Accord d'entreprise "Un Procès-verbal de Désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez FIVES NORDON (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société Fives NORDON, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242‐1, 1º du Code du travail, au titre de l’année 2019, a été engagée le 16 avril 2019.

Article 1. Constat de désaccord :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 16 avril 2019,

• 24 avril 2019,

• 20 mai 2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès‐verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242‐5 du Code du travail.

Article 2. État des propositions respectives :

• Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Cadres :

Budget unique d’augmentations individuelles de 0,5% de la Masse Salariale Brute du personnel Cadre.

• Non Cadres :

Budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la Masse Salariale Brute du personnel Non-Cadre,

&

Budget d’augmentations générales de 0,25% de la Masse Salariale Brute du personnel Non-Cadre.

• Mesures applicables à l’ensemble du personnel :

La gratification est à l’heure actuelle équivalente à un mois de salaire de base brut, diminué de 300€ bruts et concerne l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre.

Il est convenu d’amener cet écart à 200€ bruts en décembre 2019, ce qui correspond à une augmentation générale de 100€ bruts.

Cette mesure est assortie d’une condition de présence au 31 décembre 2019 au prorata temporis pour les nouveaux embauchés 2019.

• De son côté, la Direction a souhaité privilégier des budgets d’augmentations individuelles et a fait les dernières propositions suivantes :

• Cadres :

Budget unique d’augmentations individuelles de 0,5% de la Masse Salariale Brute du personnel Cadre.

• Non Cadres :

Budget unique d’augmentations individuelles de 0,75% de la Masse Salariale Brute du personnel Non-Cadre.

• Mesures applicables à l’ensemble du personnel :

La gratification est à l’heure actuelle équivalente à un mois de salaire de base brut, diminué de 300€ bruts et concerne l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre.

Il est convenu d’amener cet écart à 250€ bruts en décembre 2019, ce qui correspond à une augmentation générale de 50€ bruts à la condition que les résultats de l’entreprise tels que prévus au BRIII 2019 soient tenus au regard de l’EBITDA.

Cette mesure est assortie d’une condition de présence au 31 décembre 2019 au prorata temporis pour les nouveaux embauchés 2019.

Article 3. Mesures unilatérales :

N’ayant pu trouver un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction envisage d'appliquer les mesures suivantes :

• Cadres :

Budget unique d’augmentations individuelles de 0,5% de la Masse Salariale Brute du personnel Cadre.

• Non Cadres :

Budget unique d’augmentations individuelles de 0,75% de la Masse Salariale Brute du personnel Non-Cadre.

Article 4. Publicité et formalités de dépôt :

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un exemplaire aux greffes du conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à NANCY, le 20 juin 2019

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

– DS C.G.T

Directeur des Ressources Humaines

– DS C.F.D.T

– DS C.F.E-C.G.C