Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez BOUYGUES CONSTRUCTION IT (Siège)

Le 22 novembre 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l’issue des réunions de négociation des 9, 13 et 20 novembre 2018 entre,

L’organisation syndicale CFTC du Groupe BOUYGUES, représentée par …, Déléguée Syndical, et …

L’organisation syndicale FO du Groupe BOUYGUES, représentée par …, Déléguée Syndical, et …

d’une part

et

La société BOUYGUES CONSTRUCTION IT, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

Pour l’année 2018, la prise de commandes en France est prévue à -7% par rapport à 2017. Cette baisse traduit une volonté forte de sélectivité dans un contexte très concurrentiel, notamment en Ile-de-France où les prix du marché sont de plus en plus tendus et où les coûts de matériaux et de sous-traitance sont en hausse.

Il est indispensable dans cet environnement, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de travailler à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de maîtrise de nos budgets pour rester compétitif et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

REMUNERATION

…, Directeur des Ressources Humaines de BOUYGUES CONSTRUCTION IT, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Salaires : Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2019 sera au minimum de 2,8% de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juin 2019.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

A la demande des partenaires sociaux, une solution visant à proposer aux collaborateurs de percevoir, s’ils le souhaitent, une avance mensuelle de leur 13^ème mois est à l’étude et pourrait être mise en œuvre courant 2019 dans le cadre d’une harmonisation des conditions d’acquisition et de perception du 13^ème mois au sein de Bouygues Construction.

Primes : En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2019.

Pour la Direction,

Représentée par …

Pour la CFTC du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

Pour FO du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

POLITIQUE SOCIALE

…, Directeur des Ressources Humaines de BOUYGUES CONSTRUCTION IT, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Prise en charge des transports collectifs

Les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service se verront rembourser 80% du pass navigo en IDF ou 80% du titre de transport en commun en régions sur présentation de justificatif.

2. Indemnité kilométrique

Véhicules non électriques

L’IK est portée à 0.51 €/km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.

Véhicules électriques

Une indemnité kilométrique de 0,26 €/km est mise en place pour les déplacements professionnels des collaborateurs avec un véhicule personnel électrique.

3. Titres restaurant

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème du PLFSS 2019) fixée également par les URSSAF.

L’augmentation attendue au 1er janvier 2019, fixée par l’URSSAF, sera appliquée automatiquement chez Bouygues Construction IT.

4. Deux jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur

La Direction poursuit la possibilité de bénéficier de deux jours d’absence payée par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation.

5. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile. Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par Philippe Bonnave, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise. Pour mémoire, les dispositions légales prévoient uniquement la prise en charge d’un forfait sur 5 jours.

6. Primes de tutorat

La Direction continue de proposer que les collaborateurs Etam encadrant un alternant bénéficient de la prime trimestrielle de 150 € bruts. Cette prime cessera d’être versée à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

7. CESU Handicap

Pour, rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap [ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] peuvent bénéficier du chèque CESU.

Le montant de ce chèque préfinancé est porté à 360 € par an (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

8. Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT.

En réponse à la demande des partenaires sociaux, il est décidé d’ouvrir le don de JRTT aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants (sur présentation d’un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1^er trimestre 2019.

9. Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang

Pour rappel, suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1^er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang.

10. Nouveau service Mutuelle : « deuxième avis.fr »

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place du service « deuxièmeavis.fr ».

Deuxiemeavis.fr est un service en ligne qui permet aux patients confrontés à une maladie grave, rare ou invalidante, d’obtenir un deuxième avis médical auprès de médecins qui ont un très haut niveau d’expertise dans leur domaine.

Un service qui offre une alternative sérieuse face à l'attente grandissante pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes et la multiplication des déserts médicaux.

A partir d'un questionnaire et d'un dossier médical complet, le médecin expert rend un compte-rendu écrit et signé.

Ce service sera gratuit et accessible depuis l’extranet de Gras Savoye.

11. Mutuelle des salariés dont le contrat de travail est suspendu

La Direction informe les partenaires sociaux que des mesures ont été prises afin de faciliter le maintien de la mutuelle des salariés en suspension de contrat de travail.

La couverture Frais de santé des salariés pourra désormais être maintenue pour tous les cas de suspension de contrat de travail entrainant suspension de la mutuelle. A ce jour limitée aux congés parental d’éducation, de formation et sabbatique, le maintien sera notamment possible en cas de congés de solidarité familiale et de proche aidant.

Il a été également négocié avec l’assureur la suppression de la durée maximale de maintien de 12 mois.

Pour éviter de supporter un paiement trop lourd, les cotisations (100% à charge du salarié) ne seront plus payées en une fois avant la suspension du contrat mais par prélèvement bancaire mensuel par Gras Savoye.

Le salarié restera exonéré de cotisations Gros risque.

12. Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

Pour la Direction,

Représentée par …

Pour la CFTC du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

Pour FO du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours de pont (collectifs)

Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019

Par dérogation, les activités de maintien en conditions opérationnelles du système d’information de Bouygues Construction pourront conduire à la présence effective de certains collaborateurs lors de la journée du 31 mai 2019. Un point sera réalisé en avril 2019 afin d’anticiper les plannings de présence.

2. 5^ème semaine 2019 – 2020

L’entreprise sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 au matin.

Concernant le lundi 23 décembre 2019, le jeudi 02 janvier 2020 et le vendredi 03 janvier 2020, les collaborateurs auront la possibilité de poser, à leur choix, un ou plusieurs jours de congés ou RTT.

Les demandes individuelles de dérogation (pour des situations personnelles particulières) seront étudiées au cas par cas par la hiérarchie et la Direction Ressources Humaines.

Par dérogation, les activités de maintien en conditions opérationnelles du système d’information de Bouygues Construction pourront conduire à la présence effective de certains collaborateurs lors de cette semaine.

3. Jour de solidarité

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) constitue la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail.

Par dérogation, les activités de maintien en conditions opérationnelles du système d’information de Bouygues Construction pourront conduire à la présence effective de certains collaborateurs lors de cette journée.

4. Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C ;

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C ;

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

5. Télétravail

Dans le cadre de l’intérêt porté à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la Direction s’engage en 2019 à poursuivre les négociations dans la droite ligne de Bouygues Construction afin d’étendre et d’aménager les expérimentations sur le télétravail.

Pour la Direction,

Représentée par …

Pour la CFTC du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

Pour FO du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs (décrits ci-dessous) permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

Accord d’Intéressement de la société Bouygues Construction SA, Bouygues Construction IT, Bouygues Construction Purchasing, Bouygues Construction Matériel et Distrimo

Un accord d’Intéressement a été signé le 29/06/2018 pour la période couvrant les années 2018 – 2019 – 2020.

A titre d’illustration, le montant brut moyen de la prime d’Intéressement versée en 2018 aux collaborateurs de la société Bouygues Construction IT s’est élevé à 1 300,72 €.

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86.

A titre d’illustration, le montant brut moyen de la prime de Participation versée en 2018 aux collaborateurs du périmètre de l’accord s’est élevé à 385,46 €.

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.

Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 3 décembre 2018.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :

• Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une au titre de l’année 2019.

• Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les Etam

  • 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

  • Sur les mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2019).

Pour la Direction,

Représentée par …

Pour la CFTC du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

Pour FO du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera :

• notifié à l'ensemble des parties ;

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ;

• déposé en un exemplaire en version électronique anonymisé word (docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2018

Pour la Direction,

Représentée par …

Pour la CFTC du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

Pour FO du Groupe BOUYGUES,

Représentée par …

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l’organisation syndicale CFTC du groupe Bouygues

Préambule

Les collaborateurs ont le sentiment d’une perte du pouvoir d’achat dont les principaux éléments sont:

• L’augmentation de l’inflation

• L’augmentation de la mutuelle et la diminution des remboursements

• L’augmentation des tarifs du RIE

• Le passage de la prime panier aux tickets restaurant dématérialisés

• La diminution de l’intéressement et de la participation

Sans compter les augmentations des prélèvements obligatoires.

Au niveau social, les collaborateurs nous alertent sur un stress croissant en lien avec les baisses budgétaires qui ne sont pas en phase avec l’augmentation de l’activité et des projets des métiers qui entrainent une distorsion entre la volonté affichée d’harmonie ou d’Agilité et la réalité du terrain.

Pourtant dans le même temps, le dividende versé aux actionnaires en mai 2018 a augmenté de 6.25% passant ainsi de 1.60€ à 1.70€ par action.

Pour ces Négociations Annuelles Obligatoires, la CFTC demande à la Direction de :

• RECONNAITRE les efforts réalisés.

• VALORISER l’engagement attendu des collaborateurs.

• RESPECTER l’ensemble des collaborateurs en s’appuyant sur les valeurs du groupe et en exploitant efficacement les informations des entretiens annuels d’évaluation.

La CFTC rappelle que ce sont les femmes et les hommes de l’entreprise, et à tous ses niveaux, qui constituent sa première richesse et qui lui permet de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain.

Le salaire n’est pas que le prix à payer par l’entreprise au travailleur pour la location de sa force de travail.

Le salaire est bien plus que cela : il constitue un élément essentiel de reconnaissance de la qualité et de la quantité de travail accompli collectivement et individuellement.

C’est pourquoi il importe de maintenir une politique sociale et salariale dynamique permettant d’attirer de nouveaux collaborateurs mais également de fidéliser ceux en place.

Politique Rémunération :

Rémunération :

• Une augmentation de salaire moyenne 3,8 % avec un minima de 60 € pour toutes les populations afin de maintenir le pouvoir d’achat de chacun.

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses et les personnes ayant eu une baisse de leur pouvoir d’achat à long terme suite à la mise en place des tickets restaurants en lieu et place de la prime panier.

• Une vigilance particulière sur les plus de 55 ans qui n’ont pas été augmenté l’année dernière malgré le travail effectué.

• Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants

• Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels

• Le rééquilibrage H/F.

• Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations, elles seront de 3% minimum de la masse salariale.

• Tous les collaborateurs doivent prétendre à avoir une augmentation de salaire, le 0% d’augmentation doit être motivé uniquement par une sanction.

• Des possibilités pour les collaborateurs d’obtenir des promotions au mois de Juin.

• Une explication du résultat des revues de rémunération de Février de manière individuelle par la hiérarchie. Lors d’une entrevue, la hiérarchie devra motiver l’augmentation attribuée surtout si elle n’atteint pas au moins le pourcentage retenu lors de la présente négociation.

• Paiement des salaires le 25 du mois.

• Ouvrir une négociation en T2 2019 afin de valoriser la rémunération technique permettant d’obtenir des salaires plus élevés et des statuts reconnus pour des collaborateurs ne souhaitant pas devenir manager mais qui veulent progresser.

Véhicules/Mobilité :

• L’arrêt du tout diesel pour les véhicules de services et de fonction.

• La mise en place d’une politique dynamique et l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules hybrides et électriques (service et fonction).

• Une participation financière (20% plafonné à 350€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur son lieu de travail.

• Le déplafonnement de la limitation d’un véhicule de fonction (de catégorie supérieure) à partir de 15 ans d’ancienneté.

• Prime mensuelle de transport de 60€ pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

Autres :

• Permettre aux collaborateurs de travailler sur des chantiers plus proches de chez eux, en améliorant le partage, la compréhension et la transversalité (inter-entités) avec les métiers tout au long de l’année.

Politique Sociale :

L’organisation syndicale CFTC demande :

• La revalorisation du ticket restaurant à 10€ pour la part employeur.

• La prise en charge par l’entreprise de la part salariale de 0,36 euros par collaborateur au RIE Challenger.

• Etendre la prime de tuteur aux cadres.

• Le rétablissement des soirées de fin d’année.

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

• 10 ans avec une soirée spectacle,

• 20 ans avec un voyage d’un week-end ou prime,

• 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine ou prime.

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 28 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 30 ans.

• 2 jours payés par enfant malade.

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.

Temps de Travail :

L’organisation syndicale CFTC demande :

• La 5^ème semaine : du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin (6CB + 1 jour offert par l’entreprise).

• Les JTC placés le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.

• La journée de solidarité du 10 juin 2019 offerte à tous les collaborateurs.

• La mise en place de la journée continue le vendredi.

• Le respect du droit à la déconnexion numérique.

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants).

• La possibilité pour les nouveaux embauchés de pouvoir anticiper des jours acquis avant les un an si pas possible :

• la possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise.

• La possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5^ème semaine surtout si problématique de garde d’enfants partagée.

• Renégocier les modalités de l’accord de télétravail afin de l’étendre.

Partage de la valeur ajoutée :

L’organisation syndicale CFTC demande :

• Une meilleure information sur les avantages des dispositifs proposés aux collaborateurs et les régimes fiscaux favorables qui en découlent.

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire.

PERCO :

• Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement à 200% sur la tranche 0 à 300 €, ainsi qu’une augmentation de l'abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l'augmentation de ces tranches.

PEE :

• L’augmentation du plafond de la deuxième tranche de 2 040€ à 2 880€ avec abondement à 100%.

BOUYGUES CONFIANCE :

• La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 4 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés.

• Un contrôle renforcé sur les versements déclarés par les collaborateurs pour éviter les fraudes et fiabiliser un accès équitable.

Pour l’organisation syndicale FO du groupe Bouygues

Préambule

Dans le cadre de ces nouvelles NAO 2019, Force Ouvrière se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations des salariés.

Notre priorité :

• Respect et valorisation des salariés

• Aide aux salariés, écoute et réponses à leurs préoccupations

• Fidélisation des salariés

• Bien être des salariés

Notre optique :

Dialogue et Respect avec la Direction et les salariés

Politique Rémunération :

L’organisation syndicale FO demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

  • Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues Construction pour tout collaborateur de Bouygues Bâtiment International y compris tout collaborateur d’une entité de Bouygues Construction ayant accepté un contrat local dans une entité du périmètre de Bouygues Bâtiment International,

  • Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

  • Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs (indice des prix à la consommation : +2,3 % sur 12 mois – source INSEE paru le 14/08/2018).

• Augmentation de 3,9 % moyen de la masse salariale globale pour l’année 2019 _{base 13} hors partie variable, avec un minimum de 90 € (ledit minima s’appliquant après revalorisation des minimas conventionnels)

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

• Une poursuite de la revue de rémunération intermédiaire en juin 2019, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes et intra Groupe.

• Revalorisation de la grille des véhicules de fonction (avec également plus de véhicules électriques ou hybrides).

• Amélioration des conditions de renonciation à un véhicule de fonction (crédit mobilité et prise en charge du pass Navigo).

• Prise en charge à 100 % du pass Navigo.

• Le maintien d’une enveloppe de primes dynamique.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte comme par le passé, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de la ou des organisations syndicales signataires.

FO réaffirme son souhait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut.

• Un virement des salaires des Etam / Cadres avant le 25 de chaque mois.

Politique Sociale :

L’organisation syndicale FO demande :

• Donner la possibilité et le choix aux collaborateurs de prendre des options complémentaires dans la mutuelle Gras Savoye.

• Augmentation du nombre de places en crèche pour mise à disposition des collaborateurs (réinvestissement des crédits d’impôts et abattements de charges sociales correspondants).

• Mise à disposition à Atlantis d’un véhicule électrique type Renault ZOE sur le modèle de Renault Mobilité afin de dépanner les collaborateurs et de mettre en avant un service innovant.

• Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

• Reconduction des Médailles et soirées 10 ans (soirée), 20 ans (week-end), 30 ans (voyage), 40 ans (voyage). Revalorisation des primes (2 500 et 3 500€, au lieu de 2 000 et 3 000€) pour les voyages des 20, 30 et 40 ans.

• Mise en place d’une médaille à 35 ans d’ancienneté (cf. code du travail), assorti d’un voyage (qui pourra être le même que le voyage des 40 ans).

• Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes », pour les salariés venant par exemple en vélo à leur lieu de travail.

• Mise en place des chèques vacances, financés par l’entreprise.

• Elargissement de la prime tutorat à l’ensemble des salariés en position de tuteur.

• La reconnaissance des Experts techniques et fonctionnels.

• Augmentation des ASC de 300 € par collaborateur, afin d’émettre des bons d’achat : pas de charge sociale et aucun impact pour la masse salariale pour l’entreprise, pouvoir d’achat non imposable pour le salarié.

• Augmentation de la part du RIE pris en charge par l’entreprise, afin de diminuer le cout des repas pour les salariés (qui a subi une forte augmentation suite au changement de prestataire)

• Augmentation du plafond tickets-restaurants à 10€ avec une prise en charge plus importante de l’employeur.

• Un café ou une boisson chaude offert par jour ouvré sur le badge de chaque collaborateur non cumulable.

• Une corbeille de fruits à disposition par service au moins une fois par mois.

• Officialisation du Co-Working

Temps de Travail :

L’organisation syndicale FO demande :

• Distribution du nombre de JRTT comme suit :

  • 11 jours de JRTT à disposition des collaborateurs à leur convenance en respect de l’accord RTT du 16/04/2013

• Congés de fin d’année 2019/2020 (5^ème semaine / pointage 6 CB + 1 jour offert par la Direction)

  • Du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin, avec la journée du 23 Décembre 2019 offerte par la Direction. Afin de permettre à l’entreprise d’éviter les couts induits par l’ouverture des sites ce jour-là.

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7h-13h ou 8h-14h (équilibre pro-perso).

• Equiper tous les collaborateurs d’un ordinateur portable pour gagner en flexibilité et permettre le télétravail à tous. Etendre l’accord de télétravail à tous les jours de la semaine comme l’ordonnance Macron de Septembre 2017 le permet.

• Pour les congés scolaires de la zone C, permettre aux collaborateurs de poser le solde des congés principaux de l’exercice 2018 / 2019 sur les deux premières semaines de mai 2019.

• Mise en place de prime de fin de projet/mission pour valoriser sur le moment les efforts des collaborateurs sans attendre N+1.

Partage de la valeur ajoutée :

L’organisation syndicale FO demande :

• Suite à l’annonce surprise de la dégradation des résultats, anticiper la négociation d’un avenant à l’accord d’Intéressement.

• Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage de l’abondement à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivant.

• Concernant la Participation, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.