Direction des Ressources Humaines

La Société Bouygues Construction IT représentée par …, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par …, Déléguée Syndicale ;

Le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par …, Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

PREAMBULE 3

Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 4

Article 2 – Durée des mandats 4

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 - Attributions du Comité Social et Économique 4

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique 5

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique 6

Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique 7

Article 5 – Budgets du Comité Social et Économique 9

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique 10

Article 7 – Consultations du Comité Social et Économique 11

Article 8. Base de Données Économiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 12

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES 12

Article 1. Durée de l'avenant 12

Article 2. Révision et dénonciation de l'avenant 12

Article 3. Dépôt et publicité de l'avenant 12

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE au sein de BYCN IT 14

Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif 15

Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif 16

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Elles précisent que les mandats des représentants du personnel de la société Bouygues Construction IT ont été réduits, conformément aux dispositions légales, par un accord en date du 16 avril 2019.

Conformément aux dispositions des textes précités, cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société Bouygues Construction IT.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

Enfin, elles rappellent que conformément aux dispositions légales, l'organisation des élections professionnelles fera l'objet d'un protocole d'accord préélectoral.

Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société Bouygues Construction IT.

Bouygues Construction IT est organisé en établissement unique au sens social du terme.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Économique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante :

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise :

• Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

• Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel :

• Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,

• Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique

1. Présidence du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

2. Bureau du Comité Social et Économique

   1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

2. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les autres membres élus du Comité Social et Économique

• Les élus du personnel : les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Économique y compris en présence des titulaires.

• Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique : les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et les assistantes sociales de l’APAS-BTP au titre de l’action sociale, n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Économique prévues à l’article 3.2 portant sur les attributions santé, sont invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable prévention santé sécurité le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable sécurité le cas échéant,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Le représentant de l'OPPBTP.

• L’inspection du travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

1. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

La réunion du Comité Social et Économique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en 3 parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Économique.

2. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal des réunions du Comité Social et Économique ne pourra être inférieur à une réunion tous les mois.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.

3. Modalités de vote du Comité Social et Économique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

4. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal du Comité Social et Économique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

1. Attributions

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes :

• Formations à la Santé/Sécurité,

• Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,

• Retour sur les éventuels accidents du travail,

• Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger et sur les autres lieux de travail,

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail et visite des lieux de travail,

• Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE :

• à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.

2. Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres élus au Comité Social et Économique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique.

3. Fonctionnement

• Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit a minima quatre fois par an.

• Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1^ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants en main propre, le cas échéant par voie électronique avec accusé de réception, à l’issue de la réunion préparatoire.

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• le représentant de l'OPPBTP,

• le responsable interne prévention santé sécurité.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Manager, RH, etc.) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

• Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques.

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.

2. Autres commissions

Soucieux de la qualité du dialogue social de Bouygues Construction IT, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, composées de 2 membres chacune désignées au scrutin proportionnel :

• Egalité femmes hommes,

• Formation,

• Logement.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 5 – Budgets du Comité Social et Économique

1. Assiette des budgets du Comité Social et Économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique

   1. Principes structurants : Activités Pérennes Fixes (APF) / Activités Pérennes Variables (APV)

Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de Bouygues Construction IT est composé de 2 grandes catégories de postes :

• Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes fixes » : il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités d’Entreprise et de Comité Sociaux et Économiques prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titres des Activités Sociales et Culturelles.

• Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes variables » : il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Économique de Bouygues Construction IT décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.

Compte tenu des variations d’effectifs potentiellement importantes d’une année sur l’autre et du caractère aléatoire de certaines des dépenses liées aux Activités Pérennes Fixes, les marges de manœuvre du Comité Social et Économique de Bouygues Construction IT pour les dépenses pérennes variables pourraient se voir limitées.

2. Modalités de calcul

Aussi, afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses pérennes variables, il a été convenu ce qui suit.

À compter de l’exercice 2019, le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de 308,50 € par collaborateur (y compris stagiaires) de la société Bouygues Construction IT (ce montant sera réévalué chaque année suivante en fonction de l’indice INSEE hors tabac de l’année précédente).

Ce montant pourra, le cas échéant, être augmenté du report du budget des activités pérennes variables non dépensé de l’année précédente.

En parallèle, le budget des activités pérennes fixes s’établit en fonction des refacturations de chacune de ces activités.

Enfin, à compter de l’exercice 2019, le montant total alloué aux Activités Sociales et Culturelles de BOUYGUES CONSTRUCTION IT (Activités Pérennes Fixes et Activités Pérennes Variables), est de 1,7% de la masse salariale. Les parties conviennent que ces dispositions se substituent à celles de l’accord de mars 2017 sur la détermination du budget ASC.

3. Comptabilité et assurance du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Économique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

1. Formation Économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

2. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.

Article 7 – Consultations du Comité Social et Économique

1. Calendrier des consultations

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• 1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail) ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail).

Dans ce cadre, le 14 mars 2017, un accord majoritaire Bouygues Construction IT a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à la Société.

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application lors d’une consultation du Comité d’entreprise du 21/11/2017 (cf. calendrier en annexe 1 à titre indicatif).

2. Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale :

• Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)

• Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)

• DOETH

• Efforts de construction

• Recours aux stages N-1

• S’agissant des consultations sur la formation professionnelle :

• Orientations de la formation professionnelle

• Prévisionnel formation

• Bilan de formation N-1

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière :

• Activité et Chiffre d’Affaires

• Prise de commandes

• Résultats d’activité en valeur et en volume

• Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)

• Perspectives de l'année (Actu1)

• Projets en matière de Recherche et développement

• Taxe d’apprentissage

• S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :

• Rapport d’activité de la médecine du travail

• Document Unique d’Évaluation des Risques

• Rapport et programme annuel de prévention du CHSCT.

Article 8. Base de Données Économiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES.

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1. Durée de l'avenant

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Article 2. Révision et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.

Article 3. Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 16 avril 2019

En 4 exemplaires,

Pour Bouygues Construction IT, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,

…, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,

…, Déléguée Syndicale

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE au sein de BYCN IT

Date envisagée de consultation	CSE	Contenu de la consultation
Février	Au titre des anciennes attributions CE	Handicap (support : DOETH)
Mars	Au titre des anciennes attributions CHSCT et CE	Conditions de travail : Rapport d’activité de la médecine du travail (mars = sous réserve de la disponibilité du médecin du travail)
	Au titre des anciennes attributions CHSCT	DUER Rapport et programme annuel de prévention des risques santé sécurité
Avril	Au titre des anciennes attributions CE	Situation économique et financière : Situation économique et financière de l’entreprise (activité, CA, prise de commande) Aides financières consenties par l’UE, l’État, les collectivités Politique Recherche et Développement Perspectives de l’année (Actu 1) Taxe d’apprentissage
Mai	Au titre des anciennes attributions CE	Politique sociale partie 1 : Bilan social Effort de construction; Recours aux stages; Bilan N-1 Formation professionnelle
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Rapport de Situation Comparée
Juillet	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle
Septembre	Au titre des anciennes attributions CE	Politique sociale partie 2 : Formation professionnelle : avancement Année N
Décembre	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : Prévisionnel N+1 Orientations stratégiques de l’entreprise

Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif

1. INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

1. Conditions générales d’emploi

• Effectifs

• Durée et organisation du travail

• Données sur les congés

• Données sur les embauches et les départs

2. Rémunération et déroulement de carrière

• Promotions par catégorie professionnelle

• Ancienneté par catégorie professionnelle

• Âge moyen par catégorie professionnelle

• Rémunération par catégorie professionnelle

3. Formation

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

4. Absentéisme

• Nombre d’arrêts de travail

• Nombre de journées d’absence pour accident du travail

• Nombre de journées d’absence pour accident de trajet

• Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle

2. INDICATEURS RELATIFS À L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption

• Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

• Nombre de salariés en temps partiel choisi

Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif

Partie 1 : l’emploi

I. 1. Effectif

Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI de chantier au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications

I. 2. Travailleurs extérieurs

Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre stagiaires

I. 3. Entrée au cours de l’année

Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N

I. 4 Départs au cours de l’année

Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle

I. 5 Promotions

Indicateurs
Nombre de compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres

I. 6. Mobilité

Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger

I. 7. Chômage

Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries

I. 8. Travailleurs handicapés

Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise

I. 9. Absentéisme

Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dus à des accidents du travail/trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité

I. 10 Congés

Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés

Partie II. Rémunération et charges sociales

II. 1. Montant des rémunérations

Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations

II. 2. Hiérarchie des rémunérations

Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

II. 3. Charges accessoires

Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise

Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité

III. 1. Accident de travail et de trajet

Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail
Nombre de journées perdues
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet, mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise

III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels

Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage
Autre cas

III. 3. Maladies professionnelles

Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N

III. 4. Dépenses en matière de sécurité

Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des formations en sécurité
Nombre de chantiers ayant décidé d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)

Partie IV : Les autres conditions de travail

IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail

Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiant d’horaires individualisés au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel

IV. 2. Organisation et contenu du travail

Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit

Partie V : Formation

V. 1. Formation professionnelle continue

Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage

V. 2. Congé individuel de formation

Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

V. 3. Apprentissage

Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N

Partie VI. Les relations professionnelles

Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège
Liste des accords signés

Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise

VI. 1. Activités Sociales

Indicateurs
Montant des versements patronaux au titre de la maladie, de la vieillesse et de la prévoyance.
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès