Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez CF - CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

Capitole Finance SA

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 433 952 918

Code APE : 6491Z

Représentée par Monsieur *************

Ecureuil Service SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 444 599 971

Code APE : 4669B

Représentée par Monsieur *************

Auto Location Toulouse SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 390 794 873

Code APE : 711A

Représentée par Monsieur *************

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’UES Capitole Finance a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 4 juin 2019 une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues de septembre à novembre 2019.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a notamment pour objectifs de prévoir des mesures permettant :

• d’articuler vie personnelle et vie professionnelle ;

• d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• de lutter contre les discriminations ;

• de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• la mise en place d'un régime de prévoyance ;

• l’exercice du droit d'expression ;

• de garantir le droit à la déconnexion.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Capitole Finance.

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Un accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été conclu sur ce thème le 13 décembre 2017.

Au terme des négociations, les parties ont convenu de conclure un accord sur la généralisation du télétravail à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Capitole Finance.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été conclu sur ce thème le 13 décembre 2017.

Article 4 : Lutte contre la discrimination

Un accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été conclu sur ce thème le 13 décembre 2017.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• recours à une entreprise spécialisée dans l’embauche des travailleurs handicapés en soutien de l’équipe Moyens généraux.

• recours à des travailleurs intérimaires handicapés pour les opérations ponctuelles d’archivage.

• accompagnement RH des collaborateurs dans l’accomplissement des démarches nécessaires à la reconnaissance de travailleur handicapé.

• Actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise par le biais d’ateliers à l’occasion de la semaine nationale du handicap.

Article 6 : Prévoyance maladie

Un accord a été conclu sur ce thème le 10 décembre 2015.

Article 7 : Droit d’expression

Les parties conviennent de ne pas engager pour 2019 de négociations autour de la conclusion d’un accord spécifique.

Article 8 : Droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions.

Des dispositions sont en vigueur dans l’entreprise :

• Une charte comportant 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie est mise en place via l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Disposition relatives au droit à la déconnexion des cadres dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2017.

Au terme des négociations, les parties ont convenu de conclure un accord sur la généralisation des dispositions du droit à la déconnexion à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Capitole Finance (cadres et non cadres).

Article 9 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.

Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait en 7 exemplaires, à Labège, le 25 novembre 2019.

Capitole Finance SA

Représentée par Monsieur *************

Ecureuil Service SAS

Représentée par Monsieur *************

Auto Location Toulouse SAS

Représentée par Monsieur *************

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par *************

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par *************