Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (Siège)

Entre :

La Société an44, SAS au capital de 544000 euros, sise 14 RUE Nungesser et Coli, 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 433933181 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, CFDT, représentée par leur délégué syndical, XXXXXXX

L’article 4 de la loi de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Par le présent accord, les parties traduisant leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi susmentionnée et ce, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Article 2- BENEFICIAIRES

Au travers de ce dispositif, le bénéfice de la prime est limité aux salariés :

- liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…)

- présents à la date de versement de la prime,

- dont le salaire annuel brut 2021, telle que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 40 000€.

Les stagiaires non rémunérés n’en bénéficieront en revanche pas.

S’agissant des intérimaires, chaque société devra informer les établissements de travail temporaire de leurs intérimaires, lesquels jugeront si les intérimaires remplissent les conditions fixées pour en bénéficier. Dans l’affirmative, la prime sera alors versée par l'établissement de travail temporaire, puis refacturée à l'entreprise utilisatrice. Cela ne peut concerner que les intérimaires présents au moment du versement de la prime.

Article 3- MONTANT

La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. (Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature)

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base ne sera pas reconstitué en équivalent temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base ne sera pas reconstitué en équivalent temps plein.

La Prime PEPA allouée sera répartie selon les modalités définies ci-après.

la société choisie de distribuer en fonction de tranches

Pour information la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la prime versée aux salariés ayant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC annuel est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et du financement des congés individuels de formation.

Article 4 – REPARTITION

Le montant s’entend par salarié à temps plein sur les douze mois précédents le versement de la prime.

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata :

• Sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail) ou la convention collective. Seront en particulier considérés comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux.

• Seront en revanche considérés comme des périodes d’absence, celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques, maladies non professionnelles.

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur.

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les douze mois précédents le versement de la prime.

Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Article 5- VERSEMENT

Compte tenu des traitements nécessaires au calcul du montant de prime individuelle, le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

La présente décision unilatérale est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 6 – PRISE D’EFFET & DUREE

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Elle est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Article 7 – DEPÔT & PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Article 8- PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Fait à Nantes, le 16/11/2021.

En 2 exemplaires originaux.

Pour la Société

Chef d’entreprise

Pour les organisations syndicales CFDT:

Délégué syndical