ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par XXXX, ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le Syndicat CFTC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives sur tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont rencontrées les 13/01/2023, le 19/06/2023, le 07/07/2023 et le 20/07/2023.

Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

• La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été rappelé que la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales est à l’entière disposition des délégués syndicaux sur le réseau interne (V:\CSE) permettant l’étude et la discussion sur les sujets obligatoires.

IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

ARTICLE 1 - CONSTAT DE DESACCORD PARTIEL

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pas trouvé d’accord sur les sujets suivants :

• Rémunération :

  • Augmentation des salaires pour l’année fiscale 2022-2023 : demande des organisations syndicales d’atteindre une enveloppe d’augmentations de 5% dont une augmentation générale de 3%.

L’enveloppe d’augmentation obtenue est de 4% comprenant :

• Augmentation conventionnelle des primes d’ancienneté pour les Classifications de 3 à 6 (ayant eu 3 ans d’ancienneté avant le 1er juillet 2019) : 0.44% des salaires de base

• Augmentation au mérite (variable liée aux évaluations « IPP ») et ajustements : 3.56 % des salaires de base

• Rétroactives à compter du 01/04/2023, versées sur la paie d’Août 2023.

• Applicable à tous les salariés cadres et non cadres à l’exclusion des salariés embauchés après le 31/12/2022

• En fonction de l’évaluation de l’IPP, une grille d’augmentations pour chaque niveau d’atteinte est applicable, avec un % final d’augmentation laissé à l’appréciation des managers

• Pas d’augmentation générale

  • Mise en place d’une prime d’assiduité

  • Mise en place d’une indemnité carburant

• Durée et aménagement du temps de travail :

  • Mise en place de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté

• Qualité de vie au travail :

  • Modification des règles du télétravail permettant 2 jours de télétravail par semaine, quelque soit le nombre de jours travaillés sur la semaine.

Néanmoins, une flexibilité supplémentaire a été accordée sur le nombre de jours de télétravail accordés sur les semaines sur lesquelles il y aurait 1 jour férié ou RTT/JRS de Direction. En effet, seulement 2 jours de présence sur site seront requis sur ces semaines-là. Cette mesure sera mise en place à compter du 01/09/2023.

ARTICLE 2 – THEMES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Bonus siège

Un bonus pour les salariés cadres et non cadres du Siège (hors fonctions spécifiques indiquées dans l’accord, bénéficiant d’une prime variable) est mis en place pour l’année fiscale 2023-2024. L’accord est joint au présent accord en annexe 1.

2. Révision de l’Accord « primabilité » et fixation des objectifs des délégués pharmaceutiques

Après 1 an de fonctionnement du nouveau système de primes pour les Délégués pharmaceutiques mis en place à partir de janvier 2022, des ajustements ont été réalisés sur certains piliers.

L’accord est joint au présent accord en annexe 2.

Mise en place d’une Prime de partage de valeur

Afin de répondre à un contexte inflationniste fort, une prime de partage de valeur de 500€ sera versée sur la paie du mois de juillet aux salariés éligibles.

L’accord est joint au présent accord en annexe 3.

Mise en place d’une indemnité télétravail

Les négociations ont permis de s’accorder sur le déclenchement d’une indemnité télétravail de 2.5€ par jour de télétravail pour l’ensemble des salariés éligibles au télétravail selon les conditions exposées par dans la Charte télétravail du 31/08/2021, et sous condition de déclaratif dans le SIRH. Cela devrait être mis en place à compter du 01/09/2023.

La Charte télétravail sera revue en ce sens et sera soumise à consultation en CSE fin août 2023.

5. Rappel des règles jour enfant malade 

Pour rappel, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an, la période étant établie du 01/06 au 31/05, conformément à la convention collective en vigueur.

6. Perspectives du service clients Officine

Les perspectives du service clients Officine ont été abordées avec les organisations syndicales afin de préciser leur périmètre actuel et futur, ce dernier n’ayant pas pour vocation à évoluer de manière significative à date.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Pru­d'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4. Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

6. Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 27/07/2023

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC

ANNEXE 1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023-2024

PLAN DE BONUS SIEGE

SUR OBJECTIFS 2023-2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est 26, avenue TONY GARNIER – 69007 LYON, immatriculée sous le numéro B 433 944 48526 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs aux fins de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La Délégation syndicale CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• La Délégation syndicale CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

D’autre part,

A été engagé une négociation sur la mise en place d’un bonus pour l’année fiscale 2023-2024 aux conditions énoncées dans les articles du présent accord.

1. INTRODUCTION

Les membres de la force de vente (DP, DR) bénéficient d’une rémunération variable basée sur la réalisation d’objectifs bimestriels.

Arrow Génériques propose aux salariés, qui ne bénéficient pas d’un autre système de bonus ou de prime, un bonus individuel, qui prend en considération les performances annuelles de l’entreprise et/ou du groupe auquel elle appartient, et l’investissement de chacun.

Le présent Plan de Bonus sur Objectifs (ci-après « le Plan »), applicable à ces salariés, en définit les modalités d’attribution.

2. ELIGIBILITE

Sont éligibles à ce Plan, sous réserve de remplir cumulativement les 2 conditions ci-dessous, l’ensemble des salariés de la société Arrow Génériques exerçant leurs fonctions au siège :

• CDD et CDI ayant au moins 5 mois d’ancienneté le dernier jour de l’année fiscale (entrée au plus tard le 31/10/2023)

• Présents aux effectifs au 31/03/2024.

Cas particuliers inclus au Plan :

• Intérimaire recruté ensuite en CDD ou CDI, qui aura cumulé 5 mois de présence ininterrompue et sera présent dans les effectifs au 31/03/2024.

• CDD transformé en CDI qui aura cumulé 5 mois de présence ininterrompue et sera présent dans les effectifs au 31/03/2024.

• Salariés ayant démissionné et/ou étant en période de préavis liée à leur démission au 1^er Janvier de l’année de référence, et initialement éligibles, sous condition qu’ils aient au minimum 5 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal.

Dans ces 3 cas, l’antériorité du salarié précédemment en CDD ou en intérim / consulting sera reprise, sur la base de l’évaluation faite sur la période du CDD ou du CDI.

Sont exclus de ce plan :

• Les Délégués Pharmaceutiques

• Les Directeurs Régionaux

• Les Responsables et Assistants Services Client Hôpital et Officine, l’Assistant commercial comptes clés grossistes, l’Assistant service clients export et Hôpital DROM COM et le chargé Zone Export

• Les Responsables et Assistants/Chargés marchés hospitaliers

• Le chargé de relances clients

• Les CDD et CDI entrés postérieurement au 31/10/2023

• Apprentis, Contrats de professionnalisation, Stagiaires et intérimaires (sauf cas particulier cf § éligibilité)

• Les salariés ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle sur l’exercice concerné.

• Les salariés ayant démissionné et/ou étant en période de préavis liée à leur démission avant le 01/01/2024.

3. DATE D’APPLICATION ET DUREE 

Ce Plan est établi pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur à partir du 01/04/2023 jusqu’au 31/03/2024.

4. CALCUL DU BONUS

Le collaborateur pourra percevoir un bonus calculé sur la base de la performance économique du groupe et/ou d’Arrow génériques et sa propre performance personnelle sur la période.

Les bonus sur objectifs sont calculés en application de la formule suivante :

x x

4.1 Salaire de référence : le salaire brut annuel de base qui inclue l’ancienneté sur l’année de référence du bonus (année écoulée), soit du 01 avril 2023 au 31 Mars 2024.

2. % d’opportunité de bonus : selon la classification de la convention collective et le type de fonction, indique le pourcentage de bonus de référence, sur lequel est calculée la performance.

3. Performance financière : un pourcentage d’atteinte des objectifs sera donné par la multiplication entre le résultat obtenu de 4 ratios pondérés :

• Les ventes nettes d’Arrow Génériques vs budget, qui pèsent 50% du total

• Le résultat net avant impôts d’Arrow Génériques (PBT du reporting pack) vs budget, qui pèse 30% du total

• L’évolution du ROCE (rendement du capital utilisé) VS exercice fiscal précédent, qui pèse 20% du total.

Le résultat total de la performance financière ne pourra être < 75% (seuil) et > 125% (plafond). Par conséquent, pour un résultat en deçà de ce seuil, aucun bonus ne sera versé au titre de la performance financière ; pour un résultat au-delà de ce plafond, le bonus lié à la performance financière ne pourra pas excéder 125%.

Le montant du bonus afférent à la performance financière sera réduit de moitié si l’entreprise ne fait pas de bénéfice.

Le poids de la performance financière dans la note totale des collaborateurs varie selon la classification et/ ou l’appartenance des collaborateurs au Comité Stratégique ou au Leadership Team de l’entreprise :

La répartition % entre CPP et IPP augmentera selon le niveau de responsabilité :

• Comité Direction : CPP = 80% / IPP = 20%

• Leadership Team : CPP = 60% / IPP = 40%

• Collaborateurs : CPP = 40% / IPP = 60%

4.4 Performance individuelle : la notation totale issue du niveau d’atteinte des objectifs corrélée à la grille de performance. Celle-ci exprime une fourchette de pourcentage d’atteinte selon la notation.

Les managers de chaque collaborateur éligible au Plan de Bonus définissent, conformément aux notations du formulaire d’évaluation d’Arrow Génériques « IPP » (Individual Performance Plan), le niveau de performance atteint selon un barème, indiqué ci-dessous.

Evaluation	% IPP
6 – Exceptionnel	125%
5 – Dépasse l’attendu	110%
4 – En ligne avec l’attendu	100%
3 – En dessous de l’attendu	90%
2 – Atteint le minimum	75%
1 - Pas de résultat	0%

Le résultat total de la performance individuelle ne pourra être < 75% (seuil) et > 125% (plafond). Par conséquent, pour un résultat en deçà de ce seuil, aucun bonus ne sera versé au titre de la performance individuelle ; pour un résultat au-delà de ce plafond, le bonus lié à la performance individuelle ne pourra pas excéder 125%.

4.5 Cas particulier des salariés démissionnaires :

Un Bonus pourra être versé, à l’appréciation du manager, aux salariés initialement éligibles sous condition qu’ils aient au minimum 5 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal, avec une période de préavis, et une date de fin de contrat prévue entre le 01/01/2024 et le 31/03/2024.

Les bonus sur objectifs sont calculés en application de la formule suivante :

X - de 50% du préavis effectué : 0% de la cible

X

50% à 74% du préavis effectué : 50% de la cible

75% à 100 % du préavis effectué : 75% de la cible

5. PRORATISATIONS DU BONUS

Le montant du bonus des salariés éligibles sera proratisé dans les cas suivants :

• Au prorata de la date d’entrée pour tout nouvel entrant dans l’année du plan

• Salariés à temps partiel sur toute la période

• Salariés qui changent de taux d’activité pendant l’année d’exercice (exemple : 6 mois à 50% puis 6 mois à temps plein : 6/12 x 50% + 6/12 x 100% = 75%).

• Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, ainsi que toute absence en continu ou discontinu de plus de 90 jours sur l’année calendaire)

• Salariés dont la fonction est modifiée en cours d’année : prorata temporis selon le % d’opportunité de bonus sur chacune de ces 2 fonctions, les 2 étant calculés sur le salaire de référence.

Maintien du bonus à 100% dans les cas suivants :

• Pendant la durée du congé maternité ou d’adoption (incluant le congé pathologique)

• Pendant la durée de l’absence pour maladie d’origine professionnelle ou non (dans la limite des 90 jours) ou absences consécutives à un accident de travail (ou de trajet reconnu en AT)

Tous ces cas de figure pourront être cumulés selon si le collaborateur s’est trouvé, pendant l’année, dans plusieurs des situations mentionnées.

6. PAIEMENT DU BONUS

Le Bonus ne pouvant être calculé qu’à l’issue de la clôture des comptes de l’année fiscale, et après que les entretiens annuels auront eu lieu, l’intégralité du bonus résultant des calculs ci-dessus sera versé dans les plus brefs délais suite à la validation du Groupe Aurobindo.

Le montant du bonus est inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

7. CALENDRIER DES OBJECTIFS DU PLAN DE BONUS

Au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024, ou lors de l’embauche ou de l’entrée du salarié en cours d’année si celui-ci est éligible ou appelé à le devenir (transformation future d’un intérimaire ou d’un CDD en CDI), le supérieur hiérarchique propose, discute et formalise les objectifs de l’année sur le formulaire « IPP » (Individual Performance Plan).

Un point de mi année sera fait en milieu d’année fiscale à l’appréciation du manager.

L’évaluation annuelle a lieu à l’issue de la clôture de l’exercice fiscal, période Avril-Mai 2024.

8. ADMINISTRATION DU PLAN

L’administration de ce Plan relève de la responsabilité de la Présidence avec la Direction Ressources Humaines, qui peuvent amender le Plan à tout moment, si besoin.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2023-2024.

10. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de pru­d'hommes compétent et à la Direccte.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

11. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

13. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes, conclu pour une année, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

14. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 20/07/2023

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC

ANNEXE 2 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024

AVENANT N°1 A L’ACCORD « PRIMABILITE ET FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES » DU 08 FEVRIER 2022

_______________________________________________________

Entre les soussignées :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par XXXX, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2022-2023, un accord « primabilité et fixation des objectifs des délégués pharmaceutiques » a été négocié avec les partenaires sociaux et a été signé le 02 février 2022, venant se substituer aux précédents accords portant sur le même sujet.

En date du 13/01/2023, les parties ont convenu des dispositions ci-après qui viennent modifier l’article III.2, l’article III.4.2, l’article III.4.3 et l’article IV de l’accord du 08/02/2022.

Les dispositions du présent avenant remplacent et annulent toute disposition antérieure ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET REGLES DE CALCUL

TITRE II : PERIODICITE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME SELON CHAQUE PILIER

TITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Cette révision d’accord est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter du 01/01/2023.

TITRE IV – ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

TITRE V – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

TITRE VI – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.

TITRE VII – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application et du paiement des primes telles que définies ci-dessus, du présent accord, sera effectué au cours des prochaines NAO.

TITRE VIII - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 24/01/2023

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC

FEUILLE D’ANNEXE A (France Métropolitaine)

Annexe 1

ANNEXE 3 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024

ACCORD A DUREE DERTERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par XXXX, ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).

D’AUTRE PART,

Préambule

Les différentes parties ont souhaité mettre en place le présent accord, en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a instauré un dispositif de prime de partage de la valeur.

Dans le contexte de forte inflation et afin de soutenir de manière immédiate et sensible le pouvoir d’achat de ses salariés, la société ARROW GENERIQUES a souhaité leur faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel en 2023.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versé par l'entreprise en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à la société ARROW GENERIQUES par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, définie à l’article 3 de la présente.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime. Les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime, bénéficient également de ce dispositif.

Dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.

Article 3 : Montant et versement de la prime

La prime de partage de la valeur s'élève à 500 € par salarié.

Le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence sera ainsi réduite au prorata de leur temps de travail.

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet 2023.

Article 4 : Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG/CRDS et du forfait social.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, elle est exonérée de cotisations sociales et de forfait social. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

5.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

5.2 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

5.3 Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5.4 Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne, et par communication interne (mail provenant du service RH).

Fait à Lyon, le 20/07/2023.

Pour ARROW GENERIQUES

XXXX

Président

Pour le syndicat CFE-CGC  Pour le syndicat CFTC

XXXX XXXX Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC