Accord relatif au Droit Syndical

BOUYGUES CONSTRUCTION IT

ENTRE

L’entreprise BOUYGUES CONSTRUCTION IT, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L’organisation syndicale CFTC du Groupe BOUYGUES, ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par …,

• L’organisation syndicale FO du Groupe BOUYGUES ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par ….

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION IT en renforçant les moyens des syndicats ayant au moins un élu dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.

ARTICLE 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE CARRIERE, FORMATION ET REMUNERATION

La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS

Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la direction alloue un budget d’un montant forfaitaire de 800 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant eu au moins un élu lors des dernières élections professionnelles de BOUYGUES CONSTRUCTION IT, soit le 29 octobre 2015.

Un budget complémentaire de 4 000 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit le 29 octobre 2015.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

ARTICLE 4 : DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31/12/2019.

Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier trimestre 2019, afin de faire le bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera :

• notifié à l'ensemble des parties ;

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ;

• déposé en un exemplaire en version électronique anonymisé word (docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le 20 Décembre 2018.

Pour la Direction :

…

Pour le Syndicat CFTC du Groupe BOUYGUES :

…

Pour le Syndicat Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES :

…