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Chaque participant doit informer la Direction de son établissement de son absence.

Une convocation est adressée aux participants et aux Directeurs de leur établissement de rattachement pour confirmer la tenue de la réunion.

Si exceptionnellement, ni le Délégué Syndical Central, ni son suppléant ne pouvaient participer à une réunion de négociation, l’un des 2 salariés désignés pour participer à ladite réunion, devra être dument mandaté comme remplaçant le Délégué Syndical Central et être habilité à négocier et à ratifier les accords. Le mandat devra être adressé le plus tôt possible et au moins 48 heures avant la réunion.

La délégation « employeur » comprend un nombre de personnes qui ne pourra être supérieure à 3, dont au maximum 1 expert technique (prise de notes, présentation de documents…).

Sauf dispositions différentes, les dispositions ci-dessus sont aussi applicables pour les participants aux Commissions de suivi des accords d’entreprise.

ARTICLE 5.2 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Chaque année au mois de décembre, la Direction invitera, les organisations syndicales afin de fixer un calendrier social prévisionnel portant notamment sur les thèmes et dates de négociations obligatoires, ainsi que le cas échéant sur toute autre thématique non obligatoire sur laquelle les parties conviendraient de négocier.

La réunion s’inscrira dans le cadre de la réunion de négociation du protocole d’accord sur les modalités des négociations, marquant l’ouverture de la période des négociations dans l’entreprise.

ARTICLE 5.3 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L’EMPLOYEUR

Pour la préparation des réunions de négociation, la Direction fournira aux délégations syndicales à chaque fois que cela sera nécessaire, un certain nombre de documents (accords, tableaux de synthèse…). La Direction veillera à un envoi dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5.4 – LE TEMPS PASSE EN REUNION ET EN TRANSPORT

Le temps passé aux réunions à l’initiative de et avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 7 heures par jour de réunion ou de 3h30 par ½ journée de réunion et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des participants. Il est rémunéré à chaque échéance habituelle de paie.

Le temps de trajet effectué en exécution du mandat pour se rendre aux réunions de négociation organisées par la Direction de Transgourmet Opérations, est également rémunéré, comme du temps de travail effectif, déduction faite du temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les temps d'attente existants entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances), constituent des temps de trajet. Il en est de même des délais incompressibles d'attente imposés au salarié compte tenu d’une part des heures de début et de fin de la réunion fixée par l'employeur et d'autre part des horaires fixés par le transporteur, et ce dans le cadre du voyage le plus rapide.

Un temps de trajet « usuel » sera calculé pour chaque participant. Ce temps pourra être revu en cas de circonstances exceptionnelles (ex : annulation du vol habituel prévu). Aucun autre temps ne pourra être cumulé aux temps de réunion et de trajet.

A l’identique du temps passé en réunion, le temps de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures des participants.

Pour les collaborateurs avec des conventions de forfaits-jours, participants aux négociations organisées au sein de Transgourmet Opérations, le temps passé en réunion, ainsi que celui consacré au trajet entrainera le décompte d’une journée travaillée.

En plus, des dispositions légales et conventionnelles régissant les forfaits en jours, il est convenu de verser une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts en compensation de l’amplitude du temps de trajet et de réunion, peu important le nombre de réunions accolées sur la période considérée.

Dans tous les cas de figure, et sauf accord entre les participants, la réunion sera interrompue d’une coupure déjeuner d’une heure. Cette coupure n’est pas du temps de travail effectif, et ne donne lieu à aucune indemnisation. Seuls les frais de repas pour le déjeuner sont pris directement en charge par l’entreprise à chaque fois que possible.

Une journée de repos est accordée à chaque participant des délégations syndicales après une journée de réunion. Cependant si plusieurs journées de réunion sont accolées, le participant ne bénéficie que d’une seule journée de repos.

Pour des raisons de santé et de sécurité, cette journée de repos doit être prise la veille ou le lendemain de la réunion de négociation ou à défaut, le premier jour ouvré précédant ou suivant la journée de réunion. Ces journées de repos ne peuvent être ni cumulées, ni reportées.

Par dérogation, ces journées de repos étant assimilées à un temps de délégation, elles donneront lieu à l’attribution d’un titre restaurant ou d’un forfait repas selon les modalités en place sur le site de rattachement et le métier exercé.

ARTICLE 5.5 – LES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE EN REUNION

Les réunions de négociation se déroulent pour des raisons de facilités de transport et d’accès, en règle générale, en région parisienne. Cependant, la Direction se réserve la possibilité d’organiser certaines réunions en Province.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement de la délégation syndicale (soit deux personnes) pour se rendre aux réunions de négociation, dans le respect de la procédure interne relative aux frais professionnels.

Les déplacements devront être effectués en utilisant les moyens de transport recommandés par l’Entreprise.

En cas de circonstances exceptionnelles (conditions de transport, horaires de la réunion…), un départ la veille de la réunion avec prise en charge de la nuitée et du diner, pourra être organisé avec l’accord avec la Direction de l’entreprise.

ARTICLE 6 – LES MOYENS EN TEMPS POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU NIVEAU NATIONAL

ARTICLE 6.1 – CREDIT D’HEURES DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Chaque Délégué Syndical Central de Transgourmet Opérations bénéficie pour l’accomplissement de ses missions d’un crédit d’heures de 32 heures maximum par mois incluant le crédit d’heures légal.

Il est précisé que le Délégué Syndical Central peut transférer une partie de ce crédit d’heures mensuel à tout salarié de l’entreprise, élu ou mandaté appartenant à la même organisation syndicale et ce, dans la limite de 16 heures par mois.

Tout bénéficiaire doit ensuite remplir un bon de délégation, si le crédit attribué peut être utilisé de manière fractionnée.

Pour le suivi administratif des crédits d’heures, le Délégué Syndical Central utilise le bon de délégation et en cas de transfert d’une partie de ses heures, informe la Direction des Ressources Humaines de Transgourmet Opérations, au moyen du bon d’attribution prévu en annexe du présent avenant.

A défaut de bon d’attribution, les heures de délégations transférées ne pourront pas être enregistrées comme telles, ni donner lieu à paiement pour leur destinataire.

ARTICLE 6.2 – CREDIT D’HEURES DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL SUPPLEANT

Par dérogation, le Délégué Syndical Central Suppléant bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conventionnel de 14 heures maximum.

ARTICLE 6.3 – POSSIBILITE DE REPORT DU CREDIT D’HEURES DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL ET DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL SUPPLEANT

A compter du mois suivant la signature du présent accord, le crédit d’heures alloué mensuellement aux DSC et aux DSC Suppléants bénéficie d’une validité sur 12 mois.

Il sera possible de reporter d’un mois sur l’autre, le solde de crédit d’heures mensuel qui n’aurait pas été utilisé sur une période de 12 mois glissants.

Le report du solde sera automatique pendant ladite période de 12 mois. Toutefois cette possibilité ne doit pas conduire le DSC ou le DSC Suppléant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures, habituel (hors heures transférées par le DSC vers le DSC Suppléant). Au terme de la période, le crédit restant qui ne serait pas utilisé, sera perdu, ainsi qu’à l’échéance du mandat.

La mise en place de cette possibilité nécessite une utilisation rigoureuse des bons de délégation et des bons d’attribution, si tel est le cas.

Une copie des bons de délégation des Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Suppléants est adressée chaque mois par le service Ressources Humaines au service des Relations Sociales.

Sauf en cas de difficulté avérée de suivi, le dispositif de report sur 12 mois glissants sera reconduit en l’état ou avec un ajustement des modalités, si nécessaire.

ARTICLE 7 – LES AUTRES MOYENS POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU NIVEAU NATIONAL

ARTICLE 7.1 – MOYENS MATERIEL

La Société alloue par période de 4 ans une ligne budgétaire pour couvrir des besoins en moyens matériels. L’attribution d’un budget est conditionnée par la représentativité de chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise Transgourmet Opérations, examinée après les élections de l’ensemble des Comités Sociaux et Economique d’établissement (CSEE).

Chaque année de renouvellement des CSEE, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise sera bénéficiaire d’une ligne de budget de 3000€.

Pour chacune des 3 années suivantes l’année d’élection de l’ensemble des CSEE, les Organisations Syndicales Représentatives bénéficieront d’une ligne de budget annuel de 1500€.

Ce budget est destiné à couvrir les frais matériels que les Organisations Syndicales Représentatives jugeront nécessaires à leur bon fonctionnement au niveau national.

Les dépenses pourront notamment couvrir l’achat :

• D’un ordinateur portable,

• D’une tablette tactile,

• D’un téléphone portable,

• D’un abonnement téléphonique et/ou internet,

• D’une imprimante,

• Des consommables.

Ce budget sera géré uniquement par l’intermédiaire de chaque Délégué Syndical Central de Transgourmet Opérations. Il est précisé que les biens acquis restent la propriété des Organisations Syndicales Représentatives.

Lorsqu’une Organisation Syndicale Représentative procède à la nomination d’un nouveau Délégué Syndical Central en remplacement du précédent, l’ensemble des moyens matériels est transféré au nouveau titulaire du mandat.

Pour la gestion de ce budget, les Organisations Syndicales Représentatives procéderont à l’acquisition du bien de leur choix en procédant à une avance de frais.

Ensuite, les Organisations Syndicales Représentatives devront établir une note de frais (cf. modèle joint en annexe du présent avenant et joindre à celle-ci, une facture à leur nom afin de se faire rembourser par Transgourmet Opérations.

La note de frais dûment complétée est ensuite adressée à la DRH Nationale, pour validation et vérification du respect de l’enveloppe budgétaire annuelle. Tout dépassement du budget reste à la charge de son auteur.

Les notes de frais correspondant à l’utilisation du budget d’une année civile, doivent être reçues avant le 15 décembre de la même année. A défaut, la facture sera imputée sur le budget de l’année suivante.

Après remboursement et sur demande du Délégué syndical Central, la Direction des Ressources Humaines communiquera le montant du solde du budget restant à dépenser par l’Organisation Syndicale Représentative.

Il n’y a pas de report de solde créditeur du budget d’une année sur l’autre.

ARTICLE 7.2 – DEPLACEMENTS ANNUELS

Compte tenu du nombre d’établissement et du rôle des Délégués Syndicaux Centraux auprès de leurs représentants en établissement, Transgourmet Opérations prend en charge les frais de voyage pour 9 déplacements maximum par année civile et par Délégué Syndical Central ou Délégué Syndical Central Suppléant, pour se rendre sur l’un des établissements de Transgourmet Opérations. Chaque voyage comprend au maximum la prise en charge d’une nuitée. En cas de déplacement simultané du DSC et du DSC Suppléant, 2 déplacements seront décomptés.

Les demandes de déplacements devront être formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard 48 h avant la date du déplacement envisagé afin de pouvoir matérialiser le voyage (ex : pour un déplacement le jeudi matin, la demande devra être exprimée au plus tard le mardi matin).

Les voyages seront organisés dans le respect des procédures internes et sollicités auprès du Chargé de voyage de la Direction des Ressources Humaines de Transgourmet Opérations.

Pour chaque journée de déplacement, 7 heures de temps de travail effectif seront enregistrées.

ARTICLE 7.3 – COMMUNICATION SYNDICALE

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ne pourront pas utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec les salariés.

L’utilisation de la messagerie électronique doit être strictement réservée à la communication entre les organisations syndicales, et entre chaque Délégué Syndical Central ou Délégué Syndical Central Suppléant et la Direction de l’entreprise.

En effet, l’utilisation de la messagerie électronique de Transgourmet est réservée avant tout à un usage professionnel et doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La messagerie ne pourra pas être utilisée notamment pour l’envoi individuel ou collectif de tracts ou de messages collectifs de quelque nature que ce soit y compris les messages électoraux, etc…

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent article, aux procédures internes ou aux accords d’entreprise relatif à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont l’entreprise viendrait à être informée, entrainera immédiatement la prise de dispositions pour limiter ou supprimer l’accès au réseau informatique de l’Entreprise et du Groupe.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise pourra être accessible via un lien hypertexte dans une rubrique intitulée « Espace Syndicat » sur l’intranet de l’entreprise, vers son site internet spécifique.

L’accès sera possible à partir des postes informatiques mis à disposition (notamment pour la formation) au sein de chaque établissement pour les salariés ne disposant pas de postes informatiques individuels.

La Direction s’engage à étudier l’éventualité de mettre en place via l’intranet un « panneau d’affichage électronique » d’ici la fin d’année.

Il est rappelé que s’agissant des documents destinés à l’affichage, ceux-ci doivent être communiqués simultanément à toute publication à l’employeur.

Il est rappelé que le contenu des communications syndicales, (comme celui des tracts) devra être uniquement à caractère syndical, conforme à la règlementation (ni injurieux, ni racistes, ni xénophobes, ni diffamatoires…) et ne pas contenir d’informations confidentielles.

ARTICLE 8 – LIBERTE DE DEPLACEMENT

Le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Suppléant peuvent dans l’exercice de leur fonction, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Ils peuvent également tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail librement circuler dans l’entreprise, et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.

Cette liberté de déplacement s’applique à tous les sites de Transgourmet Opérations. Pour des raisons de sécurité tous les sites sont munis de dispositifs de contrôle d’accès, c’est pourquoi sur demande du Délégué Syndical Central, un badge pourra lui être remis à son arrivée sur un site de l’entreprise et ce, afin de faciliter son libre déplacement au sein de celui-ci.

Bien entendu, le déplacement doit être en rapport avec l’exercice de la mission du Délégué.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIES A L’EXERCICE DES MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET DE DELEGUES SYNDICAUX SUPPLEANTS,

Les Délégués syndicaux centraux, comme tous les salariés élus ou disposant de mandats désignatifs, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s). Leurs missions professionnelles doivent être adaptées en fonction du temps consacré à l’exercice de leurs mandats.

Le temps consacré au(x) mandat(s) est estimé en prenant en compte :

• les crédits d’heures de délégation,

• les temps de réunions organisées par la Direction de l’établissement ou du national, ou la branche,

• les temps de trajet tels que défini à l’article 5.4.,

• les temps de repos inhérents aux participations aux réunions nationales organisées par la Direction,

• les déplacements annuels réalisés que définis dans l’article 7.2 de cet accord,

• les temps de congés de formation syndicale.

En outre, compte tenu des spécificités découlant de l’exercice du mandat de Délégué syndical central au sein de Transgourmet Opérations et notamment du nombre important de réunions de négociations, les parties conviennent pour les variables métiers que le calcul sera effectué selon le principe d’une atteinte à 100% des objectifs lors du temps consacré aux mandats, sauf si le contrat individuel prévoit des modalités différentes.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au mois suivant la fin du mandat de Délégué Syndical Central et de Délégué Syndical Central Suppléant.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10.1 – DUREE ET SUIVI DE L'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue intégralement à tout autre accord ou avenants préexistants portant sur le même objet.

Une commission de suivi sera réunie une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord.

ARTICLE 10.2 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Chacune des parties signataires pourra également demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

ARTICLE 10.3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé le 30 avril 2020 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 30 avril 2020

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC :

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour SUD :

ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE TRANSGOURMET OPERATIONS :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements, et des plateformes de la société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous.

La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.

Noms des établissements Transgourmet	Adresses
ALPES	2, rue de Sarcelles		74130	BONNEVILLE
ALSACE	43, Route d’Illhaeusern		68970	GUEMAR
AQUITAINE	2, avenue du vieux moulin		33450	SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE	MIN de Bordeaux Brienne	BP 97	33076	BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE	ZA Les bonnes filles		21200	LEVERNOIS
CENTRE OUEST	Rue les grands champs		36000	VELLES
CENTRE EST	8, rue Jacques Cœur	BP 73	03402	YZEURE
IDF VALENTON	8 Rue de la Ferme de la Tour	ZAC Départementale du Val de Pompadour	94460	VALENTON
IDF WISSOUS	10-12 Boulevard Arago	ZI Villemilan	91325	WISSOUS CEDEX
COULOMMIERS	ZAC de la Prairie Saint Pierre		77120	COULOMMIERS
LORRAINE	753, rue Pierre et Marie Curie		54710	LUDRES
MEDITERRANEE	Z.A. Ecopôle		13310	SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES	Z.A.C. Allée de l’Hers		31650	EUROCENTRE Cedex
NORD	Z.A. de la Porte Multimodale de l’Aa		62510	ARQUES
OUEST	Avenue Syrma - ZAC de la haute forêt		44470	CARQUEFOU
RHONE	Zone des Chesnes -		38070	SAINT-QUENTIN FALLAVIER
RHONE Gap	22, route de la justice	BP 34	05001	GAP
STRASBOURG	90, Rue de Hausbergen		67300	SCHILTIGHEIM

ANNEXE 1 Bon de délégation

BON DE DELEGATION (TGO) (Hors réunions)

Etablissement : …………………………..

1. Mois : ……………………..

   3. Année : …………………….

      NOM : …………………………………….. PRENOM : ……………………………….

DATE DE LA DELEGATION : ……………………………………………………………..

• Heure de début : ………………………….

• Heure de fin : ……………………………….

AU TITRE DU MANDAT DE : (Cocher la case correspondante = 1 bon par mandat)

	Membre du CSEE
	Délégué Syndical (Etablissement ou Central) (rayer la mention inutile)
	Représentant de Section Syndicale (RSS)
	Autre (à préciser) : …………………………….

Fait le :………………………………………

Signature du salarié en délégation

Réceptionné le* :………………………

Visa du Responsable Hiérarchique 

* La date de réception doit être portée par le hiérarchique ou en son absence par la personne le représentant.

Une copie doit être transmise au service RH de l’établissement.

ANNEXE 2 : Bon d’attribution

BON D’ATTRIBUTION

PAR DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

5. NOM /PRENOM du Délégué Syndical Central Délégant : ………………………………..

   NOM /PRENOM du salarié élu ou mandaté Délégataire : ………………………………

MONTANT DU CREDIT D’HEURES DELEGUES : …………………..(14 heures maximum)

DUREE DE LA DELEGATION : …………………………………

• Date de début : ………………………….

• Date de fin : ……………………………….

MANDAT CONCERNE PAR LA DELEGATION : (Cocher la case correspondante = 1 bon par mandat)

	Membre du CSEE
	Délégué Syndical (Etablissement ou Central Suppléant) (rayer la mention inutile)
	Représentant de Section Syndicale (RSS)
	Autre (à préciser) : …………………………….

Fait le :………………………………………

Signature du Délégué Syndical Central :

Après la signature, ce document est à transmettre à la Direction Nationale des Ressources Humaines et une copie devra être transmise au R.R.H. ou au Directeur de l’établissement du DSC pour transmission au DE de l’établissement du « Délégataire ».

Annexe 3 Modèle