Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

• La société, FIVES NORDON SAS, immatriculée au RCS de Nancy n° 433858031 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

• Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

Monsieur, délégué syndical CGT,

Madame, déléguée syndicale CGT,

Monsieur, délégué syndical CFDT,

Monsieur, mandaté CFDT.

Préambule :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique (CSE) ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.

Il définit, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel de la société au CSE. Il est ouvert pour 4 ans.

Il a été décidé, par décision unilatérale de l’entreprise et après accord de principe entre la Direction et Délégués Syndicaux d’avoir recours, pour ces élections, intégralement à des modalités de vote électronique.

a retenu la société, prestataire spécialisé dans ce domaine, pour l’accompagner dans cette démarche.

Le choix de ce prestataire a notamment été effectué en raison des élections professionnelles précédentes, organisées en 2015 de manière électronique avec le recours de la société qui avait répondu aux attentes de la Direction et des Organisations Syndicales.

Article 1 - Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront :

-pour le 1er tour du Jeudi 10 janvier 2019, 9h au Jeudi 17 janvier 2019, 14h30;

-Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du Jeudi 24 janvier 2019, 9h au jeudi 31 janvier 2019, 14h30.

Article 2- Périmètre du CSE et Durée des Mandats

Au vu de l’organisation constatée, il n’est pas reconnu d’établissement distinct dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

Il est ainsi mis en place un seul CSE dont le périmètre est la société dans son ensemble.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 3- Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

Les parties constatent que l'effectif annuel moyen global des 12 derniers mois de l'entreprise, calculé lors de la négociation du présent protocole d’accord est de :

- 741,48 salariés sous contrat,

- 59,15 intérimaires

-11,89 personnels mis à disposition.

Compte tenu de l'effectif moyen et prévisionnel pour la date du 1er tour des élections, il est décidé entre les parties que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de la société sera de 14 titulaires et 14 suppléants.

Il est convenu de répartir le personnel entre les collèges et les sièges à pourvoir de la manière suivante :

- 1er collège, qui regroupe 262 Ouvriers 6 titulaires et 6 suppléants,

- 2ème collège, qui regroupe 281 ETAM 5 titulaires et 5 suppléants,

- 3ème collège, qui regroupe 207 Cadres 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 4-Crédit d’heures de délégation des représentants titulaires au CSE.

4.1/Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégations mensuelles de 25 heures majoré de 5h par mois pour le Secrétaire et pour le Trésorier du CSE.

4.2/ Le report des heures de délégations, pourra se faire dans la limite de 12 mois et sans pouvoir conduire un membre titulaire à disposer sur un mois de plus d'1,5 fois le crédit mensuel auquel il a droit.

Exemple : 25 +12,5 = 37,5 h maximum de crédit d’heures de délégation sur un mois donné.

4.3/ Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants, leur crédit d'heures mensuel. Cette répartition ne pourra pas amener un membre du CSE à avoir sur un mois donné plus d’1,5 fois le crédit d'heure d'un titulaire.

4.4/ Il est précisé que les point 4.2 et 4.3 sont alternatifs et non cumulatifs ainsi il ne sera pas possible pour un membre du CSE d’avoir plus de 37,5 h de délégation, au titre du CSE, sur un mois donné.

4.5/ Les partenaires ont décidé, au regard des exigences légales, d’assouplir le délai de prévenance à la Direction, lié aux possibilités de report et de répartition des heures de délégations (8 jours calendaires).

Ce délai pourra ainsi être écourté jusqu’à 3 jours ouvrés maximum, sous réserve de circonstances particulières justifiées.

4.6/ Les signataires du présent accord conviennent de se réunir à mi-mandat afin d’étudier l’éventuelle augmentation du volume de crédit d’heures pouvant être réparti entre les membres, notamment au regard des éventuelles évolutions intervenues dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du CSE.

Article 5 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 262 salariés

(257 hommes/5 femmes) soit 98,09% hommes et 1,90 % femmes.

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 281 salariés

(234 hommes/47 femmes), soit 83,37% hommes et 16,72% femmes

Collège 3 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 207 salariés

(169 hommes/38 femmes) soit 81,64% hommes et 18,36% femmes

Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales

1. - Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de clôture du 1^er tour des élections (soit le 17 janvier 2019).

-Être âgé de 16 ans révolus,

-Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

-Avoir la capacité électorale,

-Ne pas représenter l’employeur (ne pas être membre du CODIR de).

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de clôture du 1^er tour des élections (soit le 17 janvier 2019).

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition

Peuvent être électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de clôture du 1^er tour des élections :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

6.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 17 décembre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date de clôture du premier tour des élections, soit le 17 janvier 2019.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son ancienneté, son âge et son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Cléa FROEHLY au plus tard avant le 20 décembre 2018, 18h.

La liste électorale étant appréciée à la date du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 - Candidatures des salariés — Listes de candidats

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 19 décembre 2018 à 12 h.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt contre récépissé auprès d’un Responsable Ressources Humaines.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 janvier 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 23 janvier 2019 à 12 h.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats devront respecter les règles relatives à une représentation équilibrée Hommes/Femmes.

A ce titre, la répartition par collège sera la suivante :

Collège 1 ouvrier : 6 sièges titulaires/ 6 sièges suppléants

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 262 salariés

(257 hommes/5 femmes) soit 98,09% hommes et 1,90 % femmes.

Soit 5,88 hommes avec l’application des règles ci-dessus

Il peut toutefois y avoir des candidats femmes mais elles ne doivent pas être présentées en tête de liste des candidatures.

Collège 2  ETAM : 5 sièges titulaires / 5 sièges suppléants

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 281 salariés

(234 hommes/47 femmes), soit 83,37% hommes et 16,72% femmes

Soit 4 candidats hommes (4,168) et 1 femme, avec l’application des règles ci-dessus avec alternance de sexe dans l’ordre de présentation

Collège 3 CADRE:3 sièges titulaires/ 3 sièges suppléants

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 207 salariés

(169 hommes/38 femmes) soit 81,64% hommes et 18,36% femmes

Soit 2 candidats hommes (2,449) et 1 femme avec l’application des règles ci-dessus avec alternance de sexe dans l’ordre de présentation.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures seront affichées et diffusées par mail au lendemain de la date limite de dépôt.

• Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi de chaque liste présentée peuvent être affichées sur le site de vote sécurisée (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Cléa FROEHLY ou d’un RRH par e-mail avant le 19 décembre 2018, 12h, pour le 1er tour et avant le 23 janvier 2018, 12h pour le 2nd tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande électorale et de la remise de ses professions de foi et logos auprès des représentants de la Direction susvisés.

Article 8 - Le vote électronique

L’employeur a fixé par décision unilatérale, après accord de principe des délégués syndicaux le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou à défaut, un salarié volontaire;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Il est rappelé que les candidats ne peuvent pas être membres du bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes des électeurs et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions.

Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 10 - Matériel de vote

A/ Procédure dématérialisée

Le prestataire adresse à l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce dernier contient un lien personnalisé vers le dispositif de vote ainsi que son code d’accès.

L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part avec le code d’accès obtenu par e-mail et le renseignement des informations personnelles suivantes le concernant :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Code postal d’habitation

• Clé du numéro de Sécurité Sociale (Clé NIR).

Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour.

En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email personnalisé, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de l’e-mail contenant le lien pour créer son compte. Un nouvel e-mail lui sera alors renvoyé afin de générer son mot de passe.

B/Procédure Papier

Le matériel de vote est également envoyé à chaque électeur pour le 1er tour au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Article 11 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 :

Ex : https://[fivesnordon].votes..com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 12 – Assistance téléphonique électeurs

Du 15 au 17 janvier 2019 inclus pour le premier tour puis du 29 au 31 janvier 2019 inclus pour le second tour, un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le, 17 janvier 2019 à partir de 14h 30.

Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 31 janvier 2019 à partir de 14h 30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.

Un représentant de l’employeur peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés et diffusés.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat.

Article 16 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Nancy, le 22 novembre 2018 

Pour la Direction )

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de 

(prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification et adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion c.f. article 10 du présent protocole), ainsi que par un lien mail.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible pendant la période d’ouverture du scrutin 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme

.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout des traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, il est attribué à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification et adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion c.f. article 10 du présent protocole).

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

1. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

2. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote

est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mises en évidence l’adéquation des solutions

avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

3. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL et à la division des affaires économiques.

a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.